Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2026/M
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 22 octobre 2026
Rôle N° RG 26/04668 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYJG
[I] [B]
C/
Association [6]
Copie délivrée
le :
22 octobre 2026
à :
Me Marie PORTHÉ, avocat au barreau de GRASSE
Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
APPELANT
Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 6] - [Localité 4]
représenté par Me Marie PORTHÉ, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEE
Association [6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
ès qualités au siège , demeurant [Adresse 7] - [Localité 5]
représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté e de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,
Après débats à l'audience du 21 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 22 octobre 2026 l'ordonnance suivante :
Vu le jugement rendu le 17 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nice,
Vu la déclaration d'appel établie le 15 avril 2026 par M. [B],
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 20 juillet 2026 adressé au conseil de M. [B],
Vu le courrier en réponse du conseil de M. [B] en date du 21 juillet 2026,
Vu la convocation des parties, à la demande du conseiller de la mise en état, à l'audience du 21 septembre 2026 en incident de caducité de la déclaration d'appel,
Vu les conclusions notifiées par l'association [6] le 17 septembre 2026,
Vu les conclusions notifiées par M. [B] le 18 septembre 2026,
Vu l'audience du 21 septembre 2026,
MOTIFS
1 - Sur la caducité de la déclaration d'appel
L'article 908 du code de procédure civile dispose:
'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.'
L'article 911 du code de procédure civile dispose:
'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.'
En l'espèce, M. [B] conteste la caducité de sa déclaration d'appel qu'il encourt en invoquant un cas de force majeure.
L'association [6] conclut à la caducité de la déclaration d'appel pour non-respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile et pour absence de force majeure.
La juridiction de céans constate que M. [B] a:
- fait appel le 15 avril 2026 du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nice;
- notifié ses conclusions d'appelant le 20 juillet 2026.
Il s'ensuit que M. [B] n'a pas respecté le délai de trois mois qui lui était imparti pour notifier ses conclusions d'appelant expirant le 15 juillet 2026.
M. [B] encourt donc la caducité de sa déclaration d'appel.
Pour autant, et après analyse des pièces du dossier, la juridiction de céans dit que son conseil justifie d'une circonstance qui ne lui est pas imputable et qui revêt pour elle un caractère insurmontable en ce qu'elle verse aux débats un certificat médical indiquant que son état de santé ne lui a pas permis à compter du 10 juillet 2026 et pour une durée de 7 jours d'exercer son activité professionnelle, soit dans le délai pour établir les conclusions d'appelant.
En conséquence, la sanction de caducité de la déclaration d'appel est écartée et la juridiction de céans dit que la déclaration d'appel n'est pas caduque.
Les conclusions notifiées par M. [B] le 20 juillet 2026 sont donc recevables.
2 - Sur les demandes accessoires
L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS ,
Disons que la déclaration d'appel établie par M. [B] n'est pas caduque,
Disons que les conclusions notifiées par M. [B] le 20 juillet 2026 sont en conséquence recevables,
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident,
Disons que les dépens sont réservés.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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