Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F855 Numéro de Procédure collective : 2026RJ125
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR:
La SARL MPBPI [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Etablissement 1] sous le numéro 990 108 334 RCS [Localité 3] [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Monsieur Patrick LE CERF
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/09/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 11/09/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 22 mai 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MPBPI et nommé Maître [N] [Z] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [Q] [K] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 24 juillet 2026, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Par requête du 27 août 2026, Maître [Z] sollicite la conversion en liquidation judiciaire avec accord de la SARL MPBPI et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 04 septembre 2026 à laquelle ont comparu :
Maître [N] [Z]
Madame [T] [M], gérante de la SARL MPBPI
Maître [Z] rappelle l'historique du dossier et présente son rapport.
La société n'emploie aucun salarié.
Le fonds de commerce est régulièrement assuré et le loyer mensuel s'élève à 1.290 euros.
La comptabilité est tenue par le cabinet DEC [Localité 4] et l'activité a débuté en juillet 2025.
Le passif s'élève à 37.411,60 euros.
Madame [M] a écrit à Maître [Z] le 27 août 2026 l'informant de son souhait de convertir la procédure en liquidation judiciaire au motif qu'en raison d'un manque de trésorerie, la société ne peut plus faire face à ses charges courantes.
A l'audience, Madame [M] réitère sa demande.
Dans ces conditions, il apparait que le redressement judiciaire est manifestement impossible.
Le passif s'élève à un total de 109.301,67 euros.
Maître [Z] sollicite la conversion en liquidation judiciaire simplifiée tout comme l'EURL MPBPI.
Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire en raison de l'absence de trésorerie.
Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire simplifiée.
SUR CE,
Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL MPBPI ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL MPBPI une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge Commissaire,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la SARL MPBPI
Adresse : [Adresse 4] - activité : [Etablissement 2] vente de prêt à porter pour femme, d'accessoires, de maroquinerie et chaussures, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 990108334,
Maintient Monsieur [K] [Q], Juge Commissaire,
Met fin à la période d'observation,
Nomme Maître [N] [Z] demeurant [Adresse 5], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Maintient la date de cessation des paiements,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois conformément à l'article L.643-9 du code de commerce,
Ordonne la publicité du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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