Texte intégral
JUGEMENT DU : 14 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 24/02384 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FY7E
AFFAIRE : [G] [Y] c/ S.A.S. MERCURE FORMATION
MINUTE : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre civile
LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
DEMANDERESSE
Madame [U] [G] [Y]
née le 30 Janvier 2001 à [Localité 1] (CAMEROUN)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S. MERCURE FORMATION
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 800 953 564
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Vanessa PONTIER, avocat au barreau d’ANNECY - 119, avocat postulant et par la SELARL DELATTRE & HONG (Me Gentien HOANG), avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants
L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 09 Septembre 2026 devant lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 14 octobre 2026.
Expéditions le :
Copie exécutoire
à :
FAITS ET PROCEDURE
Par requête reçue au greffe le 10 décembre 2024, Mme [U] [G] [Y] a saisi le tribunal judiciaire d’Annecy aux fins de voir condamner la SAS Mercure Formation à lui payer la somme de 799 euros en remboursement de frais d’inscription à des cours de conduite et la somme de 3 000 euros au titre de divers préjudices.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 avril 2025 et l’affaire renvoyée à plusieurs reprises pour échanges contradictoires de conclusions et pièces entre les parties.
A l’audience de plaidoirie du 9 septembre 2026, Mme [U] [G] [Y] comparaît en personne et la SAS Mercure Formation est représentée par son conseil. Les parties plaident sur la base de leurs écritures respectives.
La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions récapitulatives n°3, Mme [U] [G] [Y] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1223, 1231-1, 1231-6 et 1353 du code civil, de :
débouter la SAS Mercure Formation de l’ensemble de ses demandes,condamner la SAS Mercure Formation à lui payer les sommes de :. . 351,42 euros au titre de la réduction du prix, outre intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2024,
. 2 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
. 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle explique qu’elle s’est inscrite le 11 mars 2023 auprès de l’auto-école Stych pour passer son permis de conduire, que la formule consistait en un forfait de 12 mois au prix de 799 euros avec réservation des cours de conduite sur un planning en ligne. Elle déclare ne pas avoir commencé dès son inscription en raison de problèmes personnels et qu’elle s’est ensuite trouvée dans l’impossibilité de réserver des cours faute de disponibilité sur le planning, de sorte qu’elle a demandé par mail la prolongation du forfait. Elle affirme n’avoir jamais eu de réponse à son mail, qu’une personne au téléphone lui a dit que plusieurs moniteurs étaient indisponibles car malades et qu’une prolongation n’était pas possible, raison pour laquelle elle a demandé le remboursement du forfait.
Elle souligne que la société Stych n’a répondu ni à son courrier de mise en demeure, ni aux sollicitations du médiateur de la consommation, et que ce n’est qu’en septembre 2024 qu’un chèque de 400 euros lui a été envoyé, mais à son ancienne adresse. Elle déclare qu’un autre chèque de 415,97 euros lui a finalement été renvoyé en juillet 2025, qu’elle l’a encaissé, mais qu’elle estime cette somme insuffisante, raison pour laquelle elle sollicite le remboursement du solde.
Elle affirme que l’entreprise a manqué à ses obligations contractuelles, de mise à disposition de créneaux de réservation, telle que prévue par l’annexe 4 du contrat, et d’exécuter le contrat de bonne foi.
Elle considère avoir subi un préjudice moral en raison du temps passé à tenter de contacter l’auto-école, du stress pour résoudre le litige qui a entraîné un malaise nécessitant l’intervention des pompiers, des frais d’avocat qu’elle a dû engager pour la présente procédure, qu’elle n’a pas pu payer jusqu’au bout ce qui explique qu’elle se présente seule à l’audience.
Dans ses conclusions en défense n°3, la SAS Mercure Formation demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, de :
débouter Mme [U] [G] [Y] de l’ensemble de ses demandes,condamner Mme [U] [G] [Y] à lui payer les sommes de :2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat,2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes, elle confirme que sa cliente a souscrit une offre en ligne pour un forfait « permis premium boite auto » comprenant, outre diverses démarches administratives, 13 cours de conduite, au tarif préférentiel de 799 euros au lieu de 849 euros, précisant que le contrat était conforme aux exigences légales, notamment concernant sa durée de 12 mois.
Elle affirme avoir exécuté le contrat immédiatement, effectué toutes les formalités administratives nécessaires et ouvert à sa cliente sa plate-forme de réservation. Elle indique que si Mme [U] [G] [Y] a pris connaissance des documents et réalisé les entrainements en ligne, elle a été particulièrement peu sérieuse dans le suivi des leçons de conduite en ligne, ayant manqué plusieurs cours malgré trois rappels adressés par mail, et n’ayant réservé aucune leçon de conduite en circulation pendant plusieurs mois. Elle soutient que l’élève ne s’est préoccupé de sa formation que le 11 mars 2024, soit le dernier jour du contrat, qu’elle n’a jamais adressé aucun message, courriel ou appel concernant des difficultés pour suivre les cours en ligne ou réserver des cours en circulation, y compris après la fin du contrat, alors même que l’accès aux réservations lui est resté ouvert.
Elle considère que le défaut de sérieux de l’élève ne peut lui être imputé alors qu’elle a elle-même parfaitement exécuté ses obligations contractuelles, les éléments relatifs à la démission du directeur ou aux arrêts maladie des moniteurs étant sans lien avec l’élève. Elle rappelle que sa proposition de règlement amiable et l’envoi du chèque résulte de sa politique commerciale et ne saurait constituer une reconnaissance de responsabilité.
Elle souligne que les seules prestations non réalisées sont les leçons de conduites, qui s’élèvent à un montant de 349,56 euros alors que la cliente a déjà reçu une somme de 417,79 euros.
Elle estime qu’en l’absence de faute, celle-ci est mal fondée à réclamer l’indemnisation d’un préjudice qui n’est au demeurant pas démontré.
Elle ajoute que suite à l’échéance du contrat, Mme [U] [G] [Y] a multiplié les appels et messages, proférant des menaces et usant d’un ton inadmissible avec les téléconseillers de l’auto-école, dans une démarche confinant au harcèlement, qu’elle a été déloyale dans l’exécution du contrat, justifiant l’indemnisation du préjudice qui en est résulté pour l’auto-école.
Elle indique que la cliente a également fait preuve d’une particulière mauvaise foi dans sa défense et dans les pièces produites, qui sont fausses ou inopérantes, et sans effet probatoire. Elle considère que l’action de Mme [U] [G] [Y] est injustifiée et abusive, alors même qu’elle a reçu deux propositions, à hauteur de 500 euros puis de 1 000 euros pour résoudre amiablement le litige, ce qu’elle a refusé, et que la présente procédure nécessite pour l’entreprise de mobiliser du temps et des ressources, préjudice dont elle demande réparation.
MOTIVATION DE LA DECISION
Mme [U] [G] [Y] justifie, par la production d'un courrier du médiateur de la consommation en date du 18 août 2024, d'une tentative préalable de médiation exigée à peine d'irrecevabilité par l'article 750-1 du code de procédure civile. Sa demande est donc recevable.
Il est également établi que la SAS Mercure Formation exerce son activité d’auto-école sous la marque [Etablissement 1] et qu’elle a donc bien qualité à défendre dans le cadre de la présente procédure.
Sur la demande en remboursement des prestations inexécutées du contrat
Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 alinéa 1 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, le contrat conclu entre les parties le 11 mars 2023 détaille les prestations prévues dans le forfait proposé par l’auto-école et souscrit par Mme [U] [G] [Y], qui inclut des frais administratifs, une formation théorique et une formation pratique (conduites individuelle boite automatique et accompagnement à l’examen), pour un prix total de 767,69 euros. Mme [U] [G] [Y] justifie d’une facture de 799 euros sans qu’il soit possible de vérifier l’origine de la différence de tarif.
Dans ses écritures, Mme [U] [G] [Y] affirme que les deux premières catégories de prestations, représentant un montant de 417,79 euros, ont été exécutées par l’auto-école, et que le litige ne porte que sur l’inexécution des 13 cours de conduites et de l’accompagnement à l’examen, facturés respectivement 321,15 euros et 28,44 euros, soit un total de 349,59 euros (étant rappelé qu’elle réclame dans ses écritures une somme de 351,42 euros et à l’audience 351,99 euros).
Or, il est constant et non contesté par les parties que Mme [U] [G] [Y] a d’ores et déjà reçu de la SAS Mercure formation un chèque de 415,97 euros qu’elle a encaissé en juillet 2025.
Dès lors, il convient de constater, sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence d’une faute de part et d’autre dans l’exécution du contrat, que Mme [U] [G] [Y] a d’ores et déjà été indemnisée de la somme qu’elle réclame, et qu’une condamnation de l’auto-école à payer une nouvelle somme reviendrait à un remboursement des prestations réalisées et non contestées, ce qui n’est pas l’objet du litige.
En conséquence, Mme [U] [G] [Y] sera déboutée de sa demande.
Sur l’indemnisation des préjudices
Selon les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Concernant le préjudice moral de Mme [U] [G] [Y]
En l’espèce, les parties s’accordent à dire que les 13 cours de conduites individuelle et l’accompagnement à l’examen n’ont pas été réalisés, mais elles s’opposent sur l’imputabilité de cette inexécution.
L’examen du contrat produit aux débats permet de constater que le calendrier est établi par l’école en concertation avec l’élève selon leurs disponibilités respectives (contrat de formation à la conduite art 5.2.2). Le règlement intérieur figurant en annexe 4 du contrat, prévoit à l’article 4 que la réservation des séances de conduite est effectuée par l’élève, qui choisit le point de RV et l’heure grâce à l’interface de réservation en ligne.
Il n’est pas contesté que Mme [U] [G] [Y] n’a effectué aucune réservation de cours de conduite en circulation pendant toute la durée du contrat, entre le 11 mars 2023 et le 11 mars 2024. Elle prétend qu’il lui a été impossible d’effectuer des réservations en ligne en l’absence de créneaux disponibles et verse aux débats des copies d’écran d’un planning présentant 2 semaines, l’une sans aucune disponibilité et l’autre avec 2 créneaux disponibles le mardi, ainsi que deux feuilles indiquant deux horaires le mardi 29 juillet et deux horaires le mardi 5 août.
Or, force est de constater, comme le souligne la SAS Mercure Formation, que ces plannings ne sont pas datés, et qu’il ne peuvent correspondre à l’année d’exécution du contrat litigieux dès lors qu’il n’y avait pas de mardi 29 juillet, ni mardi 5 août en 2023, ni même en 2024 si on retenait une prolongation du contrat jusqu’à ces dates.
Son premier mail adressé à l’entreprise date du 11 mars 2024, qui n’a pour seul objet que de demander les modalités de prolongation du contrat, sans faire état de difficultés qu’elle aurait eues pour réserver des cours. Le planning versé aux débats, qui ne concerne que deux semaines en plein cœur de l’été, sans précision de l’année, ne saurait suffire à démontrer une absence de créneaux disponibles pendant la durée totale du contrat.
Il est constant que le message du 11 mars 2024 reçu en réponse était un mail adressé automatiquement en réponse à tous les mails reçus et non une réponse précise à la demande de l’élève, l’absence temporaire de moniteurs étant indifférente.
En tout état de cause, Mme [U] [G] [Y] ne démontre par aucun élément, courrier, journal d’appel, mail, qu’elle a sollicité l’auto-école pour l’informer de difficultés à réserver des créneaux. Elle ne démontre pas la défaillance de l’auto-école dans l’absence de créneaux disponibles, celle-ci n’étant pas tenue contractuellement de contacter les élèves pour fixer les dates de cours.
Par ailleurs, les modalités de prolongation du forfait sont prévues à l’article 2 du contrat de manière précises, l’article des conditions particulières de la formation pratique énonçant qu’au-delà de 12 mois, l’auto-école n’est plus tenue à aucune obligation de formation au-delà, et que si l’élève n’a pas encore obtenu son permis, une prolongation de 4 mois est possible, renouvelée au maximum 3 fois.
La prolongation est donc possible en cas de non obtention du permis, ce qui suppose que l’élève ai passé l’examen sans l’obtenir ou que les cours aient été réalisés à tout le moins en partie. Or, Mme [U] [G] [Y] n’a suivi aucun cours et a demandé une prolongation la veille de l’échéance du contrat sans aucune explication. Là encore, il ne saurait être retenu une faute de l’auto-école dans l’absence de prolongation du contrat.
Dès lors, en l’absence de preuve d’une faute de l’auto-école dans l’exécution du contrat, il ne saurait être fait droit à la demande d’indemnisation du préjudice qui en résulterait, qui n’est au demeurant pas démontré.
Concernant les préjudices de la SAS Mercure formation
→ préjudice moral
En l’espèce, s’il est constant que Mme [U] [G] [Y] n’a pas exécuté une partie du contrat, l’auto-école ne démontre pas en quoi cette inexécution était fautive ni quel préjudice en est résulté pour l’entreprise.
Il convient de rappeler que le préjudice moral d’une personne morale s’entend de l’atteinte à sa réputation et à son honneur. Or, elle ne démontre pas que Mme [U] [G] [Y] a porté une telle atteinte, produisant au contraire des commentaires de clients satisfaits.
Si elle dénonce un comportement de harcèlement lors d’appels et de messages, évoquant des menaces et l’usage d’un ton inadmissible avec les téléconseillers de l’auto-école, il apparaît que seuls ces derniers aurait pu subir un préjudice direct, et que la SAS Mercure Formation ne démontrant pas que ces appels et messages ont entraîné un dysfonctionnement au sein des équipes et la nécessité de mettre en place des procédures, telles qu’un soutien aux téléconseillers par exemple.
Elle sera donc déboutée de sa demande.
→ préjudice pour procédure abusive
L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant justifier réparation que dans le cas d'un comportement fautif établi par le demandeur, à l'origine directe de son préjudice.
En l'espèce, la SAS Mercure Formation ne démontre pas en quoi l'action Mme [U] [G] [Y] constitue un manquement à une obligation contractuelle de sa part, étant précisé que si des propositions d’indemnisation ont effectivement été formulées, le refus de la cliente et sa volonté d’engager une procédure judiciaire ne peut être considéré comme un abus, et les pièces qu’elle a produite dans le cadre de la présente instance ne sauraient suffire à caractériser sa mauvaise foi. L’auto-école ne démontre pas l'existence d'un préjudice découlant directement du comportement supposé fautif qu'elle allègue.
En conséquence, sa demande d'indemnisation sera rejetée.
Sur les frais du procès
Mme [U] [G] [Y] succombant à l’instance sera condamnée aux entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS Mercure Formation les frais engagés dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. Mme [U] [G] [Y] sera condamnée à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande sur ce fondement.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire,
DEBOUTE Mme [U] [G] [Y] de l’ensemble de ses demandes, y compris celle formulée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SAS Mercure Formation de ses demandes reconventionnelles,
CONDAMNE Mme [U] [G] [Y] aux entiers dépens de l’instance,
CONDAMNE Mme [U] [G] [Y] à payer à la SAS Mercure Formation la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par le Juge et par le Greffier.
Le Greffier Le Juge