Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01416 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DNT
Ordonnance du :
10/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Arthur GUIMET
Expédition délivrée
le :
à : Me Sandrine ROUXIT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CESARI Carol
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [Z],
demeurant 27 rue Thomas Blanchet - 69008 LYON
représenté par Me Sandrine ROUXIT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 355
d’une part,
DEFENDERESSE
E.P.I.C. GRAND LYON HABITAT,
dont le siège social est sis Immeuble Terra Mundi - 2 place de Francfort - CS 13754 - 69444 LYON CEDEX 03
représentée par Maître Arthur GUIMET de la SELARL GUIMET & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1144
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 03 Avril 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 22/05/2026
Mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 14 février 2012, l'OPH GRAND LYON HABITAT a donné à bail à Monsieur [V] [Z] un local d'habitation situé 27 rue Thomas Blanchet 69008 Lyon.
Estimant subir des désordres liés à d'importantes nuisances sonores, Monsieur [V] [Z] en a avisé le bailleur, par courriers recommandés du 7 août 2023 et du 19 mars 2024. Il a saisi la Commission départementale de conciliation, et un conciliateur de justice.
Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2026, Monsieur [V] [Z] a fait assigner l'OPH GRAND LYON HABITAT devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon statuant en référés sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du code de la construction et de l'habitation, et des articles 1719 et suivants du code civil, aux fins de :
- désigner un expert avec pour mission :
- de recueillir les explications des parties et prendre connaissance des documents de la cause, le cas échéant entendre tout sachant,
- de se rendre sur les lieux,
- de vérifier l'existence des désordres acoustiques, en particulier les nuisances sonores générées par le parquet de l'appartement situé au-dessus de celui de Monsieur [V] [Z], les décrire, en indiquer la nature, l'intensité, la fréquence et la durée, et préciser s'ils caractérisent un trouble anormal de jouissance,
- d'apprécier les caractéristiques constructives du plancher séparatif et du plafond du logement de Monsieur [V] [Z] (nature du parquet, présence et état d'une éventuelle isolation phonique, indices d'affaiblissement acoustique mesurés ou estimés) et dire si ces éléments sont conformes aux règles de l'art et aux normes acoustiques applicables lors de la construction ou des éventuelles rénovations,
- identifier la ou les causes techniques du défaut d'isolation phonique et des nuisances sonores constatées, en précisant le cas échéant toutes données utiles afin de déterminer l'imputabilité des désordres,
- déterminer et chiffrer les travaux nécessaires pour remédier au défaut d'isolation phonique et faire cesser les nuisances sonores (nature des travaux, modalités d'exécution, durée prévisible du chantier),
-donner au tribunal tous les éléments lui paraissant nécessaires afin d'apprécier les préjudices de jouissance et de santé subis par Monsieur [V] [Z] du fait des nuisances sonores et du défaut d'isolation phonique, et en proposer une évaluation chiffrée à titre indicatif,
- joindre toutes observations techniques utiles à la compréhension de la situation,
- dire que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnables pour la production de leurs dires écrits, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, et le cas échéant compléter ses investigations,
- condamner l'OPH GRAND LYON HABITAT à prendre en charges les frais de l'expertise judiciaire,
- condamner l'OPH GRAND LYON HABITAT à payer à Monsieur [V] [Z] la somme provisionnelle de 5000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices de jouissance et de santé,
- autoriser Monsieur [V] [Z] à consigner les loyers entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ou de tout autre organisme désigné par le tribunal, dans l'attente de la réalisation effective des travaux préconisés par l'Expert judiciaire, ou à tout le moins jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la mise en conformité du logement ou son relogement,
- rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions contraires de l'OPH GRAND LYON HABITAT,
- condamner l'OPH GRAND LYON HABITAT à payer à Monsieur [V] [Z] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, en ce compris les frais d'expertise,
- rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Lors de l'audience du 22 mai 2026, Monsieur [V] [Z], représenté par son avocat, maintient l'ensemble de ses demandes, et précise être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.
Au soutien de sa demande d'expertise, il invoque les articles 145 du code de procédure civile, 1719 du code civil, et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il soutient que le plancher séparatif avec l'appartement du dessus est dépourvu d'isolation phonique ou que celle-ci est gravement détériorée.
Il expose avoir immédiatement constaté des nuisances sonores et les avoir signalées au bailleur.
Il produit les attestations de deux voisins.
Invoquant les articles 1719 et 1721 du code civil, il expose subir un trouble anormal de jouissance en raison des nuisances sonores, générant des troubles du sommeil, de sa santé, et ayant des conséquences sur sa vie quotidienne et professionnelle.
Il estime que ce manquement du bailleur justifie le versement d'une indemnité provisionnelle et la consignation des loyers dans l'attente de la réalisation de travaux.
L'OPH GRAND LYON HABITAT, représenté par son avocat, ne s'oppose pas à la réalisation d'une expertise.
Il s'en remet à l'appréciation du tribunal sur les autres demandes de Monsieur [V] [Z], précisant que ce dernier produit peu d'éléments au soutien de ses demandes d'indemnité provisionnelle et de consignation des loyers, et qu'il fait état de problèmes de santé dépourvus de lien avec l'isolation du logement.
La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Si l'OPH GRAND LYON HABITAT indique à l'audience ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée, il convient d'apprécier le bien fondé de la demande au regard des textes susvisés .
Si Monsieur [V] [Z] justifie d'un motif légitime, entendant solliciter l'indemnisation du préjudice lié aux troubles qu'il invoque et l'éventuelle réalisation de travaux, il doit être établi l'utilité de la mesure sollicitée, en raison de l'existence des troubles dont il apparaît nécessaire de déterminer l'ampleur et la cause.
Pour rapporter la preuve de l'existence des nuisances qu'il invoque, Monsieur [V] [Z] produit tout d'abord des courriers adressés au bailleur en 2023 et 2024. Or ces courriers qui ne sont accompagnés d'aucune pièce sont insuffisants à établir l'existence des nuisances sonores invoquées.
Si Monsieur [V] [Z] évoque dans l'un de ces courriers le recours à un commissaire de justice pour procéder à un constat, il ne produit aucun document de ce type, ni rapport de visite du logement par une association ou structure chargée de contrôler l'état des logements et les conditions de leur occupation.
Le demandeur produit en outre des certificats médicaux et une attestation de France Travail.
Toutefois ces documents se bornent à reprendre ses déclarations et doléances.
Enfin, les deux attestations produites sont exactement identiques, et leurs signataires se limitent à constater les conséquences pour le demandeur des troubles allégués, sans constater l'existence de ces troubles.
Il convient en outre de relever qu'alors qu'il évoque des contacts avec son voisin du dessus, directement concerné par l'objet du litige, Monsieur [V] [Z] ne produit aucune attestation de celui-ci qui permettrait d'établir l'existence des troubles invoqués.
Dans ces conditions, faute pour Monsieur [V] [Z] de rapporter la preuve suffisante de l'existence des nuisances, il sera débouté de sa demande.
Sur la demande d'indemnité provisionnelle
En application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection statuant en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application des articles 1719 du code civil, et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, en bon état d'usage et de réparation, d'assurer la jouissance paisible des lieux et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat.
Ainsi qu'il a été relevé ci-dessus, les éléments produits par Monsieur [V] [Z], consistant en des courriers qu'il a lui-même rédigés, et deux attestations exactement identiques aux termes desquelles leurs signataires constatent les conséquences des nuisances alléguées sur le défendeur, sans confirmer leur existence, sont insuffisants à établir les troubles allégués.
En outre, les documents médicaux produits ne permettent pas d'établir, de manière non sérieusement contestable, l'existence d'un préjudice en lien avec les désordres invoqués, les prescriptions de médicament n'indiquant pas l'origine des troubles les rendant nécessaires, et le certificat médical reprenant les doléances de Monsieur [V] [Z].
Enfin, la synthèse France Travail se borne également à reprendre les difficultés alléguées par le demandeur.
Dans ces conditions, la demande d'indemnité provisionnelle de Monsieur [V] [Z] sera rejetée.
Sur la demande de suspension des loyers
L'article 834 du Code de procédure civil dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire arguant du caractère non décent d'un logement de demander au bailleur sa mise en conformité et de saisir le juge d'une demande de suspension du loyer jusqu'à l'exécution des travaux.
Il ressort de ce texte que la suspension des loyers ne peut qu'être accessoire à une demande de travaux de mise en conformité du logement aux critères de la décence. En l'espèce, le Tribunal n'est pas saisi d'une telle demande.
En outre, les troubles alléguées ne sont pas établis à ce stade, et la responsabilité du bailleur en lien avec ses obligations demeure indéterminée.
Dans ces conditions, Monsieur [V] [Z] sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Monsieur [V] [Z], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [V] [Z] sera débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en référés, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,
DEBOUTONS Monsieur [V] [Z] de sa demande d'expertise,
DEBOUTONS Monsieur [V] [Z] de sa demande de condamnation de l'OPH GRAND LYON HABITAT au paiement d'une indemnité provisionnelle,
DEBOUTONS Monsieur [V] [Z] de sa demande de consignation des loyers,
CONDAMNONS Monsieur [V] [Z] aux dépens,
DEBOUTONS Monsieur [V] [Z] de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
La présente ordonnance, prononcée à la date indiquée en tête des présentes, est signée par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier
Le Greffier Le Juge
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