Texte intégral
N° RG 26/01612 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4DZ
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [J] [Z]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 20 Octobre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 20 Octobre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] :
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Monsieur [J] [Z], né le 05 Septembre 1949 à [Localité 4] (56)
[Adresse 1]
Non comparant - certificat médical - bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Hélène DEVAUX, avocat au barreau de NANTES,
commis d’office
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [Q] [Z] en sa qualité de fils
Non comparant, convoqué
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 19/10/2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] en date du 15 Octobre 2026, reçu au Greffe le 15 Octobre 2026, concernant M. [J] [Z] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 20 Octobre 2026 de M. [J] [Z], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3], de Monsieur [Q] [Z] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [F] [Z] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 09/10/2026 avec maintien en date du 12/10/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers (son fils [Q]) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne.
La décision d’admission a été notifiée au patient (10/10/2026) comme celle de maintien (13/10/2026).
Par requête reçue au greffe le 15/10/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [F] [Z].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
En préalable de l’audience, M. [Q] [Z] a indiqué l’impossibilité pour lui d’être présent à l’audience et a précisé qu’il lui semblait opportun de mettre en oeuvre une mesure de curatelle renforcée pour son père joignant le certificat du médecin en ce sens et les témoignages de sa fratrie.
Il est fait observé sur ces points que si les inquiétudes de la famille du patient sont légitimement exprimées et entendues, le juge en charge du contrôle des mesures d’hospitalisation sous contrainte n’a aucun pouvoir s’agissant des mesures de protection (curatelle/tutelle) et ne peut donc accéder favorablement aux sollicitations ainsi exprimées. Il est recommandé aux intéressés de prendre contact avec l’assistante sociale du centre hospitalier ou de former une demande au magistrat en charge du contentieux de la protection.
A l’audience, le directeur de l’établissement n’est pas représenté.
M. [F] [Z] n’a pas comparu car selon avis psychiatrique en date du 15/10/2026, le Dr [B] - qui atteste ne pas participer à la prise en charge du patient - indique que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition à l’audience.
Le conseil de M. [F] [Z], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge, faute d’avoir pu échanger avec son client.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [L] en date du 09/10/2026 à 13h12 que M. [F] [Z] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, notamment calme sur le plan moteur, familiarité, discours sub-logorrhéique, présentant des idées délirantes de grandeur (futur président, accueil de sdf par bonté), dans le déni des mises en danger au domicile et en rupture de traitement.
Il était relevé que le patient de 77 ans avait été adressé aux urgences pour troubles du comportement à son domicile ayant mis le feu à son matelas en fumant des cigarettes.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 09/10/2026 à 17h57, le Dr [Y] constatait les mêmes troubles avec en sus une rationalisation morbide des mises en danger au domicile et une vulnérabilité du patient.
- Par CM72h du 12/10/2026 à 12h45, le Dr [K] soulignait la persistance d’un état de décompensation maniaque associant tachypsychie, logorrhée, familiarité et des idées délirantes mégalomaniaques et une instabilité psychomotrice marquée, ainsi qu’un déni total des troubles.
Par avis psychiatrique motivé en date du 15/10/2026 joint à la saisine, le Dr [B] décrit l’état de M. [F] [Z] comme :
« Initialement hospitalisé pour des troubles du comportement au domicile avec mises en danger, Mr [Z] présente ce jour une symptomatologie prolixe avec tachypsychie, logorrhée et tachyphémie. Le discours est désorganisé avec des coqs à l'âne et une diffluence de la pensée, et il persiste des idées délirantes de grandeur. M. [Z] reste anosognosique et ambivalent face aux soins. Dans ce contexte, pour contenir la symptomatologie et les mises en danger, la contrainte de M. [Z] doit être maintenue pour travailler les soins et ajuster les thérapeutiques, en attendant la capacité du patient à donner son consentement éclairé.
Son état clinique n’est pas compatible avec une audition et un transport à l’audience devant le juge des libertés et de la détention. En effet, il apparait encore très désorganisé et l’audience pourrait risquer de majorer cette désorganisation et donc participer à une dégradation thymique. »
Ainsi, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de M. [F] [Z] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.
Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [F] [Z]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 20/10/2026
La Greffière La Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 20 Octobre 2026 à :
- M. [J] [Z]
- Me Hélène DEVAUX
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [Q] [Z]
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