Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00395 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4UM
AFFAIRE : [J] C/ Etablissement FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES, Caisse CAISSE PRIMAIRE D?ASSURANCE MALADIE DE L?ISÈRE, Compagnie d’assurance COMPAGNIE D?ASSURANCES MACIF
Le : 06 Août 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Floriane FORGE
Me Alexia JACQUOT
la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT
Copie à :
Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISÈRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 06 AOUT 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [N] [J]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Maître Floriane FORGE, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
Etablissement FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]
représentée par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE
Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISÈRE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4]
non comparante
Compagnie d’assurance COMPAGNIE D?ASSURANCES MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5]
représentée par Maître Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 03 Mars 2026 pour l’audience des référés du 16 Avril 2026 ;
Vu le renvoi au 28 Mai 2026;
A l’audience publique du 28 Mai 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 06 Août 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 décembre 2024, alors qu’elle se trouvait au volant de son véhicule, Madame [N] [J], née le [Date naissance 1] 1998 et assurée auprès de la Compagnie d'assurance MACIF, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule non identifié.
Un certificat médical établi le lendemain de l’accident indique que Madame [N] [J] a présenté une douleur paracervical bilat C1 à C5, une contracture trapeze bilat surtout à droit, mais sans trouble moteur, sensitif ou neurologique. Une ITT de 2 jours lui a été prescrite.
Madame [N] [J] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 03 et 06 mars 2026, Madame [N] [J] a fait assigner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, la Compagnie d'assurance MACIF et la CPAM de l'Isère devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin de voir ordonner une mesure d’expertise, outre la condamnation :
De la Compagnie d'assurance MACIF à communiquer les conditions générales et particulières du contrat d’assurance Garantie Conducteur souscrit par Madame [N] [J], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance de référé à intervenir ;Condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligations à payer la somme de 13.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive ;Condamner in solidum le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires et la Compagnie d’assurances MACIF à payer les sommes suivantes :5.000 euros à titre de provision ad litem ;2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Les entiers dépens de l’instance, dont distraction de droit au profit de Maître Floriane Forge.
À l’audience, Madame [N] [J] a entendu maintenir l’ensemble de ses demandes, et notamment la désignation d’un expert en rhumatologie. Elle sollicite aussi qu’il soit fait interdiction aux défendeurs de produire des éléments médicaux la concernant sans son consentement express préalable.
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Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée mais il entend formuler protestations et réserves d’usage quant à son obligation d’indemnisation. En effet, il rappelle qu’il n’est tenu d’indemniser que les victimes d’accident de la circulation dont l’auteur de l’accident est inconnu, et sous réserve que les garanties d’assurance souscrites par la victime ne soient pas mobilisables. En l’état, il existe un doute sur la possibilité de mobiliser les garanties souscrites par Madame [N] [J] auprès de la Compagnie d’assurance MACIF.
Pour cette même raison, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires soulève l’existence d’une contestation sérieuse en réponse aux demandes provisionnelles formées à son encontre.
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La Compagnie d'assurance MACIF ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée mais elle entend formuler protestations et réserves d’usage quant à son obligation d’indemnisation. En effet, elle rappelle que les garanties souscrites ne sont mobilisables que si l’assuré justifie d’un taux de DFP d’au moins 10 %. Or, au regard des éléments médicaux transmis, rien ne permet de démontrer que ce taux est atteint. À ce titre, la Compagnie d’assurance soulève l’existence d’une contestation sérieuse en réponse aux demandes provisionnelles formées à son encontre.
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Assignée à personne habilitée, la CPAM de l'Isère n’a pas constitué avocat.
Il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I/ Sur la demande d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
Il est constant que Madame [N] [J], assurée auprès de la Compagnie d’assurance MACIF, a été victime d’un accident de la circulation, le 13 décembre 2024, impliquant le véhicule dont l’identité du conducteur demeure inconnue. Il en a résulté des blessures.
Dès lors que l’appréciation des préjudices de Madame [N] [J] passe nécessairement par un avis médical indépendant préalable. Il est donc justifié d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour que soit ordonnée une nouvelle expertise judiciaire tendant à l’évaluation précise de ceux-ci.
Cette mesure se fera aux frais avancés de Madame [N] [J], au contradictoire du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, de la Compagnie d'assurance MACIF ainsi que de la CPAM de l'Isère, selon les dispositions et la mission ci-dessous précisées au dispositif de la présente décision, après prise en compte des observations faites par chacune des parties quant aux questions à poser à l’expert.
S’agissant de la demande de Madame [N] [J] de voir interdire aux défendeurs de communiquer les pièces médicales nécessaires à l’exercice de ses droits de la défense, sans le consentement de Madame [N] [J], il convient de rappeler qu’il ressort d’une jurisprudence établie que le fait de solliciter une mesure d’expertise emporte renonciation pour le patient à se prévaloir du secret médical pour les faits objets du litige. En effet, le secret médical ne saurait faire obstacle à la révélation des informations strictement nécessaires à la manifestation de la vérité.
Dès lors, chacune des parties ayant droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe de contradictoire, Madame [N] [J] sera déboutée de sa demande sur ce point et les défendeurs seront autorisés à remettre à l’expert les éléments et pièces nécessaires à sa défense, en ce compris les documents médicaux protégés par le secret médical.
L’article 240 du code de procédure civile étant abrogé à compter du 1er septembre 2025, l’interdiction pour le technicien de concilier les parties est levée. Il sera donc donné mission à l’expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d’expertise.
II/ Sur les demandes provisionnelles
En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
En l’état, s’il est établi que l’identité du conducteur du véhicule auteur de l’accident de la circulation demeure inconnu, force est de constater qu’un débat subsiste sur l’identité du débiteur de toute indemnité provisionnelle, le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires étant mobilisable qu’en dernier recours lorsque les conditions fixées par le contrat d’assurance de la victime ne sont pas réunies.
Dès lors, la demande de provision ad litem et la demande de provision à valoir sur la réparation définitive des préjudices subis par la victime se heurtent à une contestation sérieuse.
Madame [N] [J] sera donc déboutée de ses demandes correspondantes.
III/ Sur la demande de communication de pièces
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés, saisi sur ce fondement, d'ordonner, aux conditions prévues par ce texte, une communication de pièces.
En l'espèce, il est constant que la détermination de l’identité du débiteur de l’obligation d’indemnisation de la victime nécessitera de vérifier au préalable les conditions de mobilisation de la Garantie Conducteur souscrit par Madame [N] [J].
Par conséquent, la Compagnie d’assurances MACIF est condamnée à verser aux débats les conditions générales et particulières du contrat Garantie Conducteur souscrit par Madame [N] [J], dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente ordonnance.
Compte tenu du fait que les pièces sollicitées sont des documents de nature contractuelle que Madame [N] [J] a dû se voir remettre lors de la souscription de son contrat d’assurance, il n’y a pas lieu d’assortir le prononcé de la présente condamnation d’une astreinte.
Madame [N] [J] sera donc déboutée sur ce point.
IV/ Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
Dans ces conditions, les dépens seront laissés à la charge de Madame [N] [J], qui, en équité, sera également déboutée de se demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une mesure d’expertise médicale de Madame [N] [J] au contradictoire du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, de la Compagnie d'assurance MACIF et de la CPAM de l'Isère ;
Désignons en qualité d’expert :
Monsieur [E] [Z]
Expert près la cour d'appel de Grenoble
[Adresse 5] [Localité 4]
Téléphone fixe : [XXXXXXXX01]
Téléphone portable : [XXXXXXXX02]
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
Convoquer les parties ;Entendre tous sachants ;Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l’accident du 13 décembre 2024, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;Retracer son état médical avant l’accident susvisé ;Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, Madame [N] [J], née le [Date naissance 1] 1998, demeurant [Adresse 1], dans le respect de l’intimité de la vie privée sans que les avocats ne soient présents lors de l’examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l’accedit et lors de la discussion médico-légale et décrire les constatations ainsi faites ;Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l’évolution de l’état de santé ;À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l’accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d’hospitalisation avec, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entrainés un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :La réalité des lésions initiales ;La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident ;L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales ;Et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psychosensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;Assistance par tierce personne : Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification ; professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;Perte de gains professionnels futurs : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché, etc.) ;Dommage esthétique : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique imputable à l’accident, indépendamment d’une éventuelle atteinte psychologique déjà prise en compte au titre de l’AIPP, et en précisant s’il est temporaire avant consolidation et/ou définitif ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;Préjudice sexuel : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;Préjudice d’agrément : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime à des activités spécifiques sportives / de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;Les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nouvelle nomenclature proposée ;Tenter de concilier les parties ;
Fixons à MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200 euros) le montant de la somme à consigner par Madame [N] [J] avant le 06 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;
Disons que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;
Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
Disons que les opérations d’expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de Grenoble ;
Disons que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
Disons que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 06 juillet 2027 ;
Disons que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
Déboutons Madame [N] [J] de sa demande visant à interdire aux défendeurs de communiquer les pièces médicales nécessaires à l’exercice de ses droits de la défense, sans son consentement préalable ;
Déboutons Madame [N] [J] de sa demande de provision ad litem ;
Déboutons Madame [N] [J] de sa demande de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices ;
Ordonne à la Compagnie d’assurance MACIF de verser aux débats les conditions générales et particulières du contrat Garantie Conducteur souscrit par Madame [N] [J], dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente ordonnance ;
Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
Déboutons Madame [N] [J] de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons la charge des dépens à Madame [N] [J].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO