Texte intégral
N° de Minute 2026L05387
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE LE 2 novembre 2026,
A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L04347
DEMANDEUR:
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [O] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL [Adresse 1]
comparant
DEFENDEUR:
SARL SG BAT adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 534231931 / N° de Gestion : 2011 B 5589 Représentant Légal : M. Gheoghe SUSTIC [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Jean-François DURAND
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en audience publique du 2 novembre 2026
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2025J01738
Par jugement en date du 23/09/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL SG BAT.
Par requête du 25 septembre 2026 déposée au greffe le 30 septembre 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [O] mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 novembre 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
SARL SG BAT adresse légale : [Adresse 5] N° RCS de [Localité 1] : 534231931 / N° de Gestion : 2011 B 5589 Activité : entreprise générale de batiment., tous corps d'état.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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