Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 25/02782 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVQO
APPELANTES :
Mme [I] [R] veuve [V]
Décédé le 19 novembre 2025
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Alain PORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Mme [N] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Alain PORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant et plaidant
INTIMEES :
Mme [O] [R]
CCAS
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Julie BORJA de l'AARPI AARPI ABMJ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant
Syndicat de copropriété [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice la Société SOPREGI dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Yann GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, André LIEGEON, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,
Vu les débats à l'audience sur incident du 16 Juin 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026 ;
Vu le jugement du 10 avril 2025 du tribunal judiciaire de Montpellier ayant condamné in solidum Mme [I] [R] veuve [V], Mme [N] [R] et Mme [O] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] diverses sommes notamment au titre de charges échues, frais de recouvrement et dommages-intérêts';
Vu la déclaration d'appel en date du 26 mai 2025 de Mme [I] [R] veuve [V] et Mme [N] [R]';
Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] notifiées par RPVA le 15 octobre 2025';
Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation de Mme [O] [R] notifiées par RPVA le 20 novembre 2025';
Vu le décès de Mme [I] [R] veuve [V] survenu à [Localité 4] le 19 novembre 2025';
Vu les conclusions de Mme [N] [R] aux fins d'interruption d'instance notifiées par RPVA le 8 janvier 2026';
SUR CE
Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.
Dans le cas présent, il est produit aux débats l'acte de décès de Mme [I] [R] veuve [V], lequel a été porté à la connaissance des conseils des parties adverses.
Aussi, il convient de constater l'interruption de l'instance d'appel et de celle d'incident aux fins de radiation.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement':
Constate l'interruption de l'instance d'appel et de l'instance d'incident,
Dit que l'instance pourra être reprise volontairement dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense, et à défaut de reprise volontaire, par voie de citation,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 17 décembre 2026, aux fins de vérification des diligences accomplies en vue d'une reprise d'instance.
La greffière Le magistrat de la mise en état
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