Texte intégral
JUGEMENT du 05 Octobre 2026
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N° RG 24/00070 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DM4I
[Y] [K] [R] [W], [Q] [N] [H] [S] [O]
C/
[G] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Monsieur Jérôme LE GRAND, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Rennes, délégué par ordonnance du 1er septembre 2026 pour exercer les fonctions de juge au tribunal judiciaire de Saint-Malo
assisté(e) de : Madame MARAUX Caroline, Greffier
DEBATS à l’audience publique du 03 Septembre 2026
Jugement contradictoire mis à disposition le 05 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats;
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [K] [R] [W]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Florence LE BARS, avocat au barreau de SAINT-MALO
Madame [Q] [N] [H] [S] [O]
née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Florence LE BARS, avocat au barreau de SAINT-MALO
DEFENDEUR:
Monsieur [G] [Z],
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Vincent LEBOUCHER, avocat au barreau de SAINT-MALO
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [W] est propriétaire des parcelles cadastrées section AE n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], situées [Adresse 3] à [Localité 4].
Monsieur [G] [Z] est propriétaire des parcelles voisines cadastrées section n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4].
Se plaignant des agissements de leur voisin, Monsieur [Y] [W] et sa compagne Madame [D] [O] ont, par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2024, fait assigner en responsabilité extra-contractuelle Monsieur [G] [Z] devant le tribunal, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.
Parallèlement à l’introduction de cette instance, Monsieur [G] [Z] a, par acte du 14 mai 2025, fait assigner Monsieur [Y] [W] devant le tribunal aux fins de bornage judiciaire.
Par jugement du 20 janvier 2026, le tribunal a fait droit à la demande de Monsieur [G] [Z], en son principe, et a ordonné une expertise préalable au bornage, confiée à un géomètre expert.
Les opérations d’expertise sont toujours en cours.
Vu les dernières conclusions de Monsieur [Y] [W] et Madame [D] [O], signifiées par voie électronique, le 28 janvier 2026 demandant au tribunal, de :
Recevoir Monsieur [Y] [W] et Madame [Q] [O] en leur exploit introductif d’instance,
A titre principal,
Constater l’existence de troubles anormaux de voisinage subis par Monsieur [Y] [W] et Madame [Q] [O] et condamner Monsieur [G] [Z] à faire cesser ces troubles,
A titre subsidiaire,
Constater l’attitude fautive de Monsieur [G] [Z] génératrice de troubles pour Monsieur [W] et Madame [O] et le Condamner à faire cesser ces troubles,
En toutes hypothèses,
Condamner Monsieur [G] [Z] à déplacer son élevage (bovins, chevaux, râteliers à foin, etc …) à une distance d’au moins 100 mètres des parcelles sises à [Localité 4] cadastrées section AE n°[Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 2] appartenant à Monsieur [W] et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir,
Condamner Monsieur [G] [Z] à déplacer son stock de fourrage à une distance d’au moins 25 mètres des parcelles sises à [Localité 4] cadastrées section AE n°[Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 2] appartenant à Monsieur [W] et ce, sous astreinte de 50euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir,
Faire interdiction à Monsieur [G] [Z], ainsi qu’à tous occupants de son chef, de procéder à toute installation de même nature (animaux et matériel les concernant, fourrage, etc …) à proximité des parcelles précitées, sous peine d’une astreinte de 200 euros par contravention constatée,
Condamner Monsieur [G] [Z] à libérer les parcelles sises à [Localité 4] cadastrées section AE n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] de tous détritus, engins ou matériaux agricoles hors d’usage, ferraille ou tous autres objets inutiles à son exploitation et destinés à être mis à la décharge, dans le mois de la signification du jugement intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,Faire interdiction à Monsieur [G] [Z], ainsi qu’à tous occupants de son chef, de procéder à tout nouveau dépôt de même nature sur les parcelles précitées, sous peine d’une astreinte de 200 euros par contravention constatée,
Faire interdiction à Monsieur [G] [Z], ainsi qu’à tous occupants de son chef, de déposer du fumier à moins de 50 mètres des parcelles sises à [Localité 4] cadastrées section AE n°[Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 2] sous peine d’une astreinte de 200 euros par contravention constatée,
Condamner Monsieur [G] [Z] à retirer la terre se trouvant sur les parcelles cadastrées section AE n°[Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 2] qu’il y a déposée et à réparer la clôture qui y avait été installée et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
Autoriser Monsieur [Y] [W] et Madame [Q] [O] à y procéder eux-mêmes, aux frais du défendeur, passé le délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
Subsidiairement, ordonner avant-dire droit une expertise,
En tout état de cause,
Condamner Monsieur [G] [Z] à régler à Monsieur [Y] [W] et Madame [Q] [O], la somme de 2 000 euros chacun au titre du préjudice de jouissance qu’ils subissent du fait des nuisances résultant de l’exploitation des parcelles cadastrées section AE n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4],
Condamner Monsieur [G] [Z] à régler à Monsieur [Y] [W] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral,
Condamner Monsieur [G] [Z] à régler à Madame [Q] [O] la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral,
Condamner Monsieur [G] [Z] à régler à Monsieur [Y] [W] et Madame [Q] [O], qui entendent se prévaloir de la solidarité active :
* la somme de 716 euros au titre des constats d’huissier qu’ils ont dû faire réaliser,
* la somme de 690 euros au titre des frais d’avocat qu’ils ont dû engager préalablement à la procédure au fond,
* la somme de 1 092 euros au titre du devis de remise en état après dégradations causées par les mouches,
- Condamner Monsieur [G] [Z] à régler à Madame [Q] [O] la somme de 1 400 euros en remboursement des consultations de psychologue jusqu’au mois de janvier 2026, à parfaire du montant des consultations qui pourront avoir lieu jusqu’au prononcé du jugement à intervenir,
- Débouter Monsieur [G] [Z] de l’ensemble de ses demandes,
- Condamner Monsieur [G] [Z] à régler à Monsieur [Y] [W] et à Madame [Q] [O], qui entendent se prévaloir de la solidarité active, la somme de 5 000euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui pourront être recouvrés directement, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions de Monsieur [G] [Z], signifiées par voie électronique le 5 novembre 2025 sollicitant du tribunal de :
- débouter les consorts [W] [O] de leurs demandes principales et subsidiaires ;
Sur les demandes reconventionnelles,
- les dire recevables et bien fondées,
- juger parfait le désistement de Monsieur [G] [Z] de sa demande reconventionnelle à l’encontre de Monsieur [Y] [W] d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance décennale au titre des travaux ni conformes ni terminés effectués en aout 2022 chez Monsieur [G] [Z],
- ordonner, sous astreinte financière de 50 euros par jour de retard passé le trentième jour qui
suivra le prononcé du jugement, au demandeur de procéder à l’arrachage des arbres fruitiers, plantés à moins de 50 centimètres de la limite entre les parcelles cadastrée section AE n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et les parcelles cadastrées section AE n° [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 2],
- ordonner l’adaptation et à défaut la destruction de la partie du hangar débordant sur la parcelle
cadastrées section AE n°[Cadastre 4],
- ordonner sous astreinte financière de 50 euros par jour de retard passé le trentième jour qui suivra le prononcé du jugement, au demandeur de faire cesser l’écoulement des eaux pluviales depuis, leur hangar métallique sur la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 4],
En tout état de cause,
- condamner les consorts [W] [O] solidairement au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner les consorts [W] [O] solidairement au paiement de la somme de 2 500 euros à titre d’indemnité de procédure, ainsi qu’aux entiers dépens.
La clôture est intervenue 30 janvier 2026 par ordonnance du même jour.
L’affaire a été appelée à l’audience du 05 septembre 2026, au cours de laquelle Monsieur [G] [Z], représenté par son conseil, a demandé le rabat de l’ordonnance de clôture, indiquant que l’instruction de la présente instance avait été clôturée par ordonnance du 30 janvier 2026 en même temps qu’un jugement du 20 janvier 2026 ordonnant une expertise avant bornage, révélé postérieurement à la clôture. Il a ajouté que l’expertise était toujours en cours, les parties ayant été convoquées à une réunion fixée le 19 juin 2026. Il a ensuite fait valoir que l’expertise avant bornage est de nature à influer sur le présent litige eu égard aux demandes initiales et reconventionnelles dont est saisi le tribunal et qui ont trait aux distances par rapport aux limites de propriété.
Les demandeurs, représenté par leur conseil, se sont opposés à cette demande, exposant que leur adversaire avait la possibilité de solliciter le rabat de l’ordonnance de clôture bien avant, estimant cette demande tardive voire dilatoire. Ils ajoutent que le rapport d’expertise à venir, ainsi que le bornage judiciaire, est sans incidence sur le présent litige qui peut être tranché indépendamment de l’action en bornage, en raison du fondement invoqué, à savoir l’existence de troubles anormaux du voisinage causés par l’activité de Monsieur [G] [Z].
L’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture
L’article du 803 code de procédure civile dispose que « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
L'ordonnance de clôture peut également être révoquée, après recueil de l'avis des parties, afin de permettre au juge de la mise en état, conformément à l'article 785, de décider de la convocation des parties à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4. »
En l’espèce, s’il est regrettable, dans un souci de célérité de la justice, que les parties n’aient pas fait état dans la phase d’instruction de la présente affaire de l’existence d’une action en bornage introduite parallèlement, force est de constater que les conclusions à venir du géomètre expert désigné par jugement du 20 janvier 2026 et la fixation par le tribunal de la ligne séparative des fonds de terre contigus appartenant aux parties comme leur matérialisation par des bornes, est de nature à influer sur la solution du présent litige et les conséquences juridiques que le tribunal serait amené à tirer tant s’agissant de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage du défendeur que s’agissant de la question de l’empiètement sur le fonds de Monsieur [G] [Z] des ouvrages et plantations appartenant à Monsieur [Y] [W].
L’ensemble de ces éléments démontre que la demande de révocation de l’ordonnance de clôture de Monsieur [G] [Z] ne peut être considérée comme dilatoire et qu’il est suffisamment établi l’existence d’une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture, afin de permettre aux parties de débattre contradictoirement du rapport d’expertise en bornage, voire de faire évoluer l’objet et l’étendue de leurs demandes en tirant toutes les conséquences utiles du bornage judiciaire à intervenir.
Il convient donc de réouvrir les débats, de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et avant dire-droit,
PRONONCE la réouverture des débats,
RÉVOQUE l'ordonnance de clôture en date du 30 janvier 2026,
RENVOIE l'affaire à la mise en état civile virtuelle du 13 novembre 2026 pour permettre aux parties de débattre contradictoirement du rapport d’expertise et du bornage judiciaire.
RÉSERVE les dépens.
Le greffier, Le président,