Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00188 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDE5
[U]
C/
Commune LA COMMUNE DE [Localité 1]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 13 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 21/00547
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 22 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [V] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me François RIGO, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Caroline GUILLOU, avocat plaidant du barreau de PARIS
INTIMÉE :
COMMUNE DE [Localité 1], représentée par son Maire en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Juin 2026 tenue par M. Vincent BARRÉ, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 22 Septembre 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. BARRÉ, Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [V] [U] est propriétaire d'un parcelle cadastrée section [Cadastre 1] n°[Cadastre 2], située [Adresse 3] à [Localité 1] sur laquelle est implantée sa maison d'habitation.
Le 2 décembre 2011, la commune de [Localité 1] a accordé à Mme [U] un permis de construire pour la construction d'un carport sur sa propriété, le permis précisant que le projet devra respecter un recul minimal de cinq mètres depuis l'emprise publique, conformément au plan d'occupation des sols (POS).
Le 20 novembre 2014, M. [L] [E], huissier de justice mandaté par la commune de [Localité 1], a dressé un procès-verbal de constat selon lequel le carport est distant de moins de cinq mètres de la chaussée.
Le maire de la commune de [Localité 1] a dressé un procès-verbal d'infraction le 22 décembre 2014 et a saisi le procureur de la République de [Localité 2] le 17 janvier 2015 au motif que le carport édifié ne respectait pas le recul minimal de cinq mètres imposé au permis de construire.
Suite à l'échec d'une médiation pénale, Mme [U] a fait l'objet d'une composition pénale le 21 janvier 2020 et elle a été condamnée au paiement d'une amende de 500 euros.
Par un acte d'huissier de justice délivré à Mme [U] le 21 avril 2021, la commune de Kuntzig a saisi le tribunal judiciaire de Thionville d'une demande de démolition du carport sous astreinte.
Par une ordonnance rendue le 17 janvier 2022, le juge de la mise en état a rejeté la demande de Mme [U] qui tendait à la désignation d'un expert géomètre pour vérifier la conformité ou la non-conformité du carport implanté au regard de la réglementation applicable sur la commune et dans le cas où la distance n'aurait pas été respectée, de suggérer toutes solutions alternatives à la destruction dudit carport.
Par jugement en date du 13 novembre 2023, le tribunal judiciaire a :
condamné Mme [U] à procéder à la démolition du carport situé à l'avant de sa maison au [Adresse 4] sous astreinte de 10 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement,
dit que l'astreinte provisoire court pendant un délai maximum de trois mois, à charge pour la commune de [Localité 1], à défaut de réalisation des travaux de démolition à l'expiration de ce délai, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé d'une astreinte définitive,
condamné Mme [U] à verser à la commune de [Localité 1] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné Mme [U] aux dépens,
rappelé que la décision est exécutoire par provision.
Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que le Conseil constitutionnel avait formulé une réserve d'interprétation de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme dans sa décision du 31 juillet 2020, conduisant à la subsidiarité du prononcé de la démolition totale, le juge devant privilégier la mise en conformité si elle était possible, la sanction de la démolition et de la remise en état ne s'imposant au juge judiciaire qu'à défaut d'une telle mise en conformité.
Il a retenu que le 20 novembre 2014 un procès-verbal de constat d'huissier de justice avait été établi, qu'il en ressortait qu'un abri de voitures en bois et tuiles avait été construit sur le devant de la maison de Mme [U], que la distance mesurée entre le mur en limite de propriété, séparatif avec le trottoir, jusqu'à l'angle de l'abri de voitures était de 1,32 mètre seulement, que suite à la plainte de la commune, Mme [U], entendue, avait précisé avoir fait au mieux au regard de la nature de son terrain et ne pas pouvoir procéder à la démolition compte tenu de son coût financier et que le procès-verbal de proposition de composition pénale signé par Mme [U] le 21 janvier 2020 précisait qu'elle reconnaissait avoir commis une infraction auxdispositions du POS applicable à [Localité 1] entre janvier 2012 et le 13 juillet 2015 et qu'elle acceptait le paiement d'une amende de 500 euros dans les six mois.
Il a jugé que Mme [U] n'avait pas respecté le permis de construire, observant que le procès-verbal de l'huissier avait été soumis au principe du contradictoire, qu'elle ne produisait aucun élément contraire aux constatations opérées et qu'elle n'avait pas contesté dans le cadre de l'enquête pénale ne pas avoir respecté les termes du permis de construire.
Faute de mise en conformité possible, il a ordonné la démolition du carport sous astreinte.
Par déclaration d'appel transmise au greffe de la cour d'appel de Metz le 31 janvier 2024, Mme [U] a interjeté appel aux fins d'infirmation du jugement en ce qu'il : - l'a condamnée à procéder à la démolition du carport situé à l'avant de sa maison [Adresse 4] sous astreinte de 10 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois à compter de la date de signification, - a dit que l'astreinte provisoire court pendant un délai maximum de trois mois à charge pour la commune de Kuntzig, à défaut de réalisation des travaux de démolition à l'expiration de ce délai, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive, - l'a condamnée à verser à la commune de Kuntzig la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens.
Par ordonnance du 24 avril 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction du dossier.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 juin 2024, Mme [U] demande à la cour de :
infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
et statuant à nouveau juger qu'il n'y a pas lieu à démolition du carport situé à l'avant de sa maison au [Adresse 4], ni à l'astreinte de 10 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois à compter de la signification du jugement,
condamner la commune de [Localité 1] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de son appel, Mme [U] fait valoir que la mise en conformité de la construction au regard des règles du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de [Localité 1] est, contrairement à ce qui a été jugé, possible.
Elle indique que le tribunal s'est fondé sur les dispositions du POS inapplicables à la date de sa décision, un PLU ayant été adopté le 24 avril 2019, et qu'il aurait dû apprécier la possibilité de régularisation de la situation au regard des nouvelles dispositions du PLU.
Elle précise que son terrain est situé en zone UB du PLU de sorte qu'un permis de construire de régularisation pourrait être sollicité à condition qu'il respecte les règles de la zone et expose que la règle de recul de cinq mètres qui existait dans le POS n'a pas été reprise dans le PLU.
Elle soutient que le carport est situé dans la bande d'implantation des constructions formée par le prolongement des façades des constructions voisines, de sorte que son implantation respecte les règles de recul édictées à l'article UB 6 du PLU.
Elle mentionne que la mise en conformité du carport étant possible, la démolition demandée porte atteinte à son droit de propriété et doit être rejetée.
Elle cite également deux décisions de la [Etablissement 1] de cassation selon lesquelles lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation, la délivrance ultérieure d'une autorisation régulière, tacite ou expresse, ne fait pas disparaître l'infraction consommée mais fait obstacle à une mesure de démolition ou de remise en état des lieux, même prononcée à titre de réparation civile.
Elle en déduit que la construction, dont la démolition a été ordonnée par le tribunal, étant régularisable par le dépôt d'un permis de construire de régularisation, ladite démolition ne peut être prononcée.
Mme [U] a déposé une note en délibéré par voie électronique le 15 juillet 2026, y annexant diverses pièces.
Selon ses conclusions transmises par voie électronique le 22 mai 2024, la commune de [Localité 1] demande à la cour de :
rejeter l'appel,
confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
débouter Mme [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
ajoutant au jugement, condamner Mme [U] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
la condamner aux dépens de la présente procédure.
La commune de [Localité 1] fait valoir que l'action civile des tiers, lorsqu'elle est accueillie sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, se résout par la condamnation du propriétaire à démolir la construction illégale et que le juge civil n'a aucun pouvoir souverain d'appréciation quant au mode de réparation à privilégier, entre la réparation en nature (mise en conformité ou démolition) et la réparation par équivalent sous la forme de dommages-intérêts.
Elle indique que la seule solution pour que la situation soit conforme aux règles d'urbanisme, est la démolition du carport.
Elle soutient que le procès-verbal de l'huissier de justice du 20 novembre 2014 est opposable à Mme [U] et observe qu'elle n'a jamais contesté les mesures prises.
Elle ajoute qu'elle ne se fonde pas uniquement sur ce procès-verbal mais également sur la procédure ayant conduit à la composition pénale et à la reconnaissance de l'infraction par Mme [U].
Elle précise que Mme [U] a eu du temps pour régulariser la situation et que si celle-ci fait état de l'absence de préjudice pour la commune, d'une part ce point est sans lien avec la demande de démolition, et d'autre part elle indique qu'elle entend faire respecter les règles d'urbanisme sur la commune de manière égale à l'encontre de l'ensemble des administrés, dans un souci d'intérêt général.
Elle conteste que la situation soit régularisable au regard du PLU actuel.
Elle se réfère à l'article 6 du PLU et au règlement municipal de construction selon lesquels ce sont les constructions principales qui doivent s'implanter dans le prolongement des façades des constructions voisines alors que les annexes, comme un carport, doivent se situer dans la partie arrière de l'unité foncière.
Elle ajoute que Mme [U] a déposé une nouvelle déclaration préalable à la réalisation d'une construction pour le carport, reçue en mairie le 5 avril 2024, qui a été refusée le 24 avril 2024 pour des motifs clairement détaillés.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la note en délibéré et les pièces transmises par Mme [U] en cours de délibéré
Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
En l'espèce, à l'audience du 25 juin 2026, le président n'a pas autorisé les parties à déposer d'observations en cours de délibéré.
La note en délibéré et ses annexes, déposées par Mme [U] par voie électronique le 15 juillet 2026 seront en conséquence déclarées irrecevables.
Sur la demande de démolition du carport
L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme dispose que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.
Dans sa décision du 31 juillet 2020 (décision n° 2020-853 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré les mots « la démolition » figurant à la première phrase de ce texte conformes à la Constitution sous la réserve suivante : ces dispositions « ne sauraient, sans porter une atteinte excessive au droit de propriété, être interprétées comme autorisant la démolition d'un tel ouvrage lorsque le juge peut, en application de l'article L. 480-14, ordonner à la place sa mise en conformité et que celle-ci est acceptée par le propriétaire ».
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 18 juin 2026 que la démolition ou la remise dans son état d'origine d'un ouvrage ne pouvait être ordonnée sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme que si aucune autre mesure, acceptée par le propriétaire, ne pouvait assurer la conformité de la construction aux règles d'urbanisme et qu'il appartenait au juge, saisi d'une demande en démolition ou de remise en état sur le fondement de ce texte, de rechercher, au besoin d'office, si une mise en conformité était possible et si celle-ci était acceptée par le propriétaire (3ème Civ. 18 juin 2026, pourvoi n° 24-14.342, publié).
Il résulte des éléments du dossier que les règles du POS en vigueur à [Localité 1] au jour de la délivrance du permis de construire à Mme [U] le 2 décembre 2011 ont été remplacées par un PLU approuvé le 24 avril 2019, que Mme [U] a déposé le 5 avril 2020 une demande de déclaration préalable tendant à obtenir la régularisation du carport édifié en se fondant sur ce PLU et que le maire de [Localité 1] s'est opposé à cette demande par un arrêté du 24 avril 2024.
Or, les parties ne précisent pas dans leurs conclusions si le refus opposé par le maire de [Localité 1] est définitif, ce qui exclurait toute mise en conformité du carport, ou si un recours a été exercé à son encontre devant la juridiction administrative, seule juridiction compétente pour apprécier la légalité de l'arrêté d'opposition à déclaration préalable, ce qui aurait pour conséquence de mettre en conformité le carport initialement édifié en violation du permis de construire.
L'affaire n'est en conséquence pas en état d'être jugée.
Il convient d'ordonner la réouverture des débats et de révoquer l'ordonnance de clôture en sollicitant des parties leurs observations sur le caractère définitif ou non de l'arrêté d'opposition à déclaration préalable pris par le maire de la commune de Kuntzig le 24 avril 2024 et le cas échéant la production de tout élément sur la saisine du tribunal administratif et sur l'état d'avancée de la procédure devant cette juridiction.
Il y a lieu de renvoyer l'affaire à une audience de mise en état.
L'ensemble des demandes et les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare irrecevable la note en délibéré déposée par Mme [V] [U] le 15 juillet 2026,
Avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture,
Invite les parties à fournir leurs observations sur le caractère définitif ou non de l'arrêté d'opposition à déclaration préalable pris par le maire de la commune de Kuntzig le 24 avril 2024 et, le cas échéant, à produire tout élément sur la saisine du tribunal administratif et sur l'état d'avancée de la procédure devant cette juridiction,
Réserve le surplus des demandes,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 11 février 2027 à 15h00.
La Greffière Le Président de chambre