Texte intégral
ORDONNANCE DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01060 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EXA
AFFAIRE : S.C.I. EPAGNY C/ S.A.R.L. CASH EXPRESS EXCHANGE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. EPAGNY
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CASH EXPRESS EXCHANGE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 13 Juillet 2026 - Délibéré au 21 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2026 délivré conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SCI EPAGNY a fait assigner la SARL CASH EXPRESS EXCHANGE devant le juge des référés de LYON, ladite société n’ayant pas constitué avocat.
Elle expose avoir donné un local commercial à bail à la société CASH EXPRESS EXCHANGE qui s’acquitte irrégulièrement des loyers, de sorte qu’elle lui a fait signifier un commandement de payer.
Aux termes de son assignation rédigée au visa notamment des articles L145-1 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, la SCI EPAGNY demande au juge des référés :
-de constater la résiliation de plein droit du bail,
-d’ordonner l’expulsion de la société CASH EXPRESS EXCHANGE avec le concours éventuel d’un commissaire de justice, de la force publique et d’un serrurier,
-de la condamner à lui régler la somme provisionnelle de 28 101, 72 € au titre des impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ainsi qu’une indemnité d’occupation trimestrielle équivalente aux loyers, charges et taxes courantes à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la libération effective des lieux loués,
outre le paiement d’une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande doit rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.
Par ailleurs, l'article 472 de ce même code dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, étant précisé qu'il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où la juridiction civile l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le bien-fondé des demandes émises par la SCI EPAGNY
L'article 834 du code de procédure civile permet, en cas d'urgence, d'ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article suivant prévoit que le juge des référés a la possibilité, même en présence d'une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, dans l’hypothèse où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier.
En matière de bail, l’article L145-41 du code de commerce pris en son premier alinéa dispose que toute clause insérée dans ce type de contrat prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux, ledit commandement devant à peine de nullité mentionner ce délai.
Par un acte établi le 17 novembre 2014, la SCI EPAGNY a, par l’entremise de son mandataire la SARL OPTIGERE, donné à bail commercial à la société CASH EXPRESS EXCHANGE représentée par son gérant Monsieur [F] [S] des locaux dépendant d’un bâtiment en copropriété situé au [Adresse 3] à LYON 3ème.
Le contrat de bail laisse apparaître en sa page 10, au sein d’un paragraphe 14, la mention d’une clause prévoyant une résiliation de plein droit du contrat en l’absence de paiement d’un seul terme de loyer, passé un mois suivant un commandement de payer.
La SCI EPAGNY a fait signifier à la société CASH EXPRESS EXCHANGE un commandement de payer la somme de 22 978, 53 € dont 22 758, 30 € correspondant au principal d’ouverture, s’agissant d’un acte daté du 20 mars 2026, reproduisant tant la clause résolutoire que les termes de l’aricle L145-41 du code de commerce précité et signalant explicitement l’intention du bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire dans le délai d’un mois en cas de commandement infructueux.
La société CASH EXPRESS EXCHANGE, défaillante, ne démontre pas avoir réglé les causes du commandement dans le délai imparti, de sorte qu’il convient de constater la résiliation du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire au 20 avril 2026 et d’ordonner l’expulsion du preneur devenu occupant sans droit ni titre ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, et après signfication d’un commandement de quitter les lieux, sans préjudice néanmoins des termes des articles L412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant notamment des délais susceptibles d’être accordés aux occupants.
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution.
La SCI EPAGNY se prévaut de sa pièce 3, s’agissant d’un décompte établi par la société OPTIGERE, pour soutenir à tort que le solde débiteur du compte locataire arrêté au 1er avril 2026 s’élèverait à la somme de 28 101, 72 €, quantum de sa demande, dès lors que le document affiche en réalité en page 9 sur 9 un solde de 22 758, 30 € surligné en vert, au titre d’une dette arrêtée au 1er janvier 2026.
En conséquence, au titre des loyers et charges impayés non sérieusement contestables, la société CASH EXPRESS EXCHANGE sera tenue de régler à la SCI EPAGNY une somme provisionnelle de 22 758, 30 € correspondant à la somme réclamée par voie de commandement de payer, à l’exclusion de la clause pénale échappant à l’office du juge des référés.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2026, date du commandement de payer.
Pour la période courant à partir du 1er juillet 2026, la défenderesse sera condamnée au paiement à titre de provision d’une indemnité d’occupation mensuelle et non trimestrielle correspondant aux loyer, taxes et accessoires s’élevant en dernier lieu à la somme de 5 343, 42 € comme en atteste le décompte déjà cité, et ce jusqu’au départ définitif du locataire des lieux avec restitution des clefs.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société RHONE TRAVAUX SERVICES sera condamnée aux dépens tels qu’ils sont définis à l’article 695 de ce même code.
Elle sera également tenue de régler à la partie demanderesse une somme de 800 € au titre des frais irrépétibles.
La présente ordonnance est de droit exécutoire à titre de provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référés, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,
Constatons la résiliation à la date du 20 avril 2026 du bail conclu le 17 novembre 2014 par la SCI EPAGNY avec la SAS CASH EXPRESS EXCHANGE portant sur un local à usage commercial situé au [Adresse 4], par acquisition au profit du bailleur des effets de la clause résolutoire.
Ordonnons à la SAS RHONE TRAVAUX SERVICES de libérer les lieux.
Disons qu’à défaut pour la SAS RHONE TRAVAUX SERVICES d’avoir volontairement libéré les lieux, la SCI EPAGNY pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique, sans préjudice des délais susceptibles d’être accordés aux occupants.
Disons que le sort des meubles laissés dans les lieux par la SAS CASH EXPRESS EXCHANGE sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Condamnons la SAS CASH EXPRESS EXCHANGE à régler à la SCI EPAGNY à titre de provision la somme de 22 758, 30 € à valoir sur l’arriéré de loyers et charges, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2026.
Condamnons la SAS CASH EXPRESS EXCHANGE à régler à la SCI EPAGNY à compter du 1er juillet 2026 une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 5 343, 42 € jusqu’à son départ définitif des lieux avec restitution des clefs.
Condamnons la SAS CASH EXPRESS EXCHANGE à supporter le coût des entiers dépens de la présente instance tels que définis à l’article 695 du code de procédure civile.
Condamnons la SAS CASH EXPRESS EXCHANGE à régler à la SCI EPAGNY la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboutons la SCI EPAGNYpour le surplus de ses demandes.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Ainsi prononcé par Stéphanie BENOIT, vice-président, et Florence FENAUTRIGUES, greffier.
En foi de quoi, le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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