Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
09 Janvier 2026
N° RG 24/00501 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HUNV
N° MINUTE 26/00015
AFFAIRE :
[E] [P]
C/
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’INDRE ET LOIRE
Code 88G
Autres demandes contre un organisme
Not. aux parties (LR) :
CC [E] [P]
CC CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’INDRE ET LOIRE
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, non représenté,
comparant en personne lors de la première audience du 23 juin 2025
DÉFENDEUR :
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’INDRE ET LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [K] [A], chargé d’affaires juridiques auprès de la CAF de Maine et Loire, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente
Assesseur : A. SAILLY, Représentant des non salariés
Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés
Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 06 Octobre 2025.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2026.
JUGEMENT du 09 Janvier 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Suite à un changement professionnel survenu à compter du 1er septembre 2023, M. [E] [P] (l’allocataire), bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH), a déclaré à la caisse d’allocation familiales d’Indre et Loire (la Caf) ce changement de situation et a sollicité l’application du cumul intégral pour le calcul de son droit AAH au titre de sa nouvelle activité.
La Caf a refusé de faire droit à cette demande.
L’allocataire a saisi le service médiation de la Caf.
Par courrier recommandé reçu le 27 mai 2024, l’allocataire a également saisi la commission de recours amiable aux fins de contester la décision de la Caf.
Par courrier du 3 juin 2024, le service médiation administrative de la Caf a informé l’allocataire qu’il ne pouvait prétendre au cumul intégral pour le calcul de son droit AAH au motif que son changement de situation professionnelle correspond à une évolution professionnelle, à savoir la prise d’un poste différent au sein du même employeur, et non à un changement d’activité professionnelle. Le service médiation administrative précise aux termes de ce courrier que la réglementation en vigueur permet à l’allocataire de cumuler intégralement l’AAH avec des revenus issus d’une nouvelle activité pendant une période de six mois à compter de la reprise d’activité et que la reprise d’activité s’entend de la signature d’un nouveau contrat de travail ou d’une nouvelle embauche.
La commission de recours amiable n’a pas répondu dans les délais impartis.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 octobre 2025.
A cette date, M. [E] [P], qui a comparu à l’audience du 23 juin 2025 et a été avisé oralement de la date de renvoi, ne comparaît pas. Lors de l’audience du 23 juin 2025, il avait exposé oralement ses prétentions et moyens au soutien de celle-ci.
Aux termes de sa requête reprise oralement lors de l’audience du 23 juin 2025, M. [E] [P] demande au tribunal d’ordonner à son bénéfice l’application du cumul intégral de son droit AAH avec ses revenus issus de sa nouvelle activité, et ce à compter du 1er septembre 2023.
L’allocataire considère être éligible au cumul intégral de son droit AAH avec ses revenus issus de sa nouvelle activité professionnelle qu’il exerce depuis septembre 2023, expliquant avoir été nommé à compter de cette date fonctionnaire stagiaire de catégorie A alors qu’il occupait jusqu’au 31 août 2023 un poste de fonctionnaire titulaire de catégorie B. Il précise bénéficier d’un droit AAH du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Aux termes de ses conclusions du 24 juillet 2025 soutenues oralement à l’audience du 6 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la Caf demande au tribunal de :
- à titre principal, déclarer irrecevable le recours formé par l’allocataire ;
- à titre subsidiaire, confirmer la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable ;
- en tout état de cause, débouter l’allocataire de son recours.
La Caf invoque à titre principal l’irrecevabilité du recours de l’allocataire au motif que ce dernier a saisi de manière précoce le présent tribunal. Elle considère que le délai de deux mois imparti à la commission pour rendre son avis a été suspendu du fait de la saisine du médiateur ; que le requérant se devait donc d’attendre un délai de deux mois suivant l’issue de cette médiation pour considérer qu’une décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable. Elle en déduit qu’aucune saisine du tribunal ne pouvait intervenir avant le 3 août 2024.
La Caf soutient à titre subsidiaire que le montant d’AAH dont a bénéficié l’allocataire de juillet 2023 à septembre 2023 est parfaitement fondé au regard des règles de calcul en vigueur. Elle poursuit en indiquant que, par application de cette même législation, l’allocataire n’ouvrait pas droit à l’AAH à compter du 1er octobre 2023 dès lors que ses revenus étaient supérieurs au plafond d’octroi de la prestation.
La Caf estime bien-fondé son refus d’application du cumul intégral des revenus de l’allocataire avec l’AAH, au motif que l’intéressé ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier de la mesure de cumul intégral ; que l’intéressé a toujours été employé auprès du même employeur et n’a jamais cessé son activité professionnelle ; qu’il a toujours été salarié auprès des finances publiques et a connu uniquement plusieurs évolutions professionnelles auprès du même employeur lui permettant de changer d’emploi.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction les parties étant informées.
MOTIVATION
I. Sur la recevabilité du recours
En application de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
L’article R. 142-6 prévit notamment que lorsque la décision de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande rejetée. Ce délai de deux mois court à compter de la déception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale.
En application de l'article R.142-1-A le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
L'absence de décision de la commission de recours amiable, lorsque le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale, ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu'une décision, implicite ou explicite, soit intervenue avant que le juge ne statue.
En l’espèce, il est constant et cela est confirmé par la copie de l’avis de réception communiqué par le requérant (cf. sa pièce n°8) que l’allocataire a saisi la commission de recours amiable par courrier daté du 21 mai 2024 et réceptionné par cette dernière le 27 mai 2024 d’un recours suite au refus de la Caf de faire droit à sa demande de cumul intégral.
Il est également constant qu’au jour de l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, le 6 octobre 2025, aucune décision explicite faisant droit à cette demande n’était intervenue.
Il en résulte que l’allocataire est en droit de se prévaloir d’une décision implicite de rejet et que son recours est en conséquence recevable.
II. Sur la décision de la commission de recours amiable
Si, en application des articles L. 142-4 et suivants du code de la sécurité sociale, les recours contentieux doivent être précédés d’un recours administratif préalable, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la régularité et le bien fondé de cette décision qui revêt un caractère administratif.
Dès lors, il n’appartient pas au tribunal d'annuler ou de confirmer cette décision, mais de se prononcer sur le fond du litige.
La demande de la Caf en ce sens sera dans ces conditions rejetée.
III. Sur le bien-fondé de la décision de la Caf
En vertu des articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’allocation adulte handicapé est calculée en fonction de la situation professionnelle, de la situation familiale et des ressources du demandeur ou du bénéficiaire de la prestation. Son montant est fixé par décret et revalorisé le 1er avril de chaque année.
L’article L. 821-3 précise que l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il a une ou plusieurs personnes à sa charge
L’article R. 821-4-1 du même code prévoit à cet égard : “I.-Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés perçoit, au jour du dépôt de la demande ou en cours de service, des revenus d'activité professionnelle, ou lorsqu'il relève des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.
II.-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours du trimestre de référence. Le trimestre de référence correspond aux trois mois civils précédant la période de droits définie au III.
Les revenus pris en compte sont ceux définis au II de l'article R. 821-4, sous réserve des alinéas suivants :
1° Pour l'application des articles R. 532-3 à R. 532-7 et du 3° du II de l'article R. 821-4, le trimestre de référence mentionné ci-dessus se substitue à l'année civile de référence ;
2° Pour l'application du dixième alinéa de l'article R. 532-3, il est tenu compte des derniers revenus d'activité professionnelle connus de manière proportionnelle à la période de référence considérée ;
3° L'abattement mentionné à l'article R. 532-5 s'applique jusqu'à la fin de la période de paiement en cours et, si le changement de situation intervient au cours des deuxième ou troisième mois du trimestre de référence, jusqu'à la fin de la période de paiement suivante ;
4° L'abattement mentionné à l'article R. 532-6 n'est pas applicable ;
5° Les abattements, déductions ou majorations appliqués pour déterminer le revenu de l'année civile de référence mentionné à l'article R. 821-4 et dont les montants sont exprimés en euros dans les textes qui les instituent sont affectés d'un coefficient de 0,25. Lorsque ces montants sont indexés sur un indice dont la valeur n'est pas connue au dernier jour du trimestre de référence, ils sont revalorisés conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation hors tabac figurant dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.
III.-Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation servie au titre de chaque période successive de trois mois civils faisant suite au dépôt de la demande d'allocation, sous réserve de l'application des articles mentionnés au III de l'article R. 821-4 et du quatrième alinéa du II de l'article R. 821-4-5.
Lorsqu'un allocataire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4 débute ou reprend une activité professionnelle, le premier trimestre de référence retenu pour l'application du présent article est celui au cours duquel l'allocataire a débuté ou repris cette activité.”
L'article D 821-2 du même code ajoute que :
“La personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autre ressources perçues par elle durant l'année civile de référence n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L 821-3-1 ou, pour la personne dont les ressources sont appréciées conformément à l'article L 821-4-1, si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant le trimestre de référence n'atteint pas trois fois ce même montant.
(...)
Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources annuelles mentionnées au premier alinéa, ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R 821-4-1, au tiers de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources trimestrielles mentionnées au même alinéa, sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L 821-3-1"
L'article D 821-9 du même code précise que “Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L 821-3, les revenus d'activité professionnelle perçus par le bénéficiaire ne sont pris en compte pour l'appréciation de la condition de ressources que dans les limites mentionnées ci-dessous:
1° Lorsque le bénéficiaire n'a pas perçu de revenus d'activité au cours du mois civil précédent et débute ou reprend une activité, les revenus mentionnés au premier alinéa ne sont pas pris en compte pendant une durée maximale de six mois à partir du mois du début ou de la reprise d'activité. La durée cumulée du bénéfice de cette disposition ne peut excéder six mois par période de douze mois glissants. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le début ou la reprise d'activité est antérieure à la date d'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés;
2° Sous réserve de l'application du 1°, les revenus mentionnés au premier alinéa sont affectés d'un abattement égal à :
a) 80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculé pour 151,67 heures en vigueur le dernier jour de la période de référence;
b) 40 % pour la tranche de revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculé pour 151,67 heures en vigueur le dernier jour de la période de référence.”
En l’espèce, si les parties se réfèrent toutes deux à la circulaire CNAF n°2010-013 du 17 novembre 2010 relative au suivi législatif de la réforme de l’AAH applicable à compter du 1er janvier 2011 (décret n° 2010-1043 du 12 novembre 2010 – JO du 16 novembre 2010) et notamment à son point 721 relatif au cumul intégral, cette circulaire n’a aucune valeur normative et ne peut en conséquence ajouter, ou soustraire, aux droits institués par la loi et les textes réglementaires.
Il convient en conséquence de trancher le litige au regard uniquement des dispositions législatives et réglementaires précitées.
En l’espèce, il est constant que M. [E] [P], qui exerçait un emploi salarié en qualité de contrôleur des finances publiques titulaire de 2ème classe, s’est vu attribuer l’AAH à compter du 1er janvier 2023 et ce pour une durée cinq ans.
Il ressort des propres explications du requérant ainsi que des pièces produites que M. [E] [P] a exercé son emploi de contrôleur des finances publiques de 2ème classe jusqu’au 31 août 2023 ; qu’à compter du 1er septembre 2023, il a été nommé inspecteur stagiaire des finances publiques.
S’il est ainsi établi qu’à compter du 1er septembre 2023, M. [E] [P] a connu un changement de situation professionnelle, étant passé de fonctionnaire de catégorie B à fonctionnaire de catégorie A, force est de constater que ce changement d’activité s’est fait dans la continuité de son emploi précédent sans période d’interruption ou de cessation d’activité.
Le requérant indique en effet lui-même avoir exercé son ancien emploi jusqu’au 31 août 2023 et il ressort de sa déclaration de ressources trimestrielles AAH du 4 octobre 2023 qu’il a notamment déclaré avoir perçu des revenus salariés de 2.065 euros en août 2023.
M. [E] [P] ne remplit donc pas les conditions posées à l’article D.821-9 précité pour bénéficier du cumul intégral résultant de la neutralisation des revenus salariés en cas de reprise d’une activité professionnelle et c’est en conséquence à bon droit que la caisse a refusé d’en faire application.
La Caf d’Indre-et-Loire justifie par ailleurs au regard des éléments produits et de ses dernières déclarations sur ce point non contestées de la conformité du calcul des droits AAH de M. [E] [P] avec la législation en vigueur, au titre de la période allant de juillet 2023 à décembre 2023.
En conséquence, M. [E] [P] sera débouté de sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l’application du cumul intégral de son droit AAH avec ses revenus à compter du 1er septembre 2023.
IV. Sur les dépens
M. [E] [P] succombant, il sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE le recours de M. [E] [P] recevable ;
REJETTE la demande de la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire tendant à la confirmation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ;
DÉBOUTE M. [E] [P] de sa demande tendant à bénéficier de l’application du cumul intégral de son droit AAH avec ses revenus à compter du 1er septembre 2023 ;
CONDAMNE M. [E] [P] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LINOT-EYSSERIC Lorraine MEZEL
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