Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 26/04267 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6PY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2026
Date de saisine : 29 Juin 2026
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 25/00635 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 01 Juin 2026
Appelante :
Madame [R] [H], représentant : Me Apolin PEPIEZEP PEHUIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 499 - N° du dossier E000KNVG
Intimés :
Monsieur [U] [D]
S.A. CA CONSUMMER FINANCE (SOFINCO), représentant : Me Anne-laure WIART de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 29141
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 25/09/2026
Vu l'absence d'observations écrites de Maître Apolin PEPIEZEP PEHUIE, avocat de Mme [R] [H], appelante,
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
le 03 Novembre 2026
La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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