Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00792 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6HX
Rang n° 26/792
ORDONNANCE
du 23 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [Z] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- [Q] [R]
né le 01 Août 1974 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Cécile BARTH, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (Non comparant, ni représenté, ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 21 Septembre 2026, émanant de M. [Z] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [Q] [R].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [Q] [R], l’affaire a été mise en délibéré au 23 Septembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’arrêté en date du 15/09/2026 pris par le Préfet de Moselle portant admission de [Q] [R] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits et l’avis motivé en date du 21/09/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Il résulte du dossier et des débats que M. [R] a été admis le 15 septembre 2026 à l'USIP du CHS de [Localité 2] en provenance de la Maison d'Arrêt de [Localité 2]. Ce transfert, qui marque sa sixième admission, a été provoqué par des troubles comportementaux majeurs en détention, notamment une agitation psychomotrice, une exaltation de l'humeur et une crise clastique dans sa cellule.
Le patient est suivi depuis plusieurs années pour un trouble schizo-affectif régulièrement décompensé et est déjà connu des services psychiatriques locaux pour ses hospitalisations répétées. Actuellement, son état se caractérise par une agitation persistante, un débit verbal accéléré et incohérent, ainsi qu'une dysarthrie iatrogénique rendant ses propos peu compréhensibles. Son comportement demeure inadapté, se manifestant par des gestes tels que tambouriner à sa porte ou jeter sa nourriture et son eau au sol.
Malgré la reprise du traitement médicamenteux interrompu en détention, aucune régression franche des troubles n'est observée et la sédation suffit à peine à contenir l'agitation. De plus, l'état somatique du patient s'est dégradé, entraînant une confusion, une somnolence et des troubles de la déglutition qui compliquent son alimentation, son hydratation et la prise de ses soins.
Les conditions demeurent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [Q] [R] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
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