Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
05 Octobre 2026
N° RG 24/00083 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HOQQ
N° MINUTE 26/00455
AFFAIRE :
[V] [H]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
Code 89A
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
Not. aux parties (LR) :
CC [V] [H]
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Madame [V] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
DEPARTEMENT JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. Nicolas GOUON, chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés
Assesseur : F. MARIANDE, Représentant des salariés
Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 03 Juillet 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026.
JUGEMENT du 05 Octobre 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 juin 2018, Mme [V] [H], née le 26 octobre 1973, salariée de la SAS [1] (l’employeur) en qualité d’ouvrière polyvalente, a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial en date du 12 mai 2017 indiquant « lombalgies - hernie discale opérée en mai 2017 ».
Cette maladie a été prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels
L’état de santé de la salariée a été déclaré consolidé le 15 mai 2023 et un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 5% lui a été attribué.
Par courrier reçu le 16 août 2023, la salariée a contesté le taux d’IPP devant la commission de recours amiable qui, en sa séance du 12 décembre 2023, a infirmé la décision de la caisse et fixé le taux d’IPP à 13% dont 3% de taux socio-professionnel.
Par courrier recommandé reçu au greffe le 15 février 2024, la salariée a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.
Par jugement avant dire-droit en date du 09 août 2024, la présente juridiction a ordonné une mesure d'expertise médicale judiciaire afin de proposer un taux d'IPP et désigné le docteur [R] [F] pour y procéder.
Par ordonnance de remplacement d'expert en date du 16 octobre 2024, la présente juridiction a désigné le docteur [K] [C] en remplacement du docteur [R] [F] pour procéder à cette expertise médicale.
L'expert a rendu son rapport définitif le 18 mai 2026 aux termes duquel il conclut « en se plaçant à la date de consolidation de la maladie professionnelle ''hernie discale avec sciatique gauche'' déclarée le 12 juin 2018, le taux médical d’incapacité permanente partielle peut être fixé à 20% en référence au chapitre 3.2 du barème indicatif d'invalidité ».
Aux termes de ses explications orales à l'audience du 3 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la salariée demande au tribunal de lui octroyer le taux d'incapacité évalué par l'expert.
La requérante soutient à l'audience qu'elle est toujours suivie en raison de son état de santé et que celui-ci s'est aggravé, justifiant une augmentation de son taux d'incapacité.
Aux termes de ses explications orales à l’audience du 3 juillet 2026 à laquelle l'affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal d'écarter le rapport d'expertise et de confirmer le taux de 13% qui a été attribué.
La caisse soutient que l'expert n'explique pas en quoi le taux attribué est sous-évalué ; que le taux de 13% est justifié.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
L’article R. 434-32 du même code prévoit qu'au regard de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Il appartient au médecin conseil d’évaluer ce taux à la consolidation. Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation de l'état de santé de l’assuré et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à la maladie professionnelle/ l’accident de travail pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Concernant « les aptitudes et la qualification professionnelle » mentionnées à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale à propos des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle , les principes généraux du barême indicatif d’invalidité indiquent qu’il s’agit d’un élément médico-social. Le barème indicatif précise, en son chapitre préliminaire, qu'en matière de retentissement professionnel deux éléments sont à prendre en compte dans la fixation du taux d'incapacité permanente partielle :
« Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. »
Les conséquences des lésions sur l'aptitude et la qualification professionnelles doivent ainsi être prises en compte dans la détermination du taux d'incapacité permanente partielle.
En l'espèce, le médecin conseil ayant évalué les séquelles de l'assurée à la consolidation de sa maladie professionnelle a retenu des « séquelles fonctionnelles indemnisables d’une hernie discale avec sciatique gauche : retentissement modéré sur la capacité de travail. »
Le chapitre 3.2 du barème indicatif d'invalidité figurant en annexe du code de la sécurité sociale porte sur les séquelles du rachis dorso-lombaire. Il préconise :
« Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu'il y ait ou non séquelles de fracture) :
- Discrètes 5 à 15
- Importantes 15 à 25
- Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques 25 à 40
A ces taux s'ajouteront éventuellement les taux estimés pour les séquelles nerveuses coexistantes.
Anomalies congénitales ou acquises : lombosciatiques. »
Le rapport d'expertise en date du 18 mai 2026 fixe un taux d'IPP de 20 % à l'assurée, dont 5 % de taux sociaux professionnels. Toutefois, la caisse considère que le médecin expert ne justifie pas en quoi le taux qu'elle a retenu est sous-évalué. Elle verse au débat en pièce numéro 8 une note médicale du docteur [M], médecin-conseil, qui considère que « le chapitre 3.2 du barème propose un taux de 5 à 15 % pour la persistance des douleurs avec gêne fonctionnelle discrète et que par ailleurs le barème maladie professionnelle en son paragraphe 8.2 retient le même taux de 10 % pour un retentissement sur la capacité de travail léger modéré ». Ainsi, le taux de 13 %, dont 3 % de taux sociaux professionnels, serait justifié.
Il ressort néanmoins des pièces médicales fournies que l'assurée fait l'objet d'une prise en charge médicale depuis le 27 avril 2017 pour une discopathie lombaire L5-S1 gauche compliquée d'une hernie discale postérieure et paramédiane avec effet de masse sur la racine S1 gauche et conflit discoradiculaire.
S'agissant du taux professionnel, l'assurée fait état d'une prise en charge kinésithérapique et de traitement médicamenteux à visée antalgique, compte tenu de la présence de douleurs rebelles. Malgré cela, elle a fait l'objet de trois interventions chirurgicales rachidiennes lombo-sacrées en mai 2017, février 2018 et février 2019. À partir d'octobre 2020, elle a été prise en charge au centre antidouleur de [Localité 5] avec plusieurs hospitalisations. Après échec de mise en place d'une stimulation médullaire, il a été réalisé des perfusions de kétamine et néfopam ainsi qu'une stimulation magnétique transcrânienne.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé a été attribuée à l'assuré en juin 2023 et une inaptitude à son poste de travail avec impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise a été posée, conduisant à un licenciement pour inaptitude en juillet 2023.
L'assurée présente également des douleurs du rachis cervical avec une névralgie cervico-brachiale par atteinte C5-C6 objectivée par IRM en mars 2024, sans aucune relation avec la symptomatologie lombo-sacrée et sciatique, possiblement à l'origine des hospitalisations à la clinique Brétéché de [Localité 5] en novembre et décembre 2023. En outre, en octobre 2024, elle présentait toujours des lombo-sciatalgies gauches chroniques rebelles au traitement médical avec œdème de la racine S1 gauche sans conflit disco-radiculaire visualisé sur l'IRM du 21 octobre 2024.
Dès lors, au jour de l'expertise, l'assurée présente toujours des douleurs en raison de la contracture lombaire para-vertébrale irradiante dans la fesse gauche et la face postérieure de la cuisse gauche jusqu'au talon. En outre, il existe une limitation de l'hyperextension, des rotations et des inclinaisons droites et gauches. Il ressort également de l'expertise qu'elle souffre d'une hypoesthésie globale du membre inférieur gauche avec un réflexe cutanéo-plantaire indifférent et un réflexe achilliéen aboli. L'accroupissement et le chaussage sont également difficiles, l'obligeant à se mettre à genoux.
Au regard du chapitre 3.2 du barème indicatif d'invalidité, la persistance de douleurs et de gêne fonctionnelle, qu'il y ait ou non séquelles de fracture, justifie un taux d'IPP compris entre 5 et 15 % lorsque les douleurs sont discrètes, entre 15 et 25 % lorsque celles-ci sont importantes, et allant de 25 à 40 % lorsqu'elles sont très importantes.
Ainsi, en démontrant que l'assurée rencontre toujours des douleurs importantes au jour de l'expertise, et en attribuant un taux de 15 %, fourchette basse du barème indicatif, le médecin expert a correctement évalué le taux d'IPP de celle-ci.
Sur l'ajout d'un taux socio- professionnel,
En effet, selon le barème indicatif, l'ajout d'un taux socio-professionnel tient compte de la qualification professionnelle de l'assurée, telle que la possibilité d’exercer une profession déterminée, les aptitudes, c'est à dire la capacité à se reclasser ou à réapprendre un métier compatible avec l’état de santé, ou encore l'impact concret des séquelles sur sa vie professionnelle.
Il ressort en l’espèce des éléments fournis que la salariée a été licenciée pour inaptitude en juillet 2023. En outre, elle souffre de douleurs importantes limitant sa capacité à travailler. L'assurée est par ailleurs âgée de 52 ans, ce qui rend sa réinsertion professionnelle plus compliquée et notamment sa capacité à se reclasser. Dès lors, il est justifié d'augmenter le taux médical d'un coefficient socioprofessionnel de 5 %.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu en se plaçant à la date du 15 mai 2023, date de consolidation de la maladie professionnelle « hernie discale avec sciatique gauche » déclarée le 12 juin 2018, de fixer le taux d'incapacité permanente partielle à 20 %, dont 5 % de taux socio-professionnel.
Sur les dépens
Les demandes de la caisse étant rejetées, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens qui ne comprendront pas les frais d’expertise qui demeurent à la charge de la [2].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.
FIXE à vingt pour cent ( 20%) dont 5 % de taux socio professionnel, le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [V] [H] au 15 mai 2023, date de consolidation de la maladie professionnelle du 12 juin 2018 ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] devra régulariser la situation de Mme [V] [H] en conséquence du présent jugement ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] aux entiers dépens de l’instance qui ne comprendront pas les frais d’expertise qui demeurent à la charge de la [2].
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LINOT-EYSSERIC Jean-Yves EGAL
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