Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT AU FOND
DU 30 OCTOBRE 2026
N°2026/306
Rôle N° RG 24/05217 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5QW
[X], [W] [N]
C/
[1] CORSE [2]
S.A.S [3]
ENIM- ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Copie exécutoire délivrée
le 30 OCTOBRE 2026:
à :
Me Christelle MENNELLA, avocat au barreau de MARSEILLE
[4]
Me [J] [D]
mandataire liquidateur de la [5]
Me Patrick DE LA GRANGE,
avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 24 Mars 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 20/807.
APPELANT
Monsieur [X], [W] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christelle MENNELLA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
[4], demeurant [Adresse 2]
non comparant
S.A.S [3], prise en la personne de Me [J] [D] mandataire liquidateur de la [5] demeurant [Adresse 3]
non comparant
[6], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Patrick DE LA GRANGE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargéE d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre
Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026
Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
EXPOSE DU LITIGE
M. [X] [N], salarié de la société nationale maritime corse méditerranée ([7]) a été victime le 30 août 2014 d'un accident, alors qu'il se trouvait à bord du navire " Excelsior ", pris en charge au titre de la législation professionnelle le 13 octobre 2014.
Il a été déclaré consolidé le 30 mars 2018 avec un taux d'IPP de 45 % et une pension d'invalidité lui a été octroyée à compter du 1er avril 2018, égale à 22,50 % du salaire forfaitaire de la 7e catégorie.
Le 13 août 2018, il a entamé les démarches amiables pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident.
En l'état d'un procès-verbal de non-conciliation établi le 20 novembre 2018 par l'établissement national des invalides de la marine ([8]), M. [X] [N] a saisi par requête du 19 juin 2020 le tribunal judiciaire de Toulon, qui dans son jugement du 25 mars 2024 l'a débouté de l'intégralité de ses demandes.
Par déclaration adressée par courrier recommandé le 19/04/2024, M. [X] [N] a interjeté appel de cette décision.
Le tribunal de commerce de Marseille a, par jugements en date du :
- 28/11/2014 prononcé le redressement judiciaire de l'employeur,
- 20/11/2015 prononcé la liquidation judiciaire de l'employeur,
- 23/04/2025 prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
La société [7] a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés le 27 avril 2025, ce qui a mis fin aux fonctions du mandataire liquidateur .
Par ordonnance en date du 6 novembre 2025, le tribunal de commerce de Marseille a désigné M. [J] [D] en qualité de mandataire ad hoc de la SA [7] afin de la représenter dans l'instance devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2026, délivré à un tiers présent à domicile, M. [X] [N] a assigné le mandataire ad hoc et lui a notifié ses conclusions pour l'audience du 23 septembre 2026.
Par conclusions enregistrées le 27 août 2026, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, M. [X] [N] demande à la cour dans un dispositif mélangeant prétentions et moyens d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de :
- dire que la société [7] a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident de travail dont il a été victime,
- ordonner la majoration de la rente ou le doublement de l'indemnité versée en capital,
- avant-dire droit, ordonner une expertise médicale afin dévaluer les différents chefs de préjudice subis,
- condamner la société [7] et [8] à lui payer la somme de 3000 € à titre de provision,
- débouter la [7] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner la société [7] et l' [8] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
M. [J] [D] administrateur ad hoc de la société [7] n'est ni présent ni représenté.
Par conclusions reçues par voie électronique le 30 juin 2025, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, l'[8] soulève à titre liminaire l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et à titre subsidiaire, demande à la cour la confirmation du jugement entrepris et de condamner M. [X] [N] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
1- sur la recevabilité de l'appel.
L'[8] fait valoir que la déclaration d'appel ne comporte ni les noms ni les dénominations des intimés, se contentant d'indiquer qu'il s'agit " d'une déclaration d'appel à l'encontre d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon le 25 mars 2024 dans une affaire opposant M. [N] à la [7], la SAS les [9] et l'[8].
Le salarié ne conclut pas sur ce point.
Sur ce,
En application des articles 122 et suivants du code de procédure civile, la cour indique que les éléments soulevés par l'intimée affectent le contenu de l'acte de saisine de la cour et non pas la régularité du mode de saisine. Il s'agit en conséquence d'un vice de forme et non pas d'une fin de non-recevoir.
Le courrier d'appel adressé au greffe de la cour en recommandé mentionne le jugement contre lequel l'appel est interjeté, précisant " dans une affaire opposant M. [N] à la [7], la SAS Les mandataires et l'[8] ". Si le terme d'intimé n'est pas expressément utilisé, il n'en demeure pas moins que les indications ont été assez précises pour permettre à l'[8] de se constituer et de conclure , de sorte qu'elle ne justifie d'aucun grief.
L'appel sera déclaré régulier et donc recevable.
2- sur la faute inexcusable
Les premiers juges ont estimé que les circonstances de la chute de M. [X] [N] étaient indéterminées et ne permettaient pas d'établir un manquement à une obligation de sécurité de l'employeur.
Le salarié rappelle, que le bateau, sur lequel il était embarqué, en arrivant au port de [Localité 2] a subi une gîte très prononcée sur bâbord et la porte coupe-feu s'est brutalement refermée sur son bras.
Il fait valoir, qu'il ignore si ce bateau de location grec remplissait les conditions de sécurité pour avoir le pavillon français et si les contrôles requis avaient bien été effectués par son employeur ; que les règles imposées par les conventions internationales peuvent avoir des conséquences sur le travail des salariés ou sur les contrôles de sécurité ;
Il soutient, que la porte coupe feu n'aurait jamais dû se refermer car elle est équipée d'un frein qui a lâché et que l'alerte n'a pas été donnée au moment de la gîte du bateau.
L'[8] répond que le salarié n'apporte aucune précision complémentaire en appel par rapport à la décision du tribunal judiciaire de Toulon.
Sur ce,
Dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
L'employeur a, en particulier, l'obligation d'éviter les risques et d'évaluer ceux qui ne peuvent pas l'être, de planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants.
Le manquement à son obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident du travail pour engager sa responsabilité.
C'est au salarié qu'incombe la charge de la preuve de la faute inexcusable, et par voie de conséquence d'établir que son accident présente un lien avec une faute commise par son employeur dans le cadre de son obligation de sécurité. Il incombe à tout le moins au salarié, demandeur à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, de soumettre à l'appréciation du juge une relation précise, circonstanciée et complète de son accident du travail.
Il appartient alors à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a mis en 'uvre des mesures efficaces et suffisantes pour prévenir le risque qui s'est réalisé.
En l'espèce, il est versé aux débats la consultation interne " accident de travail maritime " en date du 30 août 2014 faisant état d'un " traumatisme main droite par choc direct avec porte " mentionnant que cet état nécessite un débarquement et le certificat médical initial (date illisible) décrivant un " traumatisme main droite par écrasement " et prescrivant un arrêt travail jusqu'au 7 septembre 2014.
M. [H] [E] atteste par courrier en date du 31 septembre 2014 des faits suivants :
" le samedi 30 août 2014 à 7h30 du matin sur le bateau Exelsior, de la SNMCM, nous arrivons au port de [Localité 2] par un temps calme, le bateau a subi une gîte importante sur bâbord. J'ai entendu des cris au local équipage et j'ai vu M. [X] [N] , allongé par terre se tordre de douleur. Je l'ai emmené au docteur du bord qui l' a pris en charge .(') "
Si le salarié verse aux débats 92 pièces, composées de pièces médicales, de contrats de travail, de bulletins de salaire, de prescriptions médicales, de pièces administratives personnelles diverses et des pièces de la procédure, aucun élément ne vient cependant préciser les circonstances de la survenue de l'accident, le seul le témoin ne pouvant que corroborer la gîte soudaine subie par le bateau.
Le salarié n'apporte aucun élément de nature à étayer l' hypothèse d'un " bateau grec " ne répondant pas aux normes de sécurité édictées par les conventions internationales.
Il ne soumet pas davantage à l'appréciation de la cour des pièces permettant d'établir les circonstances précises de la survenue du traumatisme de sa main ni de corroborer que celle-ci a heurté la porte coupe-feu dont le frein de sécurité aurait lâché ou qu'il était prévu qu'une alerte soit donnée en cas de gîte soudaine du bateau.
Lorsque les circonstances d'un accident du travail sont indéterminées, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse être reproché à l'employeur un manquement à son obligation de prévention d'un risque dont il avait ou aurait dû avoir conscience.
C'est donc à juste titre que les premiers juges l'ont débouté de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable.
Le jugement sera confirmé.
M. [X] [N] qui succombe en ses prétentions ne peut prétendre utilement au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens d'appel.
Compte tenu de la disparité des situations, il n'est pas inéquitable de laisser à l'[8] les frais exposés pour sa défense.
PAR CES MOTIFS
Dit l'appel de M. [X] [N] régulier et recevable,
Confirme le jugement du 25 mars 2024 en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute M. [X] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute l'[8] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [X] [N] aux dépens d'appel .
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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