Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 novembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06382 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCNL
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 novembre 2026, à 19h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1]
représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ
M. [O] [V]
né le 16 Janvier 1975 à [Localité 2] de nationalité albanaise
LIBREnon comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot 2 et 3, faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 01 novembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [O] [V], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la république et rappelant à M. [O] [V] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 novembre 2026, à 18h14, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Vu les observations de M. [O] [V] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [O] [V], né le 16 janvier 1975 à [Localité 2], de nationalité albanaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 2 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 1er août 2024.
Par ordonnance du 7 octobre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [O] [V] pour une durée de vingt-six jours, décision dont la déclaration d'appel a été rejetée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 9 octobre 2026.
Le 31 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 1er novembre 2026 à 19 heures 59, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la mise en liberté de Monsieur [O] [V] au motif que la préfecture ne produisait aucun élément permettant d'établir que l'intéressé avait refusé d'embarquer, que ce refus ne figurait pas davantage sur le registre de rétention et que l'administration ne justifiait pas de diligences suffisantes, à la suite du refus d'embarquer, permettant de garantir que la rétention soit limitée au temps strictement nécessaire à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 2 novembre 2026 à 18 heures 14 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'insuffisance de preuve d'un évènement déterminé ne prive pas de leur valeur les démarches antérieures dont la matérialité est acquise.
MOTIVATION
L'article 955 du code de procédure civile énonce que « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »
En l'espèce, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué et déclaré la requête irrecevable et au surplus la procédure irrégulière.
La décision sera confirmée par adoption de motifs.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 04 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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