Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/01217 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LWS
Copie exécutoire délivrée le 15 Septembre 2026
à Maître Elodie REYNAUD
Copie certifiée conforme délivrée le 15 Septembre 2026
à Maître Antoine D’AMALRIC
Copie aux parties délivrée le 15 Septembre 2026
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE,
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 25 Juin 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée lors des débats de Madame FAVIER, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
S.A.S. BODY SLIM TEC dont le siège social est [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 850 121 484 prise en la personne de son représentant légal ès-qualité audit siège,
représentée par Maître Antoine D’AMALRIC, membre de l’AARPI AABL avocats, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La SCI [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 830 648 572 prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Elodie REYNAUD de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocats au barreau de MARSEILLE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon ordonnance en date du 27 octobre 2025 le Président du tribunal de commerce de Salon-de-Provence a enjoint à la SAS BODY SLIM TEC de payer à la SCI [Adresse 2] la somme de 6 859,05 euros outre les dépens.
Cette ordonnance a été signifié le 4 novembre 2025.
Déclarant agir en vertu de cette décision la SCI ESPACE DAUMAS a fait pratiquer le 16 décembre 2025 sur les comptes bancaires de la SAS BODY SLIM TEC ouverts dans les livres de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel une saisie-attribution pour recouvrer la somme de 7899 euros. La saisie a été fructueuse à hauteur de 3609,79 euros.
Le procès-verbal a été dénoncé à la SAS BODY SLIM TEC le 19 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026 la SAS BODY SLIM TEC a fait assigner la SCI [Adresse 2] devant le juge de l’exécution de Marseille.
Vu les conclusions de la SAS BODY SLIM TEC par lesquelles elle a demandé de
- débouter la SCI [Adresse 2] de ses demandes
- juger que la SCI ESPACE DAUMAS ne justifie pas d’une signification régulière de l’ordonnance en injonction de payer
- juger que l’ordonnance en injonction de payer ne peut servir de fondement à la saisie-attribution
- juger irrégulière la saisie-attribution et ordonner sa mainlevée
- ordonner le cas échéant la restitution des sommes saisies
- subsidiairement, juger que le montant des sommes réclamées fait l’objet d’une contestation sérieuse notamment au regard de l’absence de justification des travaux prétendument réalisés, de l’imputation du dépôt de garantie et du décompte produit
- cantonner la saisie-attribution à la somme que le juge de l’exécution estimera justifiée
- à titre infiniment subsidiaire lui accorder les plus larges délais de paiement et suspendre l’exécution forcée
- en tout état de cause condamner la SCI [Adresse 2] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
Vu les conclusions de la SCI ESPACE DAUMAS par lesquelles elle a demandé de
- constater que l’ordonnance en injonction de payer a été régulièrement signifiée à la SAS BODY SLIM TEC le 4 novembre 2025
- constater que la SAS BODY SLIM TEC n’a pas formé opposition dans le délai d’un mois prévu à l’article 1416 du code de procédure civile de sorte que l’ordonnance a acquis force exécutoire et produit tous les effets d’un jugement contradictoire
- constater que la saisie-attribution est régulière en la forme et en son principe
- dire que sa créance d’un montant de 6 890,85 euros outre les frais et intérêts est certaine, liquide et exigible
- dire que la SAS BODY SLIM TEC ne justifie pas d’une situation particulière
- débouter la SAS BODY SLIM TEC de ses demandes
- condamner la SAS BODY SLIM TEC à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
À l’audience du 25 juin 2026, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de la contestation :
En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
Les dispositions du texte précité ont donc été respectées de sorte que la contestation est jugée recevable.
Sur la validité de la saisie :
Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
L’article 1411 du code de procédure civile énonce “Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. Le commissaire de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère au commissaire de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date”.
L’article 1422 du même code dans ses dispositions applicables à l’espèce dispose “Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement”.
En l’espèce l’ordonnance portant injonction de payer du 27 octobre 2025 a bien été signifiée à la SAS BODY SLIM TEC le 4 novembre 2025 à son siège social sis [Adresse 4] [Localité 3] par procès-verbal remis à l’étude, personne n’étant présent pour le recevoir. Elle produit donc tous les effets d’un jugement à défaut d’opposition dans le délai imparti par la SAS BODY SLIM TEC. Elle constitue dès lors le titre exécutoire autorisant la SCI [Adresse 2] à procéder à une mesure d’exécution forcée à l’encontre de la SAS BODY SLIM TEC.
La saisie-attribution a été opérée pour recouvrer la somme principale de 6 859,05 euros outre les intérêts et frais. Le décompte est conforme au titre. Et il sera rappelé à la SAS BODY SLIM TEC qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de l’exécution, sur le fondement de l’article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, de modifier les droits et obligations qu’elle constate. La créance de la SCI [Adresse 2] est donc certaine, liquide et exigible.
La saisie-attribution pratiquée étant parfaitement fondée,la SAS BODY SLIM TEC doit donc être déboutée de ses demandes de mainlevée et de cantonnement.
Sur la demande de délais de paiement :
L’effet attributif immédiat de la saisie-attribution interdit d’octroyer des délais de paiement sur la somme déjà saisie.
La demande de délais ne peut donc porter que sur le reliquat.
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, la SAS BODY SLIM TEC ne justifie pas de sa situation. Elle sera déboutée de sa demande de ce chef.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
La SAS BODY SLIM TEC, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
La SAS BODY SLIM TEC, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la SCI [Adresse 2] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Déclare la contestation de la SAS BODY SLIM TEC recevable ;
Déboute la SAS BODY SLIM TEC de l’ensemble de ses demandes ;
Condamne la SAS BODY SLIM TEC aux dépens ;
Condamne la SAS BODY SLIM TEC à payer à la SCI [Adresse 2] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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