Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00473 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q4XK
Madame [Q] [N]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 05 Août 2026, Minute n° 26/479
Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, greffière, lors de l’audience, et de Dana AL-DICK, greffière, lors du prononcé de la décision,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) CENTRE HOSPITALIER DE CANNES SIMONE VEIL
Partie non comparante, ni représentée
2) Madame [Q] [N]
520 chemin des groulles
06370 MOUANS SARTOUX
Née le 04 juillet 1960 à SAINT GERMAIN EN LAYE
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de Cannes
Partie comparante assistée de Me Félix SERMISONI, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de Cannes transmise et enregistrée au greffe le 03 Août 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant, mais ayant fait parvenir des observations par courriel le 05 Août 2026,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 05 Août 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 03 aout 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [Q] [N] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de Cannes en date du 29 juillet 2026 , Madame [Q] [N] a été admise à compter du 29 juillet 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 29 juillet 2026 par Madame [O] [L] [N], sa fille, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 29 juillet 2026 par le Docteur [E], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de Cannes.
Le certificat médical initial fait état de ce que la patiente, connue et suivie pour un trouble psychiatrique chronique, a été admise initialement en soins libres le 27 juillet 2026 suite à une crise d’angoisse. Il note que durant l’hospitalisation, la patiente a adopté un comportement familier, des comportements inadaptés avec des transgressions du règlement intérieur du service et une opposition active aux soins en refusant tout traitement. Il relève des troubles du cours de la pensée avec une accélération pathologique de la pensée, des propos délirants, une altération du jugement et une instabilité psychomotrice avec tension interne palpable. Il souligne que la thymie est exaltée, facilement irritable avec une faible tolérance à la frustration et risque de passage à l’acte hétéro agressif présent. Il poursuit en relevant l’absence de conscience par la patiente du caractère pathologique de ses troubles, cette dernière ne donnant pas son consentement à la poursuite des soins et demandant sa sortie immédiate.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 30 juillet 2026 par le Docteur [K], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que le tableau clinique présenté par la patiente est compatible avec un épisode maniaque et que l’insight est absent, la patiente demeurant opposante aux soins. Il ajoute qu’en raison de la sédation de la patiente, l’entretien du jour s’est révélé peu contributif. Il conclut que les troubles mentaux persistent et justifient la poursuite d’une surveillance, l’évaluation clinique devant être réitérée à mesure de la levée de la sédation.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 1er Août 2026 par le Docteur [R], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Il relève que la patiente présente un contact partiel, l’entretien étant peu contributif en raison de la sédation chimique et cette dernière présentant des idées de persécution, une familiarité marquée, une fuite des idées, une tachypsychie malgré la sédation. Il souligne que le comportement reste inadapté, avec un fort risque de mise en danger pour elle-même et pour autrui. Il ajoute un consentement aléatoire et une absence d’insight.
Par décision du 1er Août 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de Cannes a maintenu les soins psychiatriques de la patiente sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 03 Août 2026 par le Docteur [E], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que la patiente apparait toujours très sédatée, que son discours est pauvre et peu informatif, rendant l’évaluation clinique partiellement limitée, mais marqué par des idées de persécution centrées sur sa famille. Il ajoute que la patiente manifeste toujours une opposition à la poursuite de l’hospitalisation, qu’elle demeure anosognosique, sans aucune conscience des troubles ni de la nécessité des soins. Il conclut à la nécessité de la poursuite de la mesure compte tenu notamment du risque d’interruption prématurée des soins, de l’absence de stabilisation de l’état clinique de la patiente et des ajustements thérapeutiques encore nécessaires.
A l’audience, Madame [Q] [N] a indiqué être en accord avec la poursuite de l’hospitalisation, ayant conscience de la nécessité de poursuivre des soins, tout en souhaitant la levée du régime de la contrainte, afin de bénéficier de plus de liberté.
Son conseil n’a pas formulé d’observations quant à la régularité de la procédure, et a soutenu la demande formulée par la patiente sur un allègement du régime de l’hospitalisation.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Madame [Q] [N] en hospitalisation complète est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l'avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés que les troubles mentaux présentés par Madame [N] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressée sur la durée. En effet, bien que les troubles présentés par l’intéressée au début de son hospitalisation semblent s’être progressivement amendés, les avis médicaux soulignent une critique partielle par la patiente de ses troubles entrainant un risque de rupture prématurée des soins alors qu’il apparait nécessaire que son état clinique puisse se stabiliser et que l’ajustement thérapeutique puisse être mené à son terme, étant relevé l’adhésion aléatoire de la patiente aux soins qui a dû passer du régime des soins libres au régime des soins contraints devant son refus de la prise de traitement et de la poursuite de soins. Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [Q] [N] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Madame [Q] [N] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [Q] [N] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment