Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/00253 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7EKP
Copie exécutoire délivrée le 20 Octobre 2026
à Me Nicolas AURIOL, Me Frédéric ASDIGHIKIAN
Copie certifiée conforme délivrée le 20 Octobre 2026
aux parties
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 15 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [F]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (, demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 13055-2025-016962 du 17/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Maître Frédéric ASDIGHIKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [N] [H] né le [Date naissance 2] 1976 à ABIDJAN (COTE D’IVOIRE) de nationalité française domicilié chez son administrateur SARL [H] IMMOBILIER immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés dont le siège social est [Adresse 2], pris en la personne de sobn [R], domicilié ès-qualité audit siège
représenté par Me Nicolas AURIOL, avocat au barreau de MARSEILLE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte d’huissier en date du 3 décembre 2025 M. [K] [F] a fait assigner M. [N] [H] devant le juge de l’exécution du tribunal de judiciaire de Marseille.
Par conclusions M. [K] [F] a demandé de
- supprimer la demande d’arriéré locatif pour 6 505,86 euros
- recalculer le montant des intérêts sur la somme due de 9 871,29 euros
- subsidiairement lui accorder un délai de 24 mois pour s’acquitter du solde locatif dans l’attente de la décision de la commission de surendettement.
Il a rappelé qu’aux termes d’un arrêt de la cour d’appel d’[Localité 1] du 11 septembre 2025 il avait été déclaré débiteur de la somme de 9 871,29 euros confirmant la décision rendue en première instance le 27 mai 2024 ; que toutefois il s’était vu signifier un commandement aux fins de saisie vente le 30 octobre 2025 pour la somme de 19 336,21 euros. Il a fait valoir que ce montant était erroné et que les intérêts l’étaient également. Il a ajouté qu’il avait formé un pourvoi en cassation puisqu’il ne comprenait pas que la cour puisse annuler le commandement de payer du 11 janvier 2022 tout en confirmant la condamnation au paiement de la somme de 9871,29 euros.
Par conclusions M. [N] [H] a demandé de
- débouter M. [K] [F] de ses demandes
- condamner M. [K] [F] aux dépens.
Il a soutenu que la somme de 6 505,86 euros devait effectivement être retranchée du montant des sommes dues par M. [K] [F] en exécution du jugement du 27 mai 2024 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille et de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 septembre 2025 et qu’ainsi le commandement aux fins de saisie vente du 30 octobre 2025 devait être cantonné à la somme de 13 784,06 euros sous réserve de l’imputation des paiements ultérieurement intervenus. Il a ajouté que la condamnation de M. [K] [F] au paiement de la somme de 9 871,29 euros assortie des intérêts déterminés par la cour d’appel d’[Localité 1] du 11 septembre 2025 ne pouvait être remise en cause devant le juge de l’exécution et précisé que la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire du 11 janvier 2022 n’avait entrainé ni l’extinction de la dette locative ni la remise en cause de la condamnation prononcée à l’encontre de M. [K] [F]. Il a en outre rappelé que la demande d’aide juridictionnelle en vue d’un pourvoi ne suspendait pas l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 1] et que les procédures d’exécution diligentées à l’encontre de M. [K] [F] étaient suspendues depuis le 7 mai 2026, date à laquelle son dossier de surendettement avait été déclaré recevable, suspension qui n’emportait ni annulation du commandement aux fins de saisie vente ni extinction ou réduction de la créance détenue.
À l’audience du 15 septembre 2026, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
MOTIFS
Par jugement contradictoire rendu le 27 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 04 janvier 2012 entre Monsieur [H] et Monsieur [F] concernant le logement situé au [Adresse 3] à [Localité 3] sont réunies à la date du 11 mars 2022 ;
- ordonné à Monsieur [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement ;
- dit qu'à défaut de départ volontaire et de restitution des clés dans ce délai, Monsieur [H] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné Monsieur [F] à verser à Monsieur [H] la somme de 9.871,29 euros selon décompte à la date du 08 avril 2024, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois d'avril 2024 inclus ;
- dit que cette condamnation produira des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2022 pour la somme de 7.232,16 euros et à compter de la présente décision pour le surplus à l'égard de Monsieur [F] ;
- condamné Monsieur [F] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit 784,71 euros à ce jour, à compter du 11 mars 2022 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;
- rejeté les demandes supplémentaires ou contraires ;
- condamné Monsieur [F] à verser à Monsieur [H] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamné Monsieur [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
- dit que la présente décision sera notifiée par le greffe au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article R.412-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Cette décision a été signifiée le 24 juin 2024.
Par arrêt du 11 septembre 2025 la cour d’appel d’[Localité 1] a
- écarté des débats le décompte au mois de mars 2025, l'avis d'échéance de juin 2025 ainsi que les conclusions notifiées le 18 juin 2025 par Monsieur [H]
- confirmé le jugement contradictoire rendu le 27 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille en ce qu'il a condamné Monsieur [F] à verser à Monsieur [H] la somme de 9.871,29 euros selon décompte à la date du 08 avril 2024, sauf à préciser que cette somme correspondant uniquement à l'arriéré des loyers impayés et non pas aux indemnités d'occupation, terme du mois d'avril 2024 inclus et dit que cette condamnation produira des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2022 pour la somme de 7.232,16 euros et à compter de la présente décision pour le surplus à l'égard de Monsieur [F],
- infirmé le jugement contradictoire rendu le 27 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille pour le surplus,
Statuant à nouveau
- prononcé la nullité du commandement de payer en date du 11 janvier 2022,
- débouté Monsieur [H] de l'ensemble de ses demandes,
- laissé à la charge de chacune des parties leurs propres dépens de première instance
Y ajoutant
- débouté M. [N] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le 30 octobre 2025 M. [N] [H] a signifié à M. [K] [F] un commandement aux fins de saisie vente pour recouvrer la somme de 19 336,21 euros se décomposant comme suit :
* principal : 7 232,16 euros avec intérêt légal à compter du 10/01/2022 majoré le 25/08/24
* principal : 2 639,13 euros avec intérêt légal à compter du 11/09/2025
* arriéré locatif : 6 505,86 euros
* article 700 : 400 euros avec intérêt légal à compter du 22/05/2025
* intérêts courus au 29/10/2025 : 193,63 euros
outre les actes de procédure.
Il est constant que
- il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni de connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits ou obligations qu’il constate, conformément à l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution
- un commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré pour une somme supérieure au montant réel de la créance n’est pas nul pour autant et qu’il conserve ses effets pour le montant réellement dû.
Il s’ensuit que M. [K] [F] reste débiteur, au jour de la délivrance du commandement aux fins de saisie vente, des sommes de
- 7 232,16 euros avec intérêt légal à compter du 10/01/2022 majoré le 25/08/24
- 2 639,13 euros avec intérêt légal à compter du 11/09/2025
outre la somme de 2 082,97 euros au titre des intérêts dus au 29 octobre 2025 ainsi que des frais de procédure qui ne sont pas discutés par M. [K] [F].
Le commandement aux fins de saisie vente signifié à M. [K] [F] le 30 octobre 2025 sera donc cantonné à la somme principale de 9.871,29 euros outre les intérêts arrêtés au 29 octobre 2025 (2 082,97 euros) ainsi qu’aux actes de procédure.
M. [K] [F] sollicite subsidiairement l’octroi de délais de paiement (24 mois). Toutefois force est de constater que la créance de M. [N] [H] sur M. [K] [F] est incluse dans le plan de surendettement à hauteur de 15 471 euros et qu’un effacement de la dette est préconisé (mais contesté par M. [N] [H]) par la commission de surendettement qui préconise un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et effacement total des créances. La demande de ce chef doit donc être rejetée.
Eu égard au cractère erroné au commandement aux fins de saisie vente délivré à la requête de M. [N] [H] à M. [K] [F], justifiant ainsi la saisine du juge de l’exécution, il convient de faire supporter les dépens par M. [N] [H].
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Dit que le commandement aux fins de saisie vente signifié à M. [K] [F] le 30 octobre 2025 doit être cantonné à la somme principale de 9.871,29 euros outre les intérêts arrêtés au 29 octobre 2025 (2 082,97 euros) ainsi qu’aux actes de procédure ;
Rejette la demande de délais de paiement formée par M. [K] [F] ;
Condamne M. [N] [H] aux dépens de la procédure ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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