Texte intégral
2025F00368 - 2533700002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F368 Références : BRULOT CONCEPT (SARL) - 2024RJ105
* Demandeur(s) : La SARL BRULOT CONCEPT [Adresse 1]
* Représentant(s) : Comparaissant en personne
* Défendeur(s) : SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [R] [D] [Adresse 2]
* Représentant(s) : Comparaissant en personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Reynald LEROY
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK
Débat à l'audience du 02/12/2025
PAR JUGEMENT en date du 09/04/2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de :
BRULOT CONCEPT (SARL) [Adresse 1]
PAR JUGEMENT en date du 11/04/2025, le tribunal de commerce d'Antibes a renouvelé exceptionnellement la période d'observation a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 15/07/2025, et après renvois, à l'audience du 02/12/2025 pour voir statuer sur le projet de plan de continuation proposé par la SARL BRULOT CONCEPT.
L'affaire a été appelée à l'audience du 02/12/2025, date à laquelle les parties ont comparu et l'affaire a été prise en délibéré.
Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition le 03/12/2025.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que la SARL BRULOT CONCEPT propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon modalités suivantes :
* Règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures ou égales à 500 € ;
* Règlement de la créance superprivilégiée suivant un moratoire de 36 mois ;
* Concernant le passif soumis aux délais du plan, la société propose de régler 100% du passif sur 10 ans suivant des annuités constantes ;≻
Attendu que la SARL BRULOT CONCEPT propose les garanties suivantes :
* Inaliénabilité du fonds de commerce ;
* Inaliénabilité des parts sociales ;
Attendu qu'à la barre, le mandataire judiciaire donne lecture de son rapport ;
Qu'il ressort de la consultation des créanciers que 83% d'entre eux, représentant 52% du passif, ont expressément ou tacitement accepté les propositions d'apurement du passif et 17% d'entre eux, représentant 48% du passif, ont refusé les propositions d'apurement du passif de la société BRULOT CONCEPT ;
Que concernant les perspectives de redressement, si les projections transmises par la SARL BRULOT CONCEPT à l'appui de ses propositions d'apurement du passif font ressortir une capacité de remboursement suffisante pour faire face aux échéances du plan, le mandataire judiciaire émet les plus expresses réserves sur ce prévisionnel.
Qu'à l'audience du 02 décembre 2025, le mandataire judiciaire a indiqué que l'AGS avait refusé de mettre en place un échéancier pour le règlement de ses créances superprivilégiées, en raison du non-versement, par la SARL BRULOT CONCEPT, de l'acompte requis en date du 22 octobre 2025 ;
Que faute d'accord, la créance superprivilégiée devra être réglée dès l'arrêté du plan ;
Que la SARL BRULOT CONCEPT devra donc décaisser, dès l'arrêté du plan, une somme bien supérieure au solde de son compte bancaire, à date ;
Qu'au regard des pertes réalisés sur les 19 premiers mois de la période d'observation et de l'absence de reconstitution de sa trésorerie, il apparaît qu'il n'existe aucune perspective de redressement, toutes choses corroborées par le non-règlement des loyers et accessoires ainsi que des frais de justice ;
Qu'en l'état, le mandataire judiciaire a émis un avis défavorable sur les propositions d'apurement du passif présentées par la SARL BRULOT CONCEPT ;
Attendu que le dirigeant ne démontre en quoi il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise de continuer son activité ;
Attendu que le juge commissaire a émis un avis défavorable ;
Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal rejettera les propositions d'apurement du passif présentées par la SARL BRULOT CONCEPT ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU les articles L. 626-1, L. 626-7, et L. 631-19 du code de commerce, VU l'article R. 626-22 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire,
Le ministère public entendu en ses observations,
REJETTE les propositions d'apurement du passif présentées par la SARL BRULOT CONCEPT ;
ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE AU GREFFE D'ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT, MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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