Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
05/11/2026
1ère chambre
Affaire N° RG 24/04140 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEZ3
DEMANDEUR :
Mme [A] [T]
Rep/assistant : Me Anne-sophie CLAISE, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
S.A. [1] (RCS [Localité 2] [N° SIREN/SIRET 1]), ès qualités d’assureur de Maître [Q] [C]
Rep/assistant : Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES
Me Cyril TOURNADE
Rep/assistant : Maître Bérengère SOUBEILLE de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
Me [Q] [C], es qualités de notaire
Rep/assistant : Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES
S.E.L.A.R.L. [2], venant aux droits de SCP [Y] [L]
Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE
STATUANT SUR INCIDENT
Le 05 Novembre 2026,
Nous, Pierrick CHATAL, Juge, Juge de la Mise en Etat, assisté de Sylvie GEORGEONNET, Greffier.
Vu l’instance visée en référence ;
EXPOSE DU LITIGE
Madame [A] [T] a fait assigner devant la présente juridiction Maître [Q] [C], notaire, et la société [1], son assureur, par exploits signifiés le 24 juillet 2024, aux fins d’obtenir réparation d’un manquement allégué de ce dernier à ses obligations professionnelles.
Elle a également fait assigner la société [2] et Monsieur [M] [K], avocat au barreau de Nantes, par exploits signifiés les 6 novembre et 2 décembre 2025. Les instances ont été jointes.
Monsieur [K] demande au juge de la mise en état, aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 janvier 2026, de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal judiciaire d’Angers et de réserver les dépens.
Madame [T] demande au juge de la mise en état, aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Laval, de réserver les dépens et de rejeter toute demande supplémentaire.
La société [2] demande au juge de la mise en état, aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 février 2026, de renvoyer l’examen de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Angers (ou toute juridiction limitrophe) et statuer ce que de droit sur les dépens.
Maître [C] et la société [1] demandent au juge de la mise en état, aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 février 2026, d’ordonner le dépaysement de la procédure devant le tribunal judiciaire d’Angers (ou toute juridiction limitrophe) et statuer ce que de droit sur les dépens.
MOTIFS
L’article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
En l'espèce, il est constant que Monsieur [M] [K], avocat inscrit au barreau de Nantes, a la qualité d’auxiliaire de justice. Il est fait droit à la demande de renvoi de la cause et des parties devant le tribunal judiciaire d’Angers.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal judiciaire d’Angers,
ORDONNE le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Angers ;
DIT qu’à défaut d’appel et dans le délai légal de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le dossier sera transmis à la diligence du greffe de la juridiction de céans au greffe du tribunal d’Angers
RÉSERVE les dépens.
Le greffier Le juge de la mise en état
Sylvie GEORGEONNET Pierrick CHATAL
copie: Me Anne-sophie CLAISE
Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D. - 245
Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA - [Localité 3]
Maître Bérengère SOUBEILLE de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES - 14A
Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS - 08
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