Texte intégral
04/11/2026
ARRÊT N° 355/2026
N° RG 26/00140 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJRO
SG/KM
Décision déférée du 16 Septembre 2025
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
( 25/01116)
[J]
CONFIRMATION
Grosse délivrée le 04/11/2026
par RPVA aux avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTS
Madame [B] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Agnès DUFETEL-CORDIER, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-19319 du 15/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Monsieur [I] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Agnès DUFETEL-CORDIER, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-19317 du 15/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIME
Monsieur [R] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
assigné le 17/02/2026 à étude sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025 dont une copie a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par voie électronique le 21 mars 2025, M. [R] [F] a fait assigner M. [I] [M] et Mme [B] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de de Toulouse statuant en référé pour obtenir :
- le constat de l'acquisition de la clause résolutoire au 18 février 2025 dans le cadre d'un bail consenti aux consorts [L] par contrat du 11 novembre 2023 portant sur un pavillon à usage d'habitation A6, avec jardin et terrasse, situé [Adresse 3] [Localité 4] pour un loyer mensuel de 860 euros et une provision sur charges mensuelle de 20 euros, suite à la délivrance aux locataires, en date du 07 janvier 2025, d'un commandement de payer portant sur la somme de 5 280 euros en loyers et charges,
- l'expulsion des locataires au besoin avec le concours de la force publique,
- leur condamnation solidaire au paiement par provision de la somme de 7 910 euros au titre des loyers et charges exigibles, échéance du mois de mars 2025 incluse, outre à une indemnité d'occupation mensuelle et la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance contradictoire du 16 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection statuant en référé a :
- constaté le désistement de M. [I] [M] et Mme [B] [H] de leur demande de requalification du bail,
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 novembre 2023 entre M. [R] [F] et M. [I] [M] et Mme [B] [H] concernant un pavillon à usage d'habitation A6, avec jardin et terrasse, situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 18 février 2025,
- condamné solidairement M. [I] [M] et Mme [B] [H] à verser à M. [R] [F] à titre provisionnel la somme de 11 430 euros (décompte arrêté au 9 juillet 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois de juillet 2025 comprise), avec intérêts au taux légal sur la somme de 5 270 euros à compter du commandement de payer du 7 janvier 2025 et de la présente ordonnance pour le surplus,
- débouté M. [I] [M] et Mme [B] [H] de leur demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire,
- ordonné en conséquence à M. [I] [M] et Mme [B] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés,
- débouté M. [R] [F] de sa demande de suppression du délai légal pour quitter les lieux,
- dit qu'à défaut pour M. [I] [M] et Mme [B] [H] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [R] [F] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,
- condamné solidairement M. [I] [M] et Mme [B] [H] à payer à M. [R] [F] à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er août 2025 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés,
- fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi,
- condamné in solidum M. [I] [M] et Mme [B] [H] à verser à M. [R] [F] une somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. [I] [M] et Mme [B] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture,
- rappelé que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration du 14 janvier 2026, M. [I] [M] a relevé appel de cette ordonnance en ce qu'elle a :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 18 février 2025,
- condamné solidairement M. [M] et Mme [H] à verser à M. [F] à titre provisionnel la somme de 11 430 euros avec intérêts aux taux légal sur la somme de 5 270 euros,
- débouté M. [M] et Mme [H] de leur demande de suspension de délais de paiements suspensifs de la clause résolutoire,
- ordonné à M. [M] et Mme [H] de libérer les lieux et restituer les clés,
- condamné solidairement M. [M] et Mme [H] à payer à M. [F] à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er août 2025.
Par déclaration du 04 février 2026, Mme [B] [H] a relevé appel de cette ordonnance en ce qu'elle a :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 18 février 2025,
- condamné solidairement M. [M] et Mme [H] à verser à M. [F] à titre provisionnel la somme de 11 430 euros avec intérêts aux taux légal sur la somme de 5 270 euros,
- débouté M. [M] et Mme [H] de leur demande de suspension de délais de paiements suspensifs de la clause résolutoire,
- ordonné à M. [M] et Mme [H] de libérer les lieux et restituer les clés,
- condamné solidairement M. [M] et Mme [H] à payer à M. [F] à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er août 2025.
Par ordonnance du 06 février 2026, le conseiller faisant fonction de président de chambre a joint les deux instances.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 février 2026, M. [I] [M] et Mme [B] [H] demandent à la cour de :
- infirmer le premier jugement,
- débouter M. [F] de ses demandes,
- fixer la somme due mensuellement par Mme [H] et M. [M] pour l'apurement de leur dette à la somme de 350 euros,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
M. [R] [F] auquel la déclaration d'appel, l'ordonnance de jonction, les conclusions des appelants et l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 06 février 2026 ont été signifiés par acte de commissaire de justice du 17 février 2026 déposé en l'étude de commissaire de justice, n'a pas constitué avocat,
L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 juin 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 22 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : [...]
6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ;
7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement. [...]
Selon l'article 915-2 du même code, l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent. [...]
Selon l'avis n°25-70.017 rendu par la cour de cassation le 20 novembre 2025, l'effet dévolutif s'opère par la déclaration d'appel et la cour est alors saisie des chefs de jugement qui y sont mentionnés. Lorsque dans le dispositif de ses conclusions ultérieures, l'appelant, sans faire usage de la faculté de retranchement ou de rectification qui lui est ouverte par les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile précitées, ne reprend aucun des chefs de jugement critiqués, l'effet dévolutif opéré par la déclaration d'appel des chefs de jugement critiqués qui y sont mentionnés persiste. La cour en reste alors saisie.
En l'espèce et nonobstant l'absence de toute reprise des chefs de jugement critiqués dans les écritures notifiées par les appelants à la cour le 04 février 2026 et à l'intimé le 17 février 2026, la cour reste saisie des chefs de jugement mentionnés dans la déclaration d'appel relatifs au constat de l'acquisition de la clause résolutoire, à la condamnation solidaire des locataires au paiement provisionnel de l'arriéré locatif, au rejet de leur demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire et à leur expulsion.
Par ailleurs, la cour observe qu'en application de l'article 954 dernier alinéa, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Néanmoins, lorsque l'intimé ne constitue pas avocat ou ne conclut pas, la cour d'appel reste tenue d'examiner la pertinence des motifs du jugement (Civ. 2ème, 14 janvier 2021, n°19-25.831) et il appartient à la partie appelante de soumettre à la cour des éléments propres à réfuter les motifs de la décision déférée.
En l'espèce, M. [F], bailleur intimé, n'ayant pas conclu, il est réputé demander la confirmation du jugement entrepris et s'en approprier les moyens et il revient aux consorts [L] de soumettre à la cour des éléments de nature à réfuter les motifs retenus par le premier juge pour rendre la décision frappée d'appel.
Sur la résiliation du bail et ses conséquences
L'article 24 I. de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
La cour observe que les locataires ne versent aux débats ni le bail, ni le commandement, ni aucune preuve d'un quelconque paiement au bailleur entre le 07 janvier et le 18 février 2025 et qu'ils ne développent dans le corps de leurs écritures aucun moyen de fait ou de droit relatif à la résiliation du bail et à l'expulsion qui en découle.
Le premier juge a constaté la résiliation du bail au 18 février 2025 par l'effet de la clause résolutoire en application de l'article 24 I. de la loi du 06 juillet 1989 au vu d'un commandement de payer délivré aux locataires par le bailleur en date du 07 janvier 2025 et en l'absence de règlement par les locataires dans le délai de 6 semaines de la somme de 5 270 euros visée au commandement, en précisant que le bail contient à son article VIII. une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ne faisant pas mention d'un autre délai que celui de 6 semaines prévu par la loi.
N'étant pas contesté que le bail litigieux a été conclu le 11 novembre 2023, c'est à bon droit, par des motifs pertinents que la cour fait siens, que le premier juge a constaté sa résiliation par acquisition de la clause résolutoire 6 semaines après la délivrance d'un commandement de payer dont ni l'existence ni la teneur ne sont critiquées par les consorts [L], les dispositions sus-visées étant applicables depuis le 29 juillet 2023.
C'est de la même manière à bon droit que le premier juge a ordonné l'expulsion des occupants, laquelle constitue une conséquence de la résiliation du bail, ceux-ci étant devenus occupants sans droit ni titre des lieux précédemment donnés à bail.
Sur la dette locative et les délais de paiement
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; [...]
En vertu de l'article 24 V. de la même loi, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En vertu de l'article 24 VII. de la même loi, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article et si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.
Il découle de ces dispositions qu'une partie ne peut prétendre à la suspension des effets de la clause résolutoire que lorsqu'elle a repris le paiement des loyers courants au jour de l'audience et qu'il appartient à la partie qui sollicite des délais de paiement de démontrer qu'elle sera en mesure de solder sa dette soit par le versement de mensualités durant le délai prévu par la loi, soit par un paiement effectué avant l'expiration de ce délai.
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, en considération des besoins du créancier et de la situation du débiteur, accorder à ce dernier des délais de paiement dans la limite de 24 mois.
Il est par ailleurs constant que la partie qui prétend avoir réglé tout ou partie de sa dette doit démontrer l'existence et l'étendue du paiement libératoire qu'elle invoque.
En l'espèce, le premier juge a condamné les locataires au paiement à titre provisionnel de la somme de 11 430 euros au vu d'un décompte produit par le bailleur arrêté au 09 juillet 2025.
Dans leurs conclusions d'appel, les consorts [L] reconnaissent avoir rencontré des difficultés financières courant 2024 et avoir constitué une dette locative, précisant qu'ils ne percevaient plus d'aide de la CAF au motif que le bailleur ne leur avait pas adressé la quittance du mois de juillet 2024. Ils ne contestent pas le montant retenu par le premier juge, mais estiment que celui-ci n'a pas tenu compte des éléments qu'ils lui ont soumis, la CAF les ayant informés d'un paiement d'un montant de 1 755 euros par courrier du 03 juin 2025 et ayant effectué un versement direct d'un montant de 2 701 euros auprès du bailleur le 25 août 2025, ce dont ils indiquent avoir informé le premier juge par une note en délibéré du 28 août 2025. Ils ajoutent qu'ils s'étaient engagés à régler chaque mois la somme de 350 euros en sus du loyer courant de 529 euros.
La cour observe que le courrier que la CAF a adressé aux appelants le 03 juin 2025 ne mentionne nullement un paiement d'un montant de 1 755 euros, mais seulement qu'à compter de ce jour, leurs prestations seraient versées à M. [F].
Le courrier que ce même organisme a adressé à Mme [H] le 25 août 2025 indique un changement de droits au titre de l'allocation logement familiale pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2025 et qu'une somme de 2 701 euros sera versée à M. [F]. Il n'est mentionné aucune date de versement de cette somme, ni démontré par les appelants qu'elle aurait été effectivement versée ni à quelle date. Les appelants produisent une note en délibéré établie par leur conseil en date du 28 août 2025 destinée à informer le premier juge de ce paiement à venir. La réception de cette note, qui n'est pas mentionnée dans l'ordonnance entreprise, n'est cependant pas établie à défaut de date d'envoi ou de dépôt devant la juridiction concernée.
Dès lors, à défaut de certitude de ce paiement et de la connaissance que pouvait en avoir le premier juge, c'est à bon droit qu'il a fixé l'arriéré locatif au montant visé au décompte du bailleur non contesté lors de l'audience du 10 juillet 2025 et la décision entreprise doit être confirmée de ce chef.
Enfin, pour rejeter la demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, le premier juge, qui a souligné dans l'exposé des prétentions et moyens des parties, que les locataires s'engageaient à verser 350 euros en sus du loyer courant, a retenu qu'ils n'étaient pas éligibles à des délais de paiement assortis d'une suspension de la clause résolutoire à défaut de reprise du paiement des loyers courants et en l'absence de capacité de règlement de leur dette, au regard de leur situation, tous deux étant au chômage et leurs revenus s'élevant en moyenne à 1 500 euros sur les 7 derniers mois.
Ainsi et contrairement à ce qu'affirment les appelants dans leurs écritures, le premier juge a examiné leur proposition d'apurement de leur dette formulée au soutien de leur demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire. Au vu des éléments relatifs aux ressources des appelants et compte tenu du montant de la dette, c'est à bon droit que le premier juge les a déboutés de leur demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire et la décision entreprise sera confirmée de ce chef.
À hauteur d'appel, dans le dispositif de leurs écritures, les appelants demandent à la cour de ' Fixer la somme due mensuellement par Mme [H] et M. [M] pour l'apurement de leur dette à la somme de 350 euros'. Cette demande n'est sous tendue par le visa d'aucun texte.
Ils exposent qu'ils ont la charge d'un enfant de cinq ans et qu'un enfant est à naître. Ils précisent qu'un changement d'activité professionnelle de Mme [H] qui est devenue auto-entrepreneure pour exercer une activité de taxi, ainsi qu'une suspension des paiement d'allocations par la CAF, ont déséquilibré leurs facultés financières. Ils ajoutent que le paiement des APL entre les mains de M. [F] a repris.
La cour observe que les appelants justifient de leurs revenus au titre des années 2023 et 2024 et jusqu'en mai 2025, mais ne produisent aucun élément d'actualisation de leur situation financière depuis que l'ordonnance entreprise a été rendue.
Ils ne démontrent par ailleurs nullement qu'ils se seraient acquittés du loyer courant avant l'audience qui s'est tenue devant la cour le 22 juin 2026, alors que la reprise de ce paiement constitue une condition indispensable pour l'octroi de délais de paiement combinés à une suspension de la clause résolutoire en application des dispositions sus-visées.
À défaut d'actualisation de leurs ressources, il n'est pas non plus démontré par les appelants qu'ils seraient en mesure de régler une somme mensuelle de 350 euros durant 24 mois pour solder leur dette.
La cour les déboutera en conséquence de leur demande de fixation à 350 euros de la somme due mensuellement pour l'apurement de leur dette.
Partie perdante le procès en appel les consorts [L] en supporteront les dépens in solidum, lesquels seront recouvrés conformément à la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de sa saisine,
- Confirme l'ordonnance rendue le 16 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse en toutes ses dispositions soumises à appel,
Y ajoutant :
- Déboute M. [I] [M] et Mme [B] [H] de leur demande de fixation à 350 euros de la somme due mensuellement pour l'apurement de leur dette,
- Condamne M. [I] [M] et Mme [B] [H] in solidum aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément à la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier de la cour d'appel de Toulouse.
LE GREFFIER LE PRESIDENT