Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 LRAR aux parties B.9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 30/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024068494
ENTRE :
SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343059564 Partie demanderesse : assistée de Me Riotte Victor Avocat (RPJ093934) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Maître Laurent SIMON Avocat (P73)
ET :
SAS RBR LUXURY CARS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 903117745 assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SA SFR, ci-après SFR, est un opérateur fixe et mobile et un fournisseur d'accès internet.
La SAS RBR LUXURY CARS, ci-après LUXURY CARS, exerce une activité de location de véhicules sans chauffeur aux professionnels et aux particuliers à [Localité 1] (28).
Le 16 août 2022, LUXURY CARS a souscrit un contrat auprès de SFR portant sur un forfait de téléphonie mobile et l'acquisition d'un téléphone IPHONE 13 PRO MAX.
Par lettre recommandée AR du 23 novembre 2023, SFR adresse une lettre de mise en demeure à LUXURY CARS afin de procéder au règlement de la somme de 95 000,10 euros.
C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte en date du 21 octobre 2024, SFR assigne LUXURY CARS selon les dispositions de l'article 659.
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Par cet acte, SFR demande au tribunal de :
* Condamner LUXURY CARS à payer à SFR :
* la somme de 89 723,30 euros avec intérêts contractuels à compter de la date d'émission de chaque facture impayée sur la base du taux d'intérêt appliqué par la BANQUE CENTRALE EUROPEENNE majorée à son opération de refinancement la plus récente taux d'intérêt de 10 points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à 3 fois le légal en vigueur à la date d'émission de la facture concernée ;
* la somme de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire, soit 40 € pour chacune des 6 factures au titre de l'article L441-10 du code de commerce
* la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
* la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ;
* les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile
LUXURY CARS ne s'est pas constituée et n'a jamais comparu.
A l'audience du 25 mars 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise en disposition au greffe le 28 mai 2025, reportée au 30 septembre 2025, conformément à l'article 450 du CPC.
Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
A l'appui de ses demandes, SFR fait valoir que :
* LUXURY CARS, n'a pas réglé les factures d'abonnements, options, services, consommations et indemnité de résiliation anticipée
* La créance de SFR est certaine, liquide et exigible.
LUXURY CARS n'a fait valoir aucun moyen de droit.
SUR CE
Sur la recevabilité de l'action
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L'assignation a été délivrée par acte d'huissier en date du 21 octobre 2024 selon les dispositions de l'article 659 du CPC. Les diligences du commissaire de justice sont suffisantes. Il ressort de l'analyse de l'extrait PAPPERS du 1 er septembre 2025 que LUXURY
CARS ne bénéficie pas de l'ouverture d'une procédure collective. Elle est, par voie de conséquence, in bonis.
Le défendeur ne s'est présenté à aucune des audiences auxquelles il a été convoqué. Dans une telle hypothèse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale en application de l'article 93 du CPC. Cette possibilité a, lors de l'audience du 25 mars 2025, été rappelée par le juge chargé d'instruire l'affaire au conseil du demandeur et que celui-ci a exposé que le tribunal de céans est territorialement compétent en application de ses conditions générales figurant dans le contrat signé par les parties.
L'article 48 du CPC dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ». La clause d'attribution de compétence figurant au verso non paraphé du contrat au terme des conditions générales de vente inscrites en très petits caractères d'imprimerie à la fin d'un texte copieux et serré ne répond pas à l'obligation de spécification posée par l'article 48 du CPC. La clause attributive de compétence n'apparait pas de façon apparente dans les contrats signés. Il en résulte que toutes les conditions visées par l'article 48 du CPC pour déroger aux règles de compétence territoriale ne sont pas réunies.
Le tribunal se déclarera incompétent au profit du Tribunal de commerce de Chartres.
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile
SFR a assigné à tort devant le tribunal de céans. En conséquence le tribunal la déboutera de sa demande de paiement au titre de l'article 700 du CPC.
Sur les dépens
SFR, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Se déclare incompétent au profit du Tribunal de commerce de Chartres,
Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.
Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 cpc.
Déboute la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du CPC,
Condamne la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 102,14 € dont 16,81 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2025, en audience publique, devant Mme Anne-Pascale Guédon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Pascal Allard et Mme Anne-Pascale Guédon.
Délibéré le 15 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président
Signé électroniquement par Mme Brigitte Pantar.
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