Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 006954
JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
La SCEA STURGEON, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 401 692 801, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,
DEMANDERESSE suivant exploit de la SARL NEKADI-LHERAUD, en date du 02/09/2026,
Entendue, représentée par Maître Marc-Antoine JULIEN, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, substituant Maître Edwige HARDOUIN du barreau de Bordeaux,
ET
THE FRENCH AGENCY SAS
, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 888 832 789, Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous le nom commercial « THE FRENCH AGENCY », dont le siège social se trouve sis [Adresse 2],
DEFENDERESSE à titre principal,
Non comparante, non représentée,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SCEA STURGEON se déclare titulaire à l'encontre de THE FRENCH AGENCY SAS d'une créance s'élevant à la somme de 8 714.86 euros en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce de La Rochelle en date du 18/11/2025.
Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner THE FRENCH AGENCY SAS devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements.
EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de :
Constater l'état de cessation des paiements de THE FRENCH AGENCY SAS et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 et suivants du code de commerce et, à titre subsidiaire, en cas d'impossibilité manifeste de redressement, prononcer la liquidation judiciaire,
Nommer les organes chargés de procéder aux opérations et gestion de redressement judiciaire,
Voir ordonner toutes autres mesures prescrites par la loi et l'emploi des dépens seront employés en frais privilégiés.
À l'appui de ses demandes, la SCEA STURGEON explique que :
THE FRENCH AGENCY SAS n'a effectué aucun versement spontané ni demande d'échéancier. Les saisiesattribution pratiquées se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde débite ur ou nul. En outre, la société ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement du créancier.
CELA ETANT EXPOSÉ
Sur la non-comparution du défendeur,
Lors de l'audience du 06/10/2026, THE FRENCH AGENCY SAS n'était ni comparante, ni représentée.
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
Les pièces constitutives du dossier réunissent les conditions de régularité, de recevabilité et de fondement.
SUR QUOI, le tribunal statuera sur les demandes de la SCEA STURGEON par jugement réputé contradictoire ;
Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,
Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation »
Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que THE FRENCH AGENCY SAS ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose, les comptes présentant un solde débiteur ou nul lors des saisies-attribution diligentées. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 06/09/2026.
Aucun élément ne permettant à ce stade de considérer que tout redressement serait manifestement impossible, nonobstant le silence du dirigeant, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de THE FRENCH AGENCY SAS.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
Le Ministère public, dûment avisé.
Constate que THE FRENCH AGENCY SAS n'était ni comparante, ni représentée ;
Constate l'état de cessation des paiements de THE FRENCH AGENCY SAS ;
Prononce le redressement judiciaire de :
THE FRENCH AGENCY SAS (SAS) Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous le nom commercial « THE FRENCH AGENCY » [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 888 832 789 ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/09/2026 ;
Ouvre
une période d'observation de six mois ;
Désigne Monsieur [O] [D] en qualité de juge commissaire ;
Désigne Monsieur [C] [V] en qualité de juge commissaire suppléant ;
Désigne
la SELARL CEDIGEP, prise en la personne de Maître [K] [W], [Adresse 4], [Localité 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Désigne
la SELARL [A] [H] [I] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;
Dit
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances encours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Ordonne
le rappel de l'affaire à l'audience du
MARDI 15 DECEMBRE 2026 à 14 H 00
, en la chambre du conseil, sis [Adresse 6], afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Dit
qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant ladite audience et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Rappelle
au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu des relevés détaillés, d'une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 06/10/2026, et a été mise en délibéré au 13/10/2026, en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 13/10/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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