Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Procédure orale
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 25/00101 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DDP6
JUGEMENT DU :
05 Mars 2026
[O] [X] [G] [J] [T],
[L] [T] [P]
C/
Société AUTO OPTIONS
JUGEMENT
Sous la présidence de Samira HADJADJ, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 05 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d'Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [O] [X] [G] [J] [T]
35 rue des Romains
89400 CHARMOY
comparante en personne
Monsieur [L] [T] [P]
35 rue des Romains
89400 CHARMOY
non comparant, ni représenté
ET
DÉFENDEUR(S) :
Société AUTO OPTIONS
Activité :
52 rue Paul et Marc BARBEZAT
69150 DECINES CHARPIEU
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 8 juillet 2025, Madame [O] [G] [J] [T] et Monsieur [L] [T] [P] ont acquis du garage AUTO OPTIONS un véhicule CITROËN C 4 PICASSO immatriculé CE-731-PJ au prix de 3490 euros T.T.C.
Lors de la vente leur étaient remis le procès-verbal de contrôle technique du 15 juillet 2025 établit par la société AUTO BILAN DECINOIS relevant 6 défaillances mineures au niveau des freins, des feux de détresse, des feux de brouillard avant, de la carrosserie, du garde-boue et du système OBD.
Madame [O] [G] [J] [T] et Monsieur [L] [T] [P] ont fait réaliser un nouveau contrôle le 6 octobre 2025 par la société AUTOSECUR JOIGNY qui relevaient 6 défaillances majeures au niveau des freins, des feux de croisement, des feux de position, de gabarit, d’encombrement et de jour, des suspensions et du garde-boue.
Par requête du 17 octobre 2025 enregistrée le 14 novembre 2025, ils ont saisi le tribunal judiciaire d’AUXERRE aux fins de voir condamné le garage AUTO OPTIONS à la prise en charge des frais de réparations du véhicule.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 8 janvier 2026.
A cette audience, Madame [O] [G] [J] [T] a comparu en personne et a maintenu ses demandes. Elle a fait valoir que la vente conclue le 8 juillet 2025 était entachée d’un vice caché.
Monsieur [L] [T] [P] était non comparant.
Le garage AUTO OPTIONS n’a pas comparu.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, il convient de rappeler qu’en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’incompétence du tribunal
Aux termes des article 42 et 43 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur c’est-à-dire, dans le cas d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Au vu des dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.
L’article R. 631-3 du code de commerce précise que le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En l’espèce, le garage AUTO OPTIONS est situé 52 rue Paul et [I] [Y] à DECINES CHARPIEU (69150), lieu de livraison du véhicule CITROËN C4 PICASSO.
Or, Madame [O] [G] [J] [T] et Monsieur [L] [T] [P] étaient domiciliés à CHARMOY (89400) lors de la conclusion du contrat de vente du 8 juillet 2025 avec le garage AUTO OPTIONS.
Dès lors, le tribunal judiciaire d’AUXERRE est territorialement incompétent pour statuer sur le litige.
Il convient en conséquence de renvoyer, conformément à l’article 81 du code de procédure civile, l'examen de ce dossier devant le tribunal judiciaire de SENS.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire d’AUXERRE statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
SE DÉCLARE incompétent territorialement pour connaître du litige ;
DIT qu'à l'expiration du délai d'appel de quinze jours prévu à l'article 84 du Code de procédure civile, le dossier de l'affaire avec une copie de la décision de renvoi sera transmis au tribunal judiciaire de SENS, par les diligences du greffe, conformément aux articles 81 et 82 du Code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 5 mars 2026.
Le Greffier La Présidente
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