Tribunal de commerce, 22 septembre 2026. 2026L00630

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 22 septembre 2026 N° Minute: 2026L00505 N° PCL : 2026J00183 N° RG: 2026L00630 M. [I] [Z] EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce DEFENDEUR M. [I] [Z] [Adresse 1] N° INSEE : 998930333 comparaissant en personne En présence de : SELARL GM, prise en la personne de Maître [O] [T], Mandataire Judiciaire Le Ministère public représenté par M. [Y] DE-CLERCQ Date des débats : 22 septembre 2026 Délibéré annoncé au 22 septembre 2026 Décision insusceptible de recours COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, Mme Nathalie LAFITTE, M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026 La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE : Par jugement en date du 21 juillet 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : M. [I] [Z] [Adresse 2] ; N° INSEE : 998930333 exerçant une activité de Livraison de pain et de colis non réglementés, prestations de nettoyage de locaux et chantiers, assitance aux travaux de chantier sans réalisation de travaux techniques spécialisés ni activités réglementées. Le Tribunal a désigné : M. [J] [A], juge commissaire, SELARL GM, prise en la personne de Maître [O] [T], mandataire judiciaire, Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, M. [I] [Z], débiteur, SELARL GM, prise en la personne de Maître [O] [T], mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 22 septembre 2026; Le Ministère Public avisé ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ; Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la poursuite de la période d'observation de M. [I] [Z] ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce. PAR CES MOTIFS Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ; Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Prononce conformément à l'article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation de : M. [I] [Z] [Adresse 2] immatriculée au repertoire des metiers sous le n° 998930333 exerçant une activité de Livraison de pain et de colis non réglementés, prestations de nettoyage de locaux et chantiers, assitance aux travaux de chantier sans réalisation de travaux techniques spécialisés ni activités réglementées. Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce. Rappelle à l'administrateur judiciaire qu'il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions tendant au redressement de l'entreprise dans le délai maximum de 10 jours avant la date d'expiration de la période d'observation ou, à défaut, présenter une requête motivée tendant à la voir prolonger Dit que le Président.