Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 12 Août 2026
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 12 Mai 2026
GROSSE :
Le 12 août 2026
à Me Jérôme MONTBEL
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EXPEDITION :
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N° RG 25/04524 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6W5Q
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH société à responsabilité de droit allemand, prise en la personne de son établissement en France, dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [Q] [T]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1]
domiciliée : chez M. [F], [Adresse 2]
non comparante
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 11 juin 2020, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Mme [Q] [T] un crédit à la consommation d’un montant de 15 500 euros, remboursable en 55 mensualités de 180,39 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,50 % et un taux annuel effectif global de 5,40 %.
Ce crédit était affecté au financement d'un véhicule FIAT Modèle ABARTH 595 1.4 Turbo 16V T-Jet 165, n° série ZFA3120000J317860 immatriculée [Immatriculation 1].
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2024, mis en demeure Mme [Q] [T] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er avril 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a ensuite fait assigner Mme [Q] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de :
Constater que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat, La condamner à payer la somme de 3 204,65 euros augmentée des intérêts conventionnels au taux de 4,5 % à compter de la première échéance impayée, jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts, La condamner à payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.Elle sollicite en tout état de cause la condamnation de Mme [Q] [T] à restituer le véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de rappeler son droit d’appréhension du véhicule aux fins de vente aux enchères.
Il sera renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mai 2026, où, en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération et a mis dans le débat la question de la compétence de la juridiction, l’irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, la régularité de la déchéance du terme considérée et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts. Il a sollicité les observations des parties concernant la présence éventuelle de clauses abusives et la validité de la signature électronique du contrat.
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Mme [Q] [T] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 11 juin 2020, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
1/ Sur la recevabilité de la demande
Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois (prévu à l'article L.312-93).
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.733-7.
En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 novembre 2023 de sorte que l’action de la demanderesse, initiée par acte du 31 juillet 2025 est recevable.
2/ Sur les sommes dues au titre du crédit
Sur l'absence d'attestation de livraison du bien
L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
L'article L. 312-48 dispose : « Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ».
En l'espèce, au soutien de sa demande en paiement et en restitution du véhicule, la VOLKSWAGEN BANK GMBH verse aux débats les éléments suivants :
l'offre de crédit affecté acceptée en date du 11 juin 2020,la FIPEN,la fiche de dialogue,la preuve de la consultation du FICP, un tableau d'amortissement du crédit,une copie de la carte d’identité de la requise,la subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de VOLKSWAGEN BANK GMBH,les mises en demeure,le décompte de la créance, un duplicata de Facture n° 484174 en date du 8 juin 2020 indiquant à titre de ligne de prestation « suite à votre commande, nous avons le plaisir de vous livrer le véhicule ».
Ces documents n'apportent pas la preuve d'une livraison du véhicule. La ligne « suite à votre commande, nous avons le plaisir de vous livrer le véhicule » sur le duplicata de la facture n° 484174 ne pouvant être considérée comme une attestation de livraison de véhicule et ce d’autant plus qu’elle est datée antérieurement à la date de conclusion du crédit affecté.
Il incombe au prêteur d’apporter la preuve que le bien, objet du prêt consenti, a bien été livré avant que les fonds n’aient été débloqués.
Force est de constater que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne produit pas l’attestation de livraison du véhicule comportant la date et la signature de l'emprunteur voire le certificat d'immatriculation du véhicule litigieux au nom de l'emprunteur.
En conséquence, il y a lieu de débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande en paiement et de sa demande de restitution du véhicule formulées à l’encontre de Mme [Q] [T].
En tant que partie succombante, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera condamnée aux entiers dépens de la procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge du contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Mme [Q] [T] ;
CONDAMNE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux entiers dépens de la procédure ;
DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes plus amples ou contraires ;
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 12 août 2026.
La Greffière La Juge
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