Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale
N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GOLM
S.A.R.L. TOPO MAT GEOSPATIAL, société à responsabilité limitée, au capital de 20.000 euros, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 809 026 396, société placée en redressement judiciaire par jugement daté du 17 décembre 2025, et dont la SELARL [A] [J] a été désignée ès qualités de mandataire judiciaire.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Julie DERAND, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [A] [J]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame PROCUREUR GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 6]
INTIMES
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°2026/
du 28 septembre 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement contradictoire du 17 décembre 2025, notifié le 22 décembre 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Topo-Mat Geospatial en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 17 juin 2024 et en désignant la SELARL [A] [J] en qualité de mandataire judiciaire.
Par déclaration du 3 janvier 2026, la société Topo Mat Geospatial a interjeté appel de cette décision en intimant la SELARL [A] [J] et le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
L'affaire a été orientée à bref délai par avis du greffe notifié aux parties le 24 février 2026 avec fixation de la date d'appel de l'affaire à l'audience du 26 août 2026.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2026, l'appelante demande à la cour de constater son désistement d'appel, de le dire parfait et dépens comme de droit.
Le dossier a été communiqué au ministère public qui, par avis notifié par voie électronique le 30 juillet 2026, a requis que soit constaté le désistement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 août 2026 et retenue par le président de chambre aux fins qu'il soit statué sur l'incident de désistement en application de l'article 906-3 du code de procédure civile et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 28 septembre 2026.
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Dans ses seules et unique conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2026, l'appelante demande au président de chambre de :
- declarer parfait le désistement d'instance ;
- constater l'extinction de l'instance pendante sous le n° RG 26-003 ;
- prononcer une décision de dessaisissement ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il découle de l'article 906-3 du code de procédure civile que le président de chambre est, à compter de sa désignation et jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
En vertu de l'article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l'instance avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.
L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, la partie appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions remises par voie électronique le 5 mai 2026 et ce désistement est parfait en l'absence d'un appel incident des intimés à l'égard desquels aucun acte de procédure n'a été diligenté.
Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire des parties, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, comprenant à la fois les dépens de l'article 695 et les frais irrépétibles.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Nous Séverine Léger, conseillère faisant fonction de présidente de chambre,
Constate le caractère parfait du désistement de l'appel de la SARL Topo Mat Geospatial;
Constate l'extinction de l'instance RG n°26/00003 ;
Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
Dit que les dépens de l'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL Topo Mat Geospatial.
La présente ordonnance a été signée par la présidente de chambre et la cadre-greffière.
La greffière
Nathalie BEBEAU
La présidente
Séverine LEGER
COPIE délivrée le 28 Septembre 2026 à :
Me Julie DERAND, vestiaire : 17
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