Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 1
N° RG 24/37404 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 24 juillet 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [O] [P] [X] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Jennifer SMADJA, Avocat, #B0426
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Pierre ROUANET, Avocat, #D1798
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Caroline KIENER
LE GREFFIER
Pauline PAPON
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 18 Mai 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,
DECLARE recevable la demande en divorce,
PRONONCE, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal du Code civil, le divorce de :
Monsieur [G] [C] [V]
Né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (Val-de-Marne)
ET
Madame [O], [U] [P] [X]
Née [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] (Portugal)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 6]
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage,
DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 6 mai 2024,
DIT que chaque époux perdra le droit à l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;
DEBOUTE Madame [O] [P] [X] de sa demande de prestation compensatoire,
RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale s’exerce en commun par les deux parents sur leur enfant mineur [M] [P] [X] [V], né le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 7],
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou évènement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir,
DIT qu’à cet effet, les parents devront notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitement médicaux…),
- communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l’enfant avec son autre parent,
FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [O] [P] [X],
FIXE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [G] [C] [V] à l’égard de l’enfant [M] [P] [X] [V] selon les modalités suivantes :
- jusqu’au 31 décembre 2026 : tous les dimanches des semaines paires de 11h à 18h en présence des grands-parents paternels situé à [Localité 8], Madame [P] [X] déposera [M] chaque dimanche des semaines paires à 11h au domicile des grands-parents paternels, sauf meilleur accord, à charge pour Monsieur [V] de faire ramener l’enfant à 18h au domicile de la mère par un tiers de confiance,
- du 1er janvier 2027 au 30 juin 2026 : le samedi de la deuxième semaine paire de chaque mois, du samedi 17h au dimanche suivant 18h au domicile des grands-parents paternels situé à [Localité 8] et ce en présence de ces derniers, uniquement en période scolaire,
A compter du 1er juillet 2027 :
- Pendant l’année scolaire : les 1er, 3ème et 5èmes fins de semaine du vendredi 18h ou sortie de l’école au dimanche soir 19h ;
- Pendant les vacances scolaires : pour les petites vacances (autres que celles d’été) :
* Les années paires, la première moitié des vacances au domicile du père et la seconde moitié au domicile de la mère,
* et inversement les années impaires,
- Pour les vacances scolaires d’été :
* Les années paires : la première moitié du mois de juillet et d’août,
* Les années impaires : la seconde moitié des mois de juillet et août,
* Etant précisé qu’en toutes circonstances les jours fériés précédant ou suivant une période de garde seront inclus dans le droit de visite et d’hébergement et que Monsieur [V] aura à charge de prendre l’enfant auprès de l’établissement scolaire ou au domicile de sa mère en début de droits et l’y représenter en fin de droits.
DIT que les congés scolaires débutent à la sortie de l'école et s'achèvent à la reprise de l'école ;
PRÉCISE que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l‘académie dans le ressort de laquelle les enfants sont scolarisés ou à défaut de scolarisation, celles de l‘académie où la résidence des enfants est fixée ;
DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n'a pas exercé ce droit dans l'heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période concernée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le lieu de résidence des enfants et/ou l'exercice du droit d'accueil, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ;
FIXE la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [M] [P] [Y] due par Monsieur [G] [C] [V] à la somme de 700 € par mois,
DIT que cette somme est payable d'avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre,
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an, de la situation de l'enfant, auprès de l'autre parent,
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant directement entre les mains du créancier,
DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l’[1], entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
* par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([2]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
* Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
DIT que les frais exceptionnels relatifs à l’enfant [M] [K] seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve d’un accord préalable sur la dépense et sur présentation d’un justificatif,
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire,
DIT que Madame [O] [P] [X] s’acquittera des entiers dépens de l’instance,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,
DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris.
Fait à [Localité 1], le 24 Juillet 2026
Pauline PAPON Caroline KIENER
Greffier Vice-présidente
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