Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
Greffe - BP 474 - 350 Boulevard Gambetta - 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX
N° RG 26/00051
N° Portalis DB2I-W-B7K-C7VS
Minute :
Jugement du :
08 Septembre 2026
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE 36 RUE PAUL BERT/ 40 RUE DECHAVANNE pris en la personne de son syndic en exercice la SAS ORALIA RÉGIE IMMOBILIÈRE [J].
C/
[Y] [Q]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Après débats à l'audience du 05 mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 08 septembre 2026, sous la présidence de Christian BARROIS, magistrat à titre temporaire, assisté d'Olivier VITTAZ, greffier,
ENTRE :
DEMANDEUR :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 36 RUE PAUL BERT / 40 RUE DECHAVANNE, dont le siège social est sis 36 Rue Paul Bert / 40 Rue Dechavanne - 69400 VILLEFRANCHE SUR SAÔNE, pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS ORALIA RÉGIE IMMOBILIÈRE [J], dont le siège est 88 rue Paul Bert BP 440 - 69400 Villefranche-sur-Saône,
représenté par Me Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant, substituée par Me Justine PERRIER, avocate au barreau de Villefranche-sur-Saône.
D'UNE PART,
ET :
DÉFENDERESSE :
Madame [Y] [Q] demeurant Résidence Paul Bert - 40 Rue Dechavanne - 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE,
non comparante.
D'AUTRE PART,
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à
Grosse, copie, dossier
à
Délivrées le
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Y] [Q] est propriétaire d'un bien en copropriété sis immeuble 36 Rue Paul BERT 40 rue DECHAVANE à VILLEFRANCHE Sur SAONE (69400), cadastrée AI 424 d'une surface de 12 a et 35 ca, composé des lots suivants :
- Lot numéro 27 consistant en un appartement ;
- Lot numéro 54 consistant en une cave ;
- Lot numéro 84 consistant en un parking.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a confié la mission de syndic à la régie immobilière ORALIA [M] [J].
Dans le cadre de sa mission, le syndic a procédé à plusieurs appels de fonds auprès de Madame [Y] [Q], déduction faite des sommes versées, Madame [Q] n'ayant pas procédé au paiement régulier des charges de copropriété.
Le syndic a mis en demeure à plusieurs reprises Madame [Y] [Q] d'effectuer le paiement des sommes dues.
En date du 3 juillet 2024, il a été fait sommation à Madame [Q] de payer la somme totale de 1 421,11 euros restante due au titre des charges et coût de l'acte.
Par courrier Recommandé avec avis de réception, Madame [Y] [Q] était invitée à participer à une procédure de recouvrement des petites créances, sans réponse de sa part.
Deux nouvelles mises en demeure ont été établies par la Régie [J], en date du 28 avril et 24 août 2025, sans succès.
Par assignation délivrée contre Madame [Y] [Q], par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble agissant par l'intermédiaire de son syndic en exercice, la SAS ORALIA RÉGIE IMMOBILIERE [M] [J], demande au tribunal de faire droit à ses demandes et de condamner Madame [Y] [Q].
- à payer au syndicat des copropriétaires de l'‘immeuble 36 rue Paul BERT / 40 rue DECHAVANNE agissant par l'intermédiaire de son syndic en exercice la SAS ORALIA RÉGIE IMMOBILIERE [M] [J] la somme de 5 328, 33 euros au titre des charges de copropriété ;
- à payer au syndicat des copropriétaires de l'‘immeuble 36 rue Paul BERT / 40 rue DECHAVANNE agissant par l'intermédiaire de son syndic en exercice la SAS ORALIA RÉGIE IMMOBILIERE [M] [J] la somme de 720 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile.
- Condamner Madame [Y] [Q] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites outre frais de recouvrement ;
- Débouter Madame [Y] [Q] de toutes fins, prétentions et conclusions plus amples et contraires.
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 mai 2026.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 36 rue Paul BERT / 40 rue DECHAVANNE agissant par l'intermédiaire de son syndic en exercice la SAS ORALIA RÉGIE IMMOBILIERE [M] [J], était absent et représenté par son conseil.
Madame [Y] [Q] régulièrement convoquée était ni présente ni représentée.
Le syndicat des copropriétaires de l'‘immeuble 36 rue Paul BERT / 40 rue DECHAVANNE agissant par l'intermédiaire de son syndic en exercice la SAS ORALIA RÉGIE IMMOBILIERE [M] [J] représenté par son conseil a déposé son dossier et à maintenu à l'audience ses demandes.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS
1) - Sur l'absence du défendeur
Il convient de faire application de l'article 472 du code de procédure civile selon lequel «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.
2) - Sur la demande principale.
L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
L'article 10-1 de la même loi prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 36 rue Paul Bert/ 40 rue Dechavanne produit :
- la notification de transfert de propriété au profit de Madame [Y] [Q] des lots concernés ;
- le contrat de syndic ;
- le procès verbal de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier du 7 février 2024 ;
- les appels de fonds en référence aux charges dues par Madame [Q] ;
- Les mises en demeure et relances simples effectuées ;
- le dernier appel de fonds adressé à Madame [Y] [Q] pour le période du 1er janvier au 31 mars 2026 et pour un montant de 5328,33 euros, montant repris dans l'assignation.
Il y a lieu de considérer que ces charges sont dues et non réglées et que l'absence de Madame [Q] et non représentée ne permet pas au tribunal d'apprécier des explications ou difficultés particulières.
Il y a lieu de prendre en compte l'appel de fonds du 31 décembre 2025, présenté au tribunal, qui a bien été transmis à Madame [Y] [Q] avec un solde débiteur de 5 328, 33 euros.
En conséquence, le tribunal condamne Madame [Y] [Q] à payer la somme de 5 328,33 euros au titre des charges de copropriété, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 36 rue Paul BERT / 40 rue DECHAVANNE, agissant par l'intermédiaire de son syndic en exercice la SAS ORALIA RÉGIE IMMOBILIERE [M] [J].
3) - Sur Les demandes accessoires.
- Sur la demande au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles qu'il a engagé pour faire valoir ses droits.
ll y a donc lieu de condamner Madame [Y] [Q] à payer au syndicat de copropriétaires l de l'immeuble 36 rue Paul BERT / 40 rue DECHAVANNE agissant par l'intermédiaire de son syndic en exercice, la SAS ORALIA RÉGIE IMMOBILIÈRE [M] [J], la somme de 720 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Sur les dépens.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [Q] [Y], succombant à l'instance, au paiement des entiers dépens er de ses suites outre frais de recouvrement.
Enfin, il est rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition des parties par le greffe,
CONDAMNE Madame [Y] [Q] à payer la somme de 5 328,33 euros au titre des charges de copropriété, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 36 rue Paul BERT / 40 rue DECHAVANNE agissant par l'intermédiaire de son syndic en exercice la SAS ORALIA RÉGIE IMMOBILIERE [M] [J] ;
CONDAMNE Madame [Y] [Q] à payer au syndicat de copropriétaires de l'immeuble 36 rue Paul BERT / 40 rue DECHAVANNE agissant par l'intermédiaire de son syndic en exercice la SAS ORALIA RÉGIE IMMOBILIERE [M] [J], la somme de 720 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Q] [Y] au paiement des entiers dépens er de ses suites outre frais de recouvrement ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment