Texte intégral
N° RG 24/02041 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZP67
88C
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10 juillet 2026
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AFFAIRE :
[R] [B]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
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N° RG 24/02041 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZP67
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CC délivrées à :
Mme [R] [B]
CPAM DE LA GIRONDE
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Copie exécutoire délivrée à :
Mme [R] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Jugement du 10 juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Joanna MATOMENE, Juge,
Madame [Y] [D], Assesseur employeur,
Monsieur Vincent FAYE, Assesseur salarié,
DÉBATS :
À l’audience publique du 11 mai 2026
assistés de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [R] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux -[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par [H] [U], muni d’un pouvoir spécial
N° RG 24/02041 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZP67
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 4 avril 2024, la CPAM de la Gironde a informé Mme [R] [B] de la mise en œuvre de la procédure pour fraude issue de l’article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale, suite à la réception d’un arrêt de travail et de bulletins de salaire frauduleux en vue d’obtenir le paiement d’indemnités journalières pour la période du 12 août 2023 au 2 février 2024, et a sollicité ses observations.
Par courrier du 25 juin 2024, la Caisse Primaire a notifié à Mme [R] [B] l’application d’une pénalité financière pour un montant de 4 500,00 euros.
Dès lors, Mme [B] a, par lettre recommandée du 12 août 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026.
Lors de cette audience, Mme [R] [B], comparante, a indiqué contester la pénalité. Elle indique avoir porté plainte à réception du premier courrier de la CPAM lui notifiant l’intention de la directrice de la Caisse de retenir la qualification frauduleuse des faits qui lui sont reproché. Elle explique avoir fait valoir ses observations auprès de la Caisse, avoir fourni des documents attestant de connexions sur son compte [1], mais que cela a été jugé insuffisant. Elle indique qu’elle travaillait à l’époque de la fraude, qu’elle n’a jamais mis les pieds à [Localité 4].
La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, valablement représentée, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle sollicite de :
débouter Mme [R] [B] de l’intégralité de ses demandes, condamner Mme [R] [B] au paiement de la somme de 4500 euros en principal outre les intérêts de droit et des entiers dépens.
Elle expose, sur le fondement des articles L114-17-1 et R147-11 du code de la sécurité sociale, que l’arrêt de travail, les bulletins de salaires transmis par madame [B] ainsi que l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières transmis, que l’absence de subrogation implique un paiement des indemnités journalières sur le compte de la salariée désignée, Mme [B], qui seule avait intérêt à percevoir cette somme indue, alors qu’il s’avère après vérification que son RIB n’avait pas été changé de sorte que c’est bien elle qui aurait été bénéficiaire de la fraude, et non un supposé usurpateur.
La Caisse rappelle que des kits « prêts à l’emploi » pour frauder l’assurance maladie sont en vente en ligne, et qu’ils peuvent comprendre un kit de contestation dans l’hypothèse où la fraude serait caractérisée par la CPAM, invitant les assurés à déposer plainte.
S’agissant des éléments rapportés par Mme [B], à savoir la production de copies écran de son compte [1] faisant état de connexions, elle réplique que ces seuls éléments ne sont pas de nature à établir une usurpation d’identité ni le caractère frauduleux des connexions.
La décision qui est susceptible d’appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
Autorisée à produire des justificatifs de tentatives de connexion frauduleux à son compte [1], Mme [R] [B] a produit une capture d’écran d’un compte [1] correspondant à la première étape pour déclarer un nouveau RIB, ainsi que les capture d’écran de mails en date du 29 décembre 2023, 3 janvier 2024, 15 janvier 2024, 29 janvier 2024, et 5 août 2024 dans lesquels l’assurance maladie fourni un code de connexion pour accéder à son compte [1].
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la pénalité administrative mise à la charge de Mme [R] [B]
Aux termes de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, peut faire l’objet d’une pénalité toute personne ayant obtenu ou tenté d’obtenir indûment le bénéfice d’une prestation au moyen de déclarations inexactes, de dissimulations ou de tout autre agissement frauduleux.
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut d’un fait d’en rapporter la preuve. Il incombe dès lors à la caisse primaire d’assurance maladie, qui invoque l’existence d’une fraude, d’établir que l’assuré est personnellement l’auteur des manœuvres frauduleuses qui lui sont reprochées. La fraude ne se présume pas et peut être établie par tout moyen, notamment au moyen d’un faisceau d’indices précis, graves et concordants.
En l’espèce, il est constant que la Caisse a réceptionné un arrêt de travail, établi par le Docteur [M] [T], frauduleusement établi au nom de Mme [R] [B], au titre du risque maladie pour la période du 12 août 2023 au 2 février 2024. Or, après vérification de l’organisme, il s’avère que le docteur [M] [T] a confirmé que l’arrêt transmis était un faux.
Cet arrêt de travail frauduleux était accompagné d’une attestation de salaire transmise pour le paiement dudit arrêt à la CPAM de la Gironde, par la société [2], laquelle, interrogée par la Caisse, a également indiqué que ce document était un taux, Mme [R] [B] ne faisait pas partie des effectifs de son personnel à la date de l’arrêt, soit le 12 août 2023.
Mme [R] [B] conteste être à l’origine de ces transmissions, et prenait contact avec la Caisse le 6 avril 2024 suite à la réception du premier courrier de notification de la Caisse.
Elle expose avoir été victime d’une usurpation d’identité et justifie avoir déposé une plainte de ce chef en date du 17 mai 2024, soit quelques jours après avoir été informé par la caisse de la découverte de la fraude. Elle a transmis à la Caisse des captures d’écran prouvant des connexions à son compte [1] le 23 janvier 2024, le 25 janvier 2024 à 01h46 et 15h15 outre les captures d’écran supplémentaires fournies dans le cadre de la présente instance correspondant à la première étape pour déclarer un nouveau RIB, ainsi que les capture d’écran de mails en date du 29 décembre 2023, 3 janvier 2024, 15 janvier 2024, 29 janvier 2024, et 5 août 2024 dans lesquels l’assurance maladie fournir un code de connexion pour accéder son compte [1].
La caisse fait valoir que ce dépôt de plainte est dépourvu de portée car ne prouve pas l’usurpation d’identité, en indiquant que des « kits » accessibles sur internet recommanderaient aux fraudeurs de déposer une plainte pour usurpation d’identité afin de faire échec aux poursuites. Elle fait également valoir que les captures d’écran correspondant à des connexions au compte [1] de la requérante ne permettent pas d’établir une usurpation d’identité ni une tentative de changement de RIB.
En effet, si le dépôt d’une plainte ne démontre pas, à lui seul, que Mme [R] [B] a effectivement été victime d’une usurpation d’identité, de même, la seule affirmation de la caisse selon laquelle de telles pratiques seraient préconisées sur internet ne suffit pas à établir que cette plainte constituerait elle-même une manœuvre frauduleuse. Cet élément est, à lui seul, insuffisant pour caractériser la mauvaise foi de Mme [R] [B].
Par ailleurs, Mme [R] [B] produit plusieurs captures d’écran faisant état de tentatives de connexion à son compte [1] entre décembre 2023 et août 2024, ainsi que des courriels de l’assurance maladie contenant des codes de validation destinés à sécuriser l’accès à son espace personnel. Toutefois, ainsi que le soutient la caisse, ces éléments ne sont pas, à eux seuls, de nature à établir l’existence d’une fraude ni à démontrer que des tiers se seraient effectivement connectés à son compte ou auraient procédé à l’envoi des documents litigieux.
Au demeurant, il ressort des courriels produits que l’assurance maladie invitait expressément l’assurée, dans l’hypothèse où elle ne serait pas à l’origine des tentatives de connexion, à contacter sans délai sa caisse et à modifier son mot de passe. Or, il n’est pas établi que Mme [R] [B] ait entrepris une quelconque démarche en ce sens avant la réception de la notification de fraude, en avril 2024.
Toutefois, ces seules circonstances ne sauraient suppléer la carence probatoire de la caisse. En effet, il appartient à cette dernière, qui prononce une pénalité financière pour fraude, d’en rapporter la preuve. Or, elle ne produit aucun élément établissant que les tentatives de connexion invoquées ont effectivement abouti, que Mme [R] [B] en soit ou non à l’origine, ni que cette dernière est à l’origine de la transmission des documents considérés comme frauduleux. En l’absence d’éléments objectifs permettant d’imputer à l’assurée les agissements reprochés, la matérialité de la fraude n’est pas démontrée.
Dès lors, en l’état des éléments produits aux débats, les seuls indices invoqués par la caisse ne présentent pas un caractère suffisamment précis, grave et concordant pour établir que Mme [R] [B] a personnellement participé à l’élaboration ou à la transmission des faux documents litigieux ou qu’il a tenté d’obtenir frauduleusement le versement d’indemnités journalières.
Dès lors, en l’état des éléments produits, il y a lieu d’annuler la pénalité financière notifiée par la caisse à Mme [R] [B] le 25 juin 2024, la caisse n’établissant pas la matérialité des faits qu’elle reproche à la requérante.
- Sur les demandes accessoires
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. Or, la nécessité d’ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
ANNULE la pénalité administrative notifiée à Mme [R] [B] le 25 juin 2024 par la directrice de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 juillet 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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