Texte intégral
S.A. SERENIS ASSURANCES
C/
S.A.R.L. ECRANS DU GRAND EST
Copies délivrées aux avocats
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00427 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZKS
APPELANTE :
S.A. SERENIS ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 350 838 686
[Adresse 1]
[Localité 2]
Assistée de Me Marie OUTTERS-LEPAROUX, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant, et représentée par Me Charles Eloi MERGER, avocat au barreau de HAUTE-MARNE, postulant
INTIMÉE :
S.A.R.L. ECRANS DU GRAND EST
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Christophe BALLORIN, membre de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 9
*****
Nous, Olivier Mansion, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Exposé du litige :
Vu les conclusions de la société écrans du Grand Est ([B]) en date du 29 mai 2026 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé de juger l'appel contre une décision du juge de la mise en état irrecevable et le paiement de 2 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de la société Serenis assurances (SA) en date du 10 juin 2026 tendant à la recevabilité de l'appel et au paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 16 octobre 2024,
Vu l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état en date du 13 février 2025,
Vu le jugement du 17 novembre 2025,
Vu les déclarations d'appel du 20 mars 2026,
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel :
SA a invoqué, devant le tribunal judiciaire, la prescription de l'action et, par ordonnance du 16 octobre 2024, le juge de la mise en état a rejeté cette demande.
Le 30 octobre 2024, SA a interjeté appel contre cette décision et par ordonnance du 13 février 2025, le conseiller de la mise en état a jugée caduque la déclaration d'appel.
[B] a interjeté appel le 9 décembre 2025 contre le jugement du 17 novembre 2025.
Le 20 mars 2026, SA a formé appel contre l'ordonnance du juge de la mise en état et contre le jugement au fond pour obtenir l'infirmation de ces deux décisions.
[B] soutient que l'appel est irrecevable au regard de l'autorité attachée à la décision du conseiller de la mise en état en date du 13 février 2025.
SA répond que la caducité prononcée le 13 février 2025 ne concerne que l'appel contre l'ordonnance du juge de la mise en état, ce qui ne ferait pas obstacle à l'appel contre cette ordonnance avec le jugement au fond, une fois celui-ci rendu.
Elle ajoute que l'article 911-1 du code de procédure civile devenu l'article 916 doit être interprété de façon stricte et que la déclaration d'appel du 20 mars 2016 n'est pas un nouvel appel contre le même jugement dès lors qu'il porte sur le jugement du 17 novembre et l'ordonnance du 16 octobre 2024.
Elle souligne que ni cette ordonnance ni le jugement n'ont été signifiés et que la jurisprudence citée par [B], soit l'arrêt rendu le 3 septembre 2015, n'est pas applicable à la présente espèce.
Il convient de rappeler que l'article 795 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur du 1er septembre 2024 au 7 mai 2026, dispose que : 'Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;
2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; /...'
L'article 916 du même code dispose que : 'La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. /...'
Par ailleurs, l'arrêt 2e Civ., 3 septembre 2015, pourvoi n° 13-27.060, Bull. 2015, II, n° 195, cité par les parties, énonce que : '[Etablissement 1] les articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code et l'article 1351 du code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ont autorité de chose jugée au principal et peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme ... a relevé appel, le 6 octobre 2011, du jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant condamnée à payer certaines sommes à M. ; que, statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel soulevée par M., le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel recevable par une ordonnance non déférée à la cour d'appel ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée attachée à certaines décisions du conseiller de la mise en état ne prive pas de l'exercice d'une voie de recours, laquelle est d'ailleurs expressément prévue par l'article 916 du code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui ne lui avait pas été déférée dans les quinze jours de son prononcé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;'
Ici, l'ordonnance du juge de la mise en état du 16 octobre 2024 statue sur une fin de non-recevoir liée à la prescription de l'action en rejetant la demande.
Elle est susceptible d'appel en application des dispositions de l'article 795 précité.
Dans le cadre de la procédure d'appel, le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance, le 13 février 2025, prononçant la caducité de la déclaration d'appel.
Cette ordonnance qui n'a pas été déférée à la cour d'appel a force de chose jugée et a mis fin à l'instance.
Soutenir que l'appel contre la décision au fond du tribunal peut aussi porter contre l'ordonnance du juge de la mise en état rejetant une fin de non-recevoir revient à contourner la force de chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 février 2025 ainsi que les dispositions de l'article 916 précité, si la caducité de la déclaration d'appel a été rendue en application des articles 902, 906-1, 906-2 ou 908 du code de procédure civile.
Il en résulte que la force de chose jugée de l'ordonnance rendue le 13 février 2025 s'oppose à ce qu'un nouvel appel soit formé contre l'ordonnance du 16 octobre 2024, même si cet appel est formé avec celui du jugement au fond.
L'appel du 20 mars 2026 est irrecevable uniquement en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 16 octobre 2024.
Il reste recevable contre le jugement du 17 novembre 2025, aucune partie ne soulevant de moyen d'irrecevabilité sur ce point.
Sur les autres demandes :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
SA supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire et susceptible de déféré :
- Dit que l'appel formé, le 20 mars 2026, par la société Serenis assurances à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 16 octobre 2024 est irrecevable ;
- Constate que l'appel formé, le 20 mars 2026, par la société Serenis assurances à l'encontre du jugement rendu le 17 novembre 2025 est recevable ;
- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes;
- Condamne la société Serenis assurances aux dépens de la procédure d'incident ;
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Aurore Vuillemot Olivier Mansion
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