Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 463 DU 17 SEPTEMBRE 2026
R.G : N° RG 24/01101 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DX6M
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre, tribunal de proximité de Saint-Martin/Saint-Barthélemy, du 02 octobre 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 19/00121.
APPELANT :
M. [S] [E]
[Localité 1]
Représenté par Me Isabelle LACASSAGNE de la SELARL JDLR Avocats Associes, Avocat au Barreau de Guadeloupe/saint-martin/saint-barthélemy
INTIMES :
M. [J] [T]
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Mme [N] [C]
[Adresse 3]
Mme [K] [G] [H]
[Localité 3] [Localité 4]
Mme [K] [F] [U]
[Localité 5] [Localité 4]
M. [R] [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Mme [I] [U]
[Localité 6]
Mme [Z] [U]
[Localité 7]
M. [Q] [U]
[Localité 8] [Localité 4]
Mme [A] [U]
[Localité 8] [Localité 4]
Mme [Y] [W]
[Localité 3] [Localité 4]
Madame [O] [W]
[Adresse 5] [Localité 4]
M. [X] [W]
[Adresse 6] [Localité 4]
Mme [D] [V] épouse [W]
[Localité 9]
Représentés par Me Emmanuelle DESAILLOUD de la SAS SAS ED CONSEILS SBH, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Matin/Saint-Barthélemy
Mme [M] [L]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Sabrina Mélissa MALAVAL de la Selasu Cabinet SMMA, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy
LA COLLECTIVITÉ DE [Localité 10] représentée par Monsieur [B] [H], Président du Conseil Territorial domicilié ès-qualités à l'Hôtel de la Collectivité, [Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 9],
[Adresse 10]
[Localité 11]
Représentée par Me Annick RICHARD, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy
Mme [P] [IJ]
[Localité 3] [Localité 4]
Non représentée.
S.E.L.A..[LZ] [ZW]-MARTINEZ ES QUALITÉ DE MANDATAIRE DE LA SUCCESSION [HC] [U]
[Adresse 11]
[Localité 12]
Non représentée.
S.A. ES DEVELOPPEMENT
[Localité 3] [Adresse 12] [Localité 10]
Représentée par Me Pierre KIRSCHER de la SELAS ST BARTH LAW, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy
S.A.S. PLUME [IS]
[Adresse 13]
[Localité 11]
S.A.S. PLUME [IS] II
[Adresse 14]
[Localité 11]
Représentées par Me Aude FLEURY de la SELARL AUDE FLEURY, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque )
COMPOSITION DE LA COUR :
Mme Judith DELTOUR, président de chambre
Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller
Mme Rozenn LE GOFF, conseiller.
DÉBATS :
L'affaire a été débattue le 01 juin 2026, en audience publique. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 septembre 2026.
GREFFIER :
Lors des débats et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffier.
ARRÊT :
Défaut - Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller, pour le président empêché et par Mme Yolande MODESTE, greffier.
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PROCÉDURE
Par jugement du 2 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Basse-Terre - tribunal de proximité de Saint-Martin/Saint-Barthélémy, a :
- reçu en son intervention volontaire la collectivité de [Localité 10] et la SAS Plume [IS] II,
- ordonné la mise hors de cause de Mme [PF] [L] et de M.[OC] [L],
- débouté M. [E], la SAS Plume [IS] et la SAS Plume [IS] II de leur demande d'expertise,
- débouté M. [E] de sa demande de transport sur les lieux,
- constaté l'état d'encIave des parcelles cadastrées section AZ numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sises a [Localité 10], lieudit [Localité 3],
- ordonné le désenclavement des parcelles cadastrées section AZ numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sises a [Localité 10], lieuditToiny, par le tracé précisé par l'expert M. [JJ] [AO] : Voie A : Troncons 1-2 d'une longueur totale de 290m, tel que 'gurant en annexe du rapport d'expertise en date du 4 décembre 2018 et matérialisé en rouge (plan parcellaire), annexé a la minute du présent jugement, ladite servitude devant traverser les parcelles suivantes:
- les parcelles AZ [Cadastre 4]-[Cadastre 5]-[Cadastre 6] sur 492 m² appartenant à M.[S] [E],
-la parcelle AZ [Cadastre 7] sur 128 m² appartenant à Mame [P] [IJ],
- La parcelle AZ [Cadastre 8] sur 145 m² appartenant à M. [LG] [TM],
- La parcelle AZ [Cadastre 9] sur 48 m² appartenant à Mme [N] [C] et M. [J] [T]
- la parcelle AZ [Cadastre 10] [Cadastre 11] sur 158 m2 appartenant à Mme [K] [G] [H],
- la parcelle AZ [Cadastre 12] sur 200 m² appartenant à l'indivision successorale [U],
- dit qu'il appartient aux consorts [W] de saisir l'expert de leur choix aux 'ns de matérialiser l'assiette de la servitude,
- condamne M. [Y] [W], [Localité 13] [O] [W],M. [X] [W], Mme [D] [RO] épouse [W] à payer les sommes suivantes au titre de la perte de jouissance et des troubles de jouissance :
- 8 364 euros à M.[S] [E] , 2 176 euros à Mme [P] [IJ], 2 465 euros à M. [LG] [TM], 816 euros à Mme [N] [C] et M.[J] [T], 30 000 euros à la SELARL B.C.M. agissant en qualité de mandataire successoral de M. [HC] [U], 23 700 euros à Mme [ZC] [H] ,
- débouté M. [Y] [W], [Localité 13] [O] [W] M.[X] [W], Mme [D] [RO] épouse [W] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Y] [W], [Localité 13] [O] [W], M. [X] [W] Mme [D] [RO] épouse [W] à payer les sommes suivantes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :- 2000 euros à M. [S] [E], - 3000 euros à laSAS Plume [IS] et à la SAS Plume [IS] II soit 1 500 euros chacune,1000 euros à la SELARL B.C.M. agissant en qualité de mandataire successoral de M. [HC] [U],
- condamné M. [S] [E] à payer les sommes suivantes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
3 000 euros à Mme [PF] [H], M. [OC] [H], Mme [M] [L], soit 1 000 europs chacun, 1000 euros à la société ES Développement Le [Localité 3],
- débouté la collectivité de [Localité 10] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Y] [W], Mme [O] [W],
M. [X] [W], Mme [D] [RO] épouse
[W] aux dépens,
- dit que les avocats en la cause pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes,
- rejeté toute demande plus ample ou contraire,
- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Par déclaration d'appel du 3 décembre 2024, M. [S] [E] a interjeté appel de cette décision.
Les 12 décembre 2024, 10 janvier 2025, 8 février 2025 et 14 février 2025, la collectivité de [Localité 10], la SA ES Developpement, M.[Y] [W], Mme [O] [W], M. [X] [W], Mme [D] [V], la SA Plume [IS] et Mme [M] [L] ont respectivement constitué avocat.
Les parties ont conclu.
L'affaire dont la clôture a été ordonnée le 18 mai 2026 a été retenue à l'audience de plaidoirie du 1er juin 2026 puis mise en délibéré au 17 septembre 2026, date de son prononcé par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Au regard du changement survenu dans la composition de la juridiction en cours de délibéré, il y a lieu d'ordonner la reprise des débats en application des dispositions de l'article 444 alinéa 2 du code de procédure civile. Pour se faire, l'affaire est renvoyée à l'audience du 5 octobre 2026.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la reprise des débats en raison du changement survenu dans la composition de la juridiction de jugement ;
Renvoie l'affaire à l'audience de plaidoirie du 5 octobre 2026 à 9 heures ;
Réserve les dépens ;
Le Greffier /Le Président
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