Texte intégral
Expertise n •2023 000975
ORDONNANCE
Nous, monsieur Jean-Noël THENAULT, juge chargé du contrôle des expertises au tribunal de commerce de Quimper, assisté de la SCP JULIEN PIAU, greffier auprès du tribunal de commerce de Quimper.
Ont été régulièrement convoqués :
* maître IUNG, LCE Avocats, représentant la société LOCABAZE
* maître PAUBLAN, représentant monsieur [W] [T]
* monsieur [N] [O]
Assistaient à l'audience :
* maître IUNG, LCE Avocats, représentant la société LOCABAZE
* maître BAUDINIERE, représentant monsieur [W] [T]
OBJET DE L'INSTANCE
Le 28/02/2023, la société LOCABAZE assignait monsieur [T] [W] devant le tribunal de commerce de Quimper.
Par jugement en date du 27/09/2024, le tribunal de commerce de Quimper a désigné monsieur [N] [O] en qualité d'expert.
Par courrier en date du 05/06/2025, la société LOCABAZ demande :
* que soit rappelée à monsieur [W] [T] son obligation de collaboration loyale à l'expertise, conformément à l'article 160 du code de procédure civile,
* qu'il soit éventuellement enjoint à monsieur [W] [T] de communiquer sous un nouveau délai impératif les pièces listées dans la requête, à peine d'astreinte ou toute mesure d'administration utile,
* que l'expert soit autorisé à formuler directement des demandes de communication auprès des plateformes, des banques, de l'administration fiscale, en vue d'obtenir les flux financiers et historiques.
Le 07/07/2025, l'expert a déposé son rapport au greffe du tribunal de commerce de Quimper.
Par ordonnance en date du 08/08/2025, le juge chargé du contrôle des expertises au tribunal de commerce de Quimper a enjoint monsieur [W] [T] à transmettre à l'expert les pièces demandées dans un délai de deux mois à compter de la signature de la présente ordonnance et a dit que les parties et l'expert seront rappelés à l'audience du 04/11/2025.
SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE
Vu l'ordonnance du 08/08/2025 ; Vu les articles 275 et suivant du code procédure civile ;
Attendu que monsieur [W] [T] a communiqué les pièces demandées par l'expert mais qu'il ne communiquera les pièces demandées à la société GLOBAL RESSOURCES, dont il est le dirigeant, uniquement si cette dernière est appelée à la cause ;
Que la société LOCABAZE ne souhaite pas appelée la société GLOBAL RESSOURCES à la cause ; Que l'expert précise avoir déposé son rapport dans lequel il estime le préjudice en fonction des éléments transmis par les parties ;
Que la société LOCABAZE et monsieur [W] [T] son d'accord pour le dépôt du rapport en l'état.
Qu'il échet en conséquence de renvoyer les parties au fonds dans un délai d'un mois.
PAR CES MOTIFS
Constatons que l'expert a déposé son rapport au greffe du tribunal de commerce de Quimper.
Disons que l'affaire sera rappelée à l'audience d'instruction du 19/12/2025 à 9h00 par le greffe du tribunal de commerce de Quimper.
Disons que les frais de la présente ordonnance sont à la charge de la société LOCABAZE.
Disons que la présente ordonnance sera communiquée aux parties ainsi qu'à l'expert par les soins du greffier du tribunal de commerce de Quimper.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003259
Frais de greffe : 23.96 euros TTC dont 4.00 euros de TVA.
A Quimper, le 04/11/2025
Le Greffier,
Le Juge commis,
Signé électroniquement par FAUJOUR Gabrielle, commis greffier
Signé électroniquement par THENAULT Jean-Noël.
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