Texte intégral
N° RG 25/04349 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDV5
+25/04473
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ORDONNANCE DU 1er OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00234
Tribunal judiciaire d'Evreux du 5 novembre 2025
APPELANTE :
SA LE VALEMBERT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marion NOEL, avocat au barreau de l'Eure et assistée de Me Anne-Carine ROPARS-FURET, avocat au barreau de Paris
INTIMEE :
SAS GT1
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée et assistée de Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen
* * * * *
M. URBANO, conseiller de la mise en état, à la chambre civile et commerciale, assisté de Mme DEMANNEVILLE, greffière lors des débats et de Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 26 août 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.
*
* *
Par acte du 25 mai 2025, la société Le Valembert a fait a assigner la société GT1 devant le président du tribunal judiciaire d'Evreux, aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial les liant portant sur un immeuble situé [Adresse 3].
Par ordonnance du 5 novembre 2025, le président du tribunal judiciaire d'Evreux, constatant l'existence d'une contestation sérieuse, a dit n'y avoir lieu à référé et a rejeté l'ensemble des demandes formulées par la société Le Valembert et l'a condamnée à verser 1 800 euros à la société GT1 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Le Valembert a fait appel de cette ordonnance par deux déclarations d'appel enrôlées sous les numéros de RG 25/04349 et 25/04473. L'audience de plaidoiries a été fixée au 26 août 2026 et la date prévisible de clôture de l'instruction a été fixée au 25 août 2026.
En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord mettant un terme définitif au présent litige.
Par conclusions du 25 août 2026, la société Le Valembert demande'de :
- constater le désistement d'instance et d'action de la société Le Valembert à l'encontre de la société GT1 ;
en conséquence,
- dire et juger le désistement parfait ;
- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
- juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens respectivement engagés dans le cadre de la présente procédure.
Par conclusions du 26 août 2026, la société GT1 demande de':
- donner acte à la société GT1 de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société Le Valembert ;
- déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la société Le Valembert ;
- prononcer l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro de RG 25/04349 et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel de Rouen ;
- juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile';
Il convient de constater l'accord des parties quant au désistement d'instance et d'action de la société Le Valembert ainsi que leur accord sur la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SA Le Valembert';
Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°RG 25/04349 et le dessaisissement de la cour d'appel de Rouen';
Dit que chacune des parties supportera les dépens qu'elle a engagés.
Le cadre greffier, Le conseiller,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment