Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE REIMS
POLE CIVIL
N° RG 25/01883 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FDQF
Nature affaire : 71F
[B] [T]
[M] [Y] épouse [T]
C/
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LOUVOIS VERZY représenté par son Syndic la SAS SACCLO
République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 03 Novembre 2026
ENTRE :
Monsieur [B] [T]
3 Allée Pierre Grandrémy
51100 REIMS
représenté par Maître Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
Madame [M] [Y] épouse [T]
3 Allée Pierre Grandrémy
51100 REIMS
représentée par Maître Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
Demandeurs à l’incident
Demandeurs au principal
ET :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE LOUVOIS VERZY représenté par son Syndic la SAS SACCLO, 30 Bld de la Paix, 51100 REIMS
1-3 Allée Pierre Grandrémy
51100 REIMS
représentée par Maître Fanny QUENTIN de la SELARL BQD AVOCATS, avocats au barreau de REIMS
Défendeurs à l’incident
Défendeurs au principal
--------
Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Antoine PAS, Greffier Placé lors des plaidoiries et de Céline LATINI, greffier, lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;
EXPOSE DU LITIGE
L'ensemble immobilier sis 1-3 Allée Pierre Grandremy autrement dénommé LOUVOIS VERZY est soumis au statut de la copropriété, laquelle est gérée par la société SACCLO en qualité de Syndic.
Suivant acte authentique conclu le 07 juillet 1999, Monsieur [T] [B] et Madame [Y] épouse [T] [M] ont acquis la pleine propriété des biens suivants dans un ensemble immobilier situé 1-3 allée Grandrémy à REIMS (51100) :
- Lot n°32 : un appartement situé au 3ème étage du Bâtiment A situé 3, allée Pierre Grandrémy et les 386/10.000èmes des parties communes générales ;
- Lot n°16 : une cave située au sous-sol et les 7/10.000èmes des parties communes générales ;
- Lot n°48 : un emplacement de stationnement et les 6/10.000èmes des parties communes générales.
Par courrier daté du 21 août 2024, les époux [T] ont été convoqués à une assemblée générale ordinaire du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LOUVOIS VERZY devant se tenir le 20 septembre 2024, ayant notamment pour ordre du jour présenter le projet de plan pluriannuel de travaux et le TPC COLLECTIF, et d'autoriser le recours à une mission de maitrise d'œuvre pour la conception d'un projet de rénovation énergétique de la copropriété.
A l'issue de ladite assemblée générale ordinaire, il a été décidé d'autoriser le syndic à confier une mission de maitrise d'oeuvre et a choisi le cabinet SEREMA pour réaliser la conception de ce projet, et de refuser la réalisation d'une étude relative à la mise en place d'une ventilation hygroréglable.
Il a ensuite été décidé que ces résolutions soient soumises au vote des copropriétaires lors d'une assemblée générale extraordinaire, laquelle s'est tenue le 14 mars 2025.
A l'issue de celle-ci, le Syndicat des copropriétaires a remis au vote les résolutions précédemment votées, et a refusé de confier une mission de maitrise d'œuvre au cabinet SEREMA ainsi que la résolution visant à faire réaliser les missions annexes nécessaires à l'étude avant travaux du projet de rénovation énergétique par voie de conséquence.
***
Par acte de commissaire de justice délivré le 11 juin 2025, Monsieur [T] [B] et Madame [Y] épouse [T] [M] ont fait assigner le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LOUVOIS VERZY représenté par son syndic en exerce la société SACCLO devant le Tribunal judiciaire de REIMS, afin de voir prononcer la nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 14 mars 2025, et à titre subsidiaire celle des résolutions n°2 et 3.
Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 29 mai 2026, Monsieur [T] [B] et Madame [Y] épouse [T] [M] sollicitent du Juge de la mise en état de recevoir leur désistement d'instance sous le numéro RG 25/01883 et de juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 29 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [W] [D] représenté par son syndic en exerce la société SACCLO sollicite du Juge de la mise en état de constater le désistement d'instance des demandeurs et de juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été retenue à l'audience sur incident tenue le 15 septembre 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, Monsieur [T] [B] et Madame [Y] épouse [T] [M] sollicitent du Juge de céans que soit constaté leur désistement d'instance à l'encontre du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LOUVOIS VERZY.
Ce désistement d'instance a été accepté par le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LOUVOIS VERZY, de sorte qu'il a produit la perfection de ses effets, et qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans.
Compte tenu de l'accord des parties, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de chacune des parties qui en a exposé les frais par application de l'article 399 du Code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le parfait désistement d'instance de Monsieur [T] [B] et Madame [Y] épouse [T] [M] à l'encontre du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LOUVOIS VERZY ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans de la procédure enregistrée sous le N° RG : 25/01883 ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 03 Novembre 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment