Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53J
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 25/07003 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRPP
AFFAIRE :
[Y] [M]
[U] [M] née [P]
C/
S.A. CREDIT LOGEMENT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Octobre 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° RG : 25/01378
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 01.10.2026
à :
Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [Y] [M]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (Haïti)
de nationalité haïtienne
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [U] [M] née [P]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (Haïti)
de nationalité haïtienne
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078208 - Représentant : Me Jonathan THISSIER LEVY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0024, substitué par Me Maud MOULIN-THULLIER, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
****************
S.A. CREDIT LOGEMENT
N° Siret : 302 493 275 (RCS [Localité 4])
[Adresse 2]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 2402053, substituée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D'OISE
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Monsieur David CHRIQUI, Vice-président placé,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 9 mars 2012, M et Mme [M] ont accepté, d'une part l'offre de prêt immobilier 1 'pactys liberté' que la Banque postale leur a faite le 24 février 2012 d'un montant de 115.000 euros, au taux d'intérêt conventionnel annuel fixe de 4,15% (et au TEG de 5,61%), qu'ils se sont solidairement engagés à rembourser en 180 mensualités et d'autre part l'offre de prêt immobilier 2 'pactys sérénité plus' que la Banque postale leur a faite également le 24 février 2012 d'un montant de 165.000 euros, au taux d'intérêt conventionnel annuel fixe de 4,55% (et au TEG de 5,58%), qu'ils se sont également solidairement engagés à rembourser en 300 mensualités, en vue de l'acquisition d'une maison située à [Localité 6], réalisée par acte du 13 avril 2012 au prix de 280 000 euros.
La société Crédit Logement s'est portée caution solidaire de M et Mme [M] à l'égard de la Banque postale au titre de ces deux prêts.
-S'agissant du prêt 1 'pactys liberté', des échéances de remboursement de ce prêt étant demeurées impayées, la société Crédit Logement a réglé en sa qualité de caution solidaire à la Banque postale, le 4 novembre 2020, la somme de 2.818,72 euros, représentant les échéances échues impayées du 20 avril au 20 juin 2020 ainsi que les pénalités de retard.
Des échéances de ce prêt étant à nouveau demeurées impayées, la société Crédit Logement a réglé le 19 juin 2023 à la Banque postale la somme de 4.796,90 euros, représentant les échéances échues impayées du 20 juin 2022 au 20 février 2023 ainsi que les pénalités de retard.
Compte tenu de nouveaux impayés à compter du 20 avril 2024, qui ont entraîné, suite une mise en demeure de régulariser du 16 juillet 2024 restée sans effet le prononcé de la déchéance du terme par la Banque postale le 10 septembre 2024, la société Crédit Logement a réglé le 4 décembre 2024 au prêteur toujours en sa qualité de caution la somme de 28.112,97 euros, représentant les échéances échues impayées précitées, outre le capital restant dû et les pénalités de retard.
S'agissant du prêt 2 'pactys sérénité plus', des échéances de remboursement de ce prêt étant demeurées impayées, la société Crédit Logement a réglé en sa qualité de caution solidaire à la Banque postale, le 4 novembre 2020 la somme de 2.343,34 euros, représentant les échéances échues impayées du 20 avril au 20 juin 2020 ainsi que les pénalités de retard.
Des échéances de ce prêt étant à nouveau demeurées impayées, la société Crédit Logement a réglé le 19 juin 2023 à la Banque postale la somme de 1.596,20 euros, représentant les échéances échues impayées du 20 octobre 2022 au 20 janvier 2023 ainsi que les pénalités de retard.
Compte tenu de nouveaux impayées à compter du 20 avril 2024, qui ont entraîné, suite une mise en demeure de régulariser du 16 juillet 2024 restée sans effet le prononcé de la déchéance du terme par la Banque postale le 10 septembre 2024, la société Crédit Logement a réglé le 4 décembre 2024 au prêteur toujours en sa qualité de caution la somme de 156.113,41 euros, représentant les échéances échues impayées, outre le capital restant dû et les pénalités de retard.
Suite à de nombreuses mises en demeure adressées àM et Mme [M] de rembourser à la société Crédit Logement les différentes sommes versées par elle au prêteur qui étaient restées infructueuses, cette dernière a, par assignation en date du 23 janvier 2025, fait citer les emprunteurs devant le tribunal judiciaire de Pontoise en vue de leur condamnation en paiement.
Par jugement réputé contradictoire (en l'absence de M et Mme [M]) rendu le 10 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Pontoise a :
- déclaré la société Crédit Logement irrecevable en son action en paiement des sommes de 2.818,72 euros et 2.343,34 euros, laquelle est prescrite
- condamné solidairement M [Y] [M] et Mme [H] [P] épouse [M] à payer à la société Crédit Logement :
au titre du prêt 'pactys liberté' : les sommes de 4.796,90 euros et de 28.112,97 euros, majorées des intérêts de retard calculés au taux légal respectivement calculés à compter du l9 juin 2023 et du 4 décembre 2024, date du règlement de ces sommes à la Banque postale, et ce jusqu'à parfait paiement,
au titre du prêt 'pactys sérénité plus' d'un montant initial de 165.000 euros : les sommes de 1.596,20 euros et de 159.786,02 euros, majorées des intérêts de retard calculés au taux légal respectivement calculés à compter du 19 juin 2023 et du 4 décembre 2024, date du règlement de ces sommes à la Banque postale, et ce jusqu'a parfait paiement,
- condamné M [Y] [M] et Mme [H] [P] épouse [M] in solidum aux entiers dépens, dont distraction au pro't de la SCP PMH et associés en application de l'article 699 du code de procédure civile,
- condamné M [Y] [M] et Mme [H] [P] épouse [M] in solidum à payer à la société Crédit Logement la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire
- débouté la société Crédit Logement du surplus de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 27 octobre 2025, M et Mme [M] ont relevé appel de cette décision.
Dans leurs dernières conclusions n° 2 transmises au greffe le 29 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M et Mme [M], appelants, demandent à la cour de :
- Confirmer le jugement entrepris, en date du 10 octobre 2025, rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise en ce qu'il a :
- déclaré la société Crédit Logement irrecevable en son action en paiement des sommes de 2.818,72 euros et de 2.343,34 euros, laquelle est prescrite
- Infirmer le jugement entrepris en date du 10 octobre 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise pour le surplus et notamment en ce qu'il a :
- condamné solidairement M [Y] [M] et Mme [H] [P] épouse [M] à payer à la société Crédit Logement :
au titre du prêt 'pactys liberté' : les sommes de 4.796,90 euros et de 28.112,97 euros, majorées des intérêts de retard
au titre du prêt 'pactys sérénité plus' les sommes de 1.596,20 euros et de 159.786,02 euros,
- condamné solidairement M [Y] [M] et Mme [H] [P] épouse [M] à payer à la société Crédit Logement 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné solidairement M [Y] [M] et Mme [H] [P] épouse [M] à prendre en charge les entiers dépens au pro't de la SCP PMH et associés en application de l'article 699 du code de procédure civile
Et statuant à nouveau,
A titre principal,
- Déclarer la société Crédit Logement irrecevable en son action en paiement des sommes de 36.400,66 euros outre les intérêts au taux légal et 164.342,94 euros outre les intérêts au taux légal, l'action étant prescrite
A titre subsidiaire,
- Déclarer la clause de déchéance du terme stipulée au contrat de crédit conclu entre la Banque postale et les époux [M] abusive et ainsi réputée non écrite
En conséquence,
- Débouter la société Crédit Logement de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et les dire mal fondées
A titre infiniment subsidiaire,
- Accorder aux époux [M] la faculté d'apurer leur dette au plus tard le 15 de chaque mois, sur une durée de 24 mois, à compter de la signification de la décision à intervenir, en mensualité équivalente, et une dernière mensualité correspondant au solde de la somme due
En tout état de cause,
- Condamner la société Crédit Logement à payer à M et Mme [M] 4.000 euros au titre des frais irrépétibles
- Condamner la société Crédit Logement à prendre en charge les entiers dépens au profit de M et Mme [M] en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 22 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Crédit Logement, intimée, demande à la cour de :
- Débouter M et Mme [M] de l'ensemble de leurs moyens, demandes et prétentions au soutien de leur appel
En conséquence,
- Confirmer le jugement rendu le 10 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Pontoise en toutes ses dispositions et surtout en ce qu'il a :
- condamné solidairement M [Y] [M] et Mme [H] [P] épouse [M] à payer à la société Crédit Logement :
au titre du prêt 'pactys liberté' : les sommes de 4.796,90 euros et de 28.112,97 euros, majorées des intérêts de retard calculés au taux légal respectivement calculés à compter du l9 juin 2023 et du 4 décembre 2024, date du règlement de ces sommes à la Banque postale, et ce jusqu'à parfait paiement
au titre du prêt 'pactys sérénité plus' d'un montant initial de 165.000 euros : les sommes de 1.596,20 euros et de 159.786,02 euros, majorées des intérêts de retard calculés au taux légal respectivement calculés à compter du 19 juin 2023 et du 4 décembre 2024, date du règlement de ces sommes à la Banque postale, et ce jusqu'a parfait paiement
condamné M [Y] [M] et Mme [H] [P] épouse [M] in solidum aux entiers dépens, dont distraction au pro't de la SCP PMH et associés en application de l'article 699 du code de procédure civile
condamné M [Y] [M] et Mme [H] [P] épouse [M] in solidum a payer a la société Crédit Logement la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire
- Condamner in solidum M et Mme [M] à payer au Crédit Logement la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamner in solidum M et Mme [M] aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me Marianne Adossi de la société PMH et associés.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 30 juin 2026.
L'audience de plaidoirie a été fixée au 2 septembre 2026 et le délibéré au 1er octobre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu'elle ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.
Il sera relevé, qu'en application de ces principes, la société Crédit Logement n'ayant formé aucun appel incident, la cour n'est dès lors saisie d'aucune demande d'infirmation de la décision critiquée en ce qu'elle déclare irrecevable l'action en paiement de la caution des sommes de 2.818,72 euros et 2.343,34 euros, au motif qu'elle est prescrite, ainsi définitivement jugée.
Sur la recevabilité de la demande en paiement de la société Crédit Logement du surplus des sommes restant dues au titre des prêts immobiliers 1 et 2
Les emprunteurs font valoir l'irrecevabilité y compris de la demande en paiement de la société Crédit Logement au titre du surplus des sommes par elle versées en sa qualité de caution au prêteur au titre des deux prêts immobiliers, objet de leur condamnation en paiement par la décision contestée, comme étant prescrite, et ce pour la première fois en cause d'appel n'ayant pas comparu devant le tribunal.
Les courriers du Crédit Logement en date du 29 novembre 2024 adressés à chacun des emprunteurs sollicitant à leur encontre le remboursement des sommes versées au prêteur enleurs lieux et places, mentionnant à cette fin 'dans les droits duquel [le prêteur] nous sommes intégralement subrogés.', sont inopérants pour qualifier la nature du recours que la caution entend exercer à l'encontre des emprunteurs.
Il convient de constater que la société Crédit Logement, en sa qualité de caution a fait le choix d'exercer par la présente procédure son recours personnel prévu par l'article 2305 ancien du code civil, applicable aux faits de l'espèce compte tenu de la date du cautionnement.
Par ailleurs, aux termes de l'article L 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.
Ce texte édicte une règle de portée générale ayant vocation à s'appliquer à tous les services financiers consentis par des professionnels à des particuliers et le cautionnement du prêt immobilier consenti aux époux [M] par la société Crédit Logement constitue un service financier fourni par un professionnel de sorte que c'est à juste titre que les emprunteurs se prévalent de ces dispositions. Le délai de prescription applicable est par conséquent de deux ans, comme en conviennent chacune des parties à la présente procédure.
En revanche les parties s'opposent quant au point de départ de ce délai.
Il convient de rappeler que le point de départ du délai de prescription à l'expiration duquel le créancier ne peut plus exercer son action en paiement, se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance.
En l'espèce, comme déjà mentionné, la société Crédit Logement exerce son recours personnel en qualité de caution qui a payé le prêteur à l'encontre des emprunteurs. Il en résulte que le point de départ du délai est la date des paiements par la société Crédit Logement à la banque et non pas le prononcé de la déchéance du terme du 20 avril 2020, par le prêteur rendant les sommes dues au titre des prêts exigibles par l'emprunteur au profit du seul prêteur, comme soutenu à tort par les appelants.
En l'espèce, les sommes dont la caution demande le remboursement en cause d'appel résultent des paiements en dates des :
- 19 juin 2023 selon quittance (versée aux débats en pièce n° 5 du Crédit Logement) de 4.796,90 euros au titre du prêt 1 et de 1596,20 selon quittance (versée aux débats en pièce n° 25 du Crédit Logement) euros au titre du prêt 2 et
- 4 décembre 2023 selon quittance (versée aux débats en pièce n°6 du Crédit Logement ) de 28.112,97 euros au titre du prêt 1 et de 156.113,41 euros au titre du prêt 2 selon quittance (versée aux débats en pièce n° 26 du Crédit Logement).
L'action en paiement de la société Crédit Logement à l'encontre des époux [M] au titre du remboursement de ces sommes n'était donc pas prescrite à la date de l'assignation du 23 janvier 2025.
Elle sera par conséquent déclarée recevable.
Sur son bien fondé
Au soutien du rejet de la présente demande en paiement à leur encontre, les appelants font en premier lieu valoir, que la caution a payé le prêteur sans avoir au préalable été poursuivie par ce dernier, sans les avoir avertis et alors que leur dette était éteinte comme prescrite, ce qui constitue une faute de la caution, la privant de son recours.
Aux termes de l'article 2308 ancien du code civil, également applicable aux faits de l'espèce compte tenu de la date de la garantie, la caution qui a payé une première fois, n'a point de recours contre le débiteur principal qui a payé une seconde fois lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.
Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.
En application de ces disposition, la caution perd son recours contre le débiteur si elle a payé le créancier sans être poursuivie par le prêteur, sans en avertir le débiteur et alors que ce dernier disposait d'un moyen de faire déclarer la dette éteinte.
La caution justifie avoir informé chacun des emprunteurs, par lettres recommandées du 27 octobre 2020 (ses pièces 8 et 9), par lettres recommandées du 5 février 2021 (ses pièces 10 et 11) et par lettres recommandées en date du 22 mai 2023 (ses pièces 12 et 13) des différentes demandes en paiement du prêteur à son encontre en sa qualité de caution compte tenu de leur défaillance.
Elle justifie également les avoir par lettres recommandées du 15 juin 2023 (ses pièces 14 et 15), par lettres recommandées du 20 décembre 2023 (ses pièces 16 et 17), et par lettres recommandées du 29 novembre 2024 (ses pièces 19 et 20) mis chacun en demeure de payer les différents versements effectués au profit du prêteur en leurs lieux et places et par conséquent après les avoir informés de ces paiements, étant précisé que les emprunteurs ne prétendent qu'au défaut d'information et non pas à son caractère tardif.
Il en résulte que les emprunteurs échouent à démontrer que le Crédit Logement en sa qualité de caution a payé sans être poursuivi et sans les avertir et d'autant plus que les appelants ne justifient pas qu'ils auraient eu les moyens de faire déclarer la dette éteinte, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt cautionné comme également prétendu par les appelants qui à le supposer établi affecte seulement l'exigibilité de la créance et non pas son existence.
Les conditions exigées par l'article précité n'étant pas remplies, il n'est pas démontré par les emprunteurs la perte par la caution de son recours personnel à leur encontre.
Par ailleurs, les emprunteurs font valoir le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt cautionné.
Il sera à nouveau rappelé que la société Crédit Logement fonde son action en paiement sur l'article 2305 du code civil qui naît du paiement par la caution au prêteur des sommes dues par l'emprunteur.
Il en résulte que les emprunteurs ne peuvent opposer à la caution qui a payé leur dette les moyens de droit qu'ils auraient pu opposer à la banque tant au titre de la conclusion du contrat de prêt dont le caractère abusif de la clause de déchéance du terme que de son exécution.
Il en résulte que les appelants échouent à contester le bien fondé de la demande en paiement de la société Crédit Logement du surplus des sommes restant dues au titre des prêts immobiliers 1 et 2 , comme retenu par le tribunal.
La décision déférée n'étant pas autrement critiquée, elle sera confirmée en toutes ses dispositions.
Sur la demande de délais de paiement
Les appelants demandent à titre subsidiaire des délais de paiement.
Au soutien de cette demande, ils font valoir qu'ils ne sont pas en capacité de rembourser les soldes restant dus en une seule fois.
Aux termes de l'article 1343-5, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
La société Crédit Logement conclut au rejet de cette demande. Elle expose que les appelants ne justifient par aucun élément de leur situation financière.
Il n'est pas contesté que les époux [M] ne sont pas en capacité de rembourser le montant des condamnations résultant du jugement dont appel et confirmé par la présente décision en un seul versement.
Pour autant, cette seule circonstance ne peut suffire à justifier leur demande de délais de paiement, à laquelle il ne peut être satisfait par la cour, en application des dispositions susvisées que dans la limite de 24 mois.
Or, elle constate, comme relevé par le Crédit Logement que les appelants ne justifient par aucun élément de leur situation financière actuelle et par conséquent de leur capacité à solder leur dette en 24 mois, ce qu'ils ne prétendent d'ailleurs pas.
Leur demande de délais de paiement sera par conséquent rejetée.
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
L'équité commande d'allouer la somme de 3 000 euros à la société Crédit Logement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les époux [M] défaillants seront conamnés aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Rejette la demande de délais de paiement de M [Y] [M] et Mme [H] [P] épouse [M] ;
Condamne in solidum M [Y] [M] et Mme [H] [P] épouse [M] à payer à la société Crédit Logement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum M [Y] [M] et Mme [H] [P] épouse [M] aux entiers dépens de la procédure d'appel.
Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente