Texte intégral
2025J01386 - 2528800085/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/10/2025JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience du 15 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Patrick SPICA, Président,
* Monsieur Lionel URREA, Juge,
* Madame Denise CONTENT HOBLINGRE, Juge,
assistés de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE 2025J1386
* la société SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 1]
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Frédéric LALLIARD -Toque n° 505 [Adresse 2]
* la société CAMILLA R BEAUTY
[Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
* Monsieur [J] [M]
[Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Frédéric LALLIARD
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 6 840,02 €, en principal, outre intérêts au taux légal, au titre des loyers et charges échus au 21 mai 2025 ;
* au paiement de la somme de 2 628,56 € au titre des réparations locatives;
* au paiement de la somme de 469 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les défendeurs ne se présentent pas, ni personne pour eux ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée, qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 469 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE la société CAMILLA R BEAUTYMonsieur [J] [M]
au profit de la société SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 1]
* à payer la somme de 6 840,02 €, en principal, avec intérêts légaux à compter de la date de l'assignation.
* à payer la somme de 2 628,56 € au titre des réparations locatives;
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 469 €.
CONDAMNE la société CAMILLA R BEAUTY Monsieur [J] [M] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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