Texte intégral
Copie exécutoire : Renard Pascal Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 08/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024063476
ENTRE :
SARL INDIGO VINS ET CHAMPAGNES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 525187944
Partie demanderesse : assistée de Me Annabel BONNARIC, avocat au barreau de Bordeaux et comparant par Me Pascal RENARD, avocat (E1578)
ET :
SAS BORDEAUX LOIRE & CHAMPAGNE DIFFUSION (BOLLINGER DIFFUSION), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 572067189 Partie défenderesse : assistée de Me Morgan BAGLIN, avocat au barreau de Reims et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS
La Société INDIGO VINS ET CHAMPAGNES (« INDIGO »), immatriculée à Bordeaux, est agent commercial multicarte spécialisée dans le secteur du vin et active principalement sur le territoire de la Gironde.
La société BORDEAUX LOIRE ET CHAMPAGNE DIFFUSION, dont le nom commercial est "BOLLINGER DIFFUSION", est spécialisée dans la commercialisation de vins et spiritueux haut de gamme (« BOLLINGER »).
En 2004, INDIGO est devenue l'agent commercial exclusif de BOLLINGER pour le département de la Gironde, aux fins de promouvoir et vendre ses produits.
Le 23 avril 2018, les parties ont signé un nouveau contrat à durée indéterminée, prévoyant un préavis de trois mois pour toute résiliation et régissant leur relation sous les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce.
Le 11 octobre 2023, INDIGO a informé BOLLINGER de son intention de céder son contrat et de lui présenter un potentiel successeur. Le même jour, BOLLINGER a indiqué être ouverte à deux options : soit l'acceptation d'un repreneur agréé par elle, soit le versement d'une indemnité.
Le 23 puis le 27 novembre 2023, BOLLINGER demandait des informations sur le repreneur potentiel et une visioconférence de présentation de la candidate à la reprise a eu lieu le 14 décembre 2023.
BOLLINGER indiquait parallèlement à INDIGO qu'elle allait mener un processus d'appel d'offres pour le successeur.
Par courriel du 17 janvier 2024, BOLLINGER a demandé des informations complémentaires sur le successeur potentiel indiquant qu'elle étudiait de son côté différentes candidatures. Le 22 janvier 2024, INDIGO adressait les coordonnées du potentiel repreneur à BOLLINGER.
Le 25 mars 2024, BOLLINGER notifiait à INDIGO la résiliation du contrat avec préavis de trois mois (soit au 25 juin 2024), invoquant une baisse du chiffre d'affaires et l'absence de présentation complète du successeur.
BOLLINGER communiquait à INDIGO le calcul de la « carte » telle qu'elle l'a établi, soit 244.079 euros, équivalente selon elle à deux années de commissions moyennes, INDIGO contestant cette évaluation, évaluant son préjudice à la valeur de cession négociée selon elle avec le successeur présenté soit 305 000 euros.
Le 30 juillet 2024, INDIGO mettait BOLLINGER en demeure de lui verser la somme de 335 000 euros.
Le 6 septembre 2024, le conseil de BOLLINGER répondait et précisait uniquement que « le montant total de l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce est de 249.562 euros ».
C'est dans ces conditions qu'INDIGO a saisi le tribunal de ce différend.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2024 signifié à personne habilitée, INDIGO VINS ET CHAMPAGNES a fait assigner BORDEAUX LOIRE & CHAMPAGNE DIFFUSION (BOLLINGER DIFFUSION) devant ce tribunal.
Par cet acte et aux audiences des 9 mai et 4 juillet 2025, INDIGO VINS ET CHAMPAGNES demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil
* JUGER recevable et bien fondée la Société INDIGO VINS ET CHAMPAGNES en son action et toutes ses demandes,
* JUGER que la Société BLD FRANCE (BOLLINGER DIFFUSION) a commis une faute en privant la Société INDIGO VINS ET CHAMPAGNES de son droit de céder sa carte d'agent commercial lui causant un préjudice,
* JUGER que la Société BLD FRANCE (BOLLINGER DIFFUSION) a également commis une faute en entravant et perturbant l'exécution du contrat d'agent commercial pendant la période du préavis lui causant un préjudice,
* JUGER que la Société BLD FRANCE (BOLLINGER DIFFUSION) échoue à démontrer que le contrat aurait été résilié en raison d'une faute grave imputable à la Société
INDIGO VINS ET CHAMPAGNES qui priverait cette dernière de l'indemnité de fin de contrat,
JUGER qu'au vu de l'importance des préjudices subis du fait des agissements de la Société BLD FRANCE (BOLLINGER DIFFUSION) suite à sa décision de résilier le contrat, le montant de l'indemnisation due à la Société INDIGO VINS ET CHAMPAGNES doit être fixé à la somme de 335 000 euros.
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal devait limiter le montant de l'indemnité à la somme de 2/3 des 3 dernières années de commissions,
* JUGER que cette indemnité s'élève à la somme de 271 121,92 euros HT.
En conséquence,
CONDAMNER la Société BLD FRANCE (BOLLINGER DIFFUSION) à verser à la Société INDIGO VINS ET CHAMPAGNES la somme de 335 000 euros,
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal devait limiter le montant de l'indemnité à la somme de 2/3 des 3 dernières années de commissions,
* CONDAMNER la Société BLD FRANCE (BOLLINGER DIFFUSION) à verser à la Société INDIGO VINS ET CHAMPAGNES la somme de 271 121,92 euros HT.
* DÉBOUTER la Société BLD FRANCE (BOLLINGER DIFFUSION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions existantes ou à venir,
* CONDAMNER la Société la Société BLD FRANCE (BOLLINGER DIFFUSION) à verser à la Société INDIGO VINS ET CHAMPAGNES la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la Société BLD FRANCE (BOLLINGER DIFFUSION) aux entiers dépens de l'instance.
Aux audiences des 28 février, 6 juin et 26 septembre 2025, BORDEAUX LOIRE & CHAMPAGNE DIFFUSION (BOLLINGER DIFFUSION) demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce,
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu les articles L.32-1 et 700 du code de procédure civile
A TITRE PRINCIPAL
* DEBOUTER la société INDIGO VINS ET CHAMPAGNES de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
* CONSTATER que l'indemnité compensatrice de préjudice ne peut excéder 264.194,42 euros HT ; les intérêts courant à partir du jugement à intervenir ;
A TITRE RECONVENTIONNEL
* CONDAMNER la société INDIGO au paiement de la somme de 5 000 euros au profit de la société BLD à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
EN TOUTE HYPOTHESE
* CONDAMNER la société INDIGO VINS ET CHAMPAGNES à verser à la société BLD la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société INDIGO VINS ET CHAMPAGNES aux entiers dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 31 octobre 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 26 septembre 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de
l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 16 octobre 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 8 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
En demande, à l'appui de ses prétentions, INDIGO soutient principalement que:
* En droit, le contrat d'agent commercial est régi par les articles L134-1 du code de commerce et suivants. L'article L134-12 prévoit, en cas de cessation des relations, une « indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi » sauf faute grave de l'agent. Les tribunaux reconnaissent le droit à présentation d'un successeur. Le refus de cession par le mandant doit être motivé par un motif sérieux et empêcher la cession peut constituer une violation de l'obligation de loyauté.
* En l'espèce, BOLLINGER a violé son obligation de loyauté en refusant d'examiner sérieusement la candidature présentée puis en résiliant le contrat pour des motifs fallacieux. Elle a ainsi contourné le droit patrimonial de l'agent commercial à céder sa carte. Ce comportement constitue un abus, privant INDIGO de la possibilité de valoriser son activité.
* L'indemnité prévue à l'article L.134-12 C. com. doit réparer l'intégralité du préjudice subi. La jurisprudence peut utiliser plusieurs critères, par exemple deux tiers des commissions des 3 dernières années ou valeur moyenne des commissions des trois dernières années. Mais en l'espèce, BOLLINGER a empêché INDIGO d'exercer son activité sur les derniers mois en lui refusant d'ajouter la marque Bacardi à sa carte. En outre, la valeur patrimoniale de la carte doit être évaluée à 305 000 euros, prix proposé par le repreneur évincé auxquels doivent être ajoutés 30.000 euros pour le préjudice subi. A titre subsidiaire, l'indemnité doit être égale aux 2/3 des 3 dernières années, soit 271.121,92 euros HT (le montant dont fait état BOLLINGER étant erroné).
* INDIGO n'a commis aucune faute grave, étant rappelé qu'il doit s'agir d'une faute rendant le maintien de la relation contractuelle impossible. Aucune faute grave n'a été mentionnée dans la lettre de résiliation (laquelle a d'ailleurs accordé un préavis de 3 mois contradictoire avec une faute grave). L'invocation de la faute grave est apparue en cours de procédure. La baisse de chiffre d'affaires ne saurait constituer une faute grave selon une jurisprudence bien établie, sauf négligence ou défaut de prospection par exemple. BOLLINGER a reconnu elle-même être créancière a minima de 249.562 euros par courriel du 29 avril 2024 en faisant état d'un « calcul de la carte » d'INDIGO en vertu de l'article L. 134-11 du code de commerce.
* INDIGO a présenté un successeur sérieux et le comportement de BOLLINGER a été dilatoire. BOLLINGER n'a jamais fait de retour argumenté alors qu'elle a rencontré en visioconférence le potentiel successeur. Les informations complémentaires demandées ne sont que des prétextes.
En défense, BOLLINGER soutient principalement que :
* En droit, l'indemnité de l'agent commercial prévue à l'article L.134-12 du code de commerce n'est pas due en cas de faute grave de l'agent commercial (article L. 134-13). La faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat et rend impossible le maintien du lien contractuel tel un désintérêt manifeste dans l'exécution du mandat.
* En l'espèce, le chiffre d'affaires d'INDIGO en 2023 a subi une baisse de 25% (de 1.176.000 à 935.000 euros), contrairement à l'évolution des ventes de champagnes au niveau national. Cette chute s'explique par le désintérêt d'INDIGO qui s'est concentrée à rechercher un successeur et souhaitait cesser son activité. Dans son courrier du 25 mars 2024, BOLLINGER a bien notifié à INDIGO la baisse substantielle du chiffre d'affaires et l'absence de présentation sérieuse d'un potentiel successeur.
* INDIGO doit justifier qu'elle n'a pas violé son obligation de confidentialité en communiquant avec son successeur putatif. Les informations à transmettre ont été demandées par BOLLINGER le 18 décembre 2023. Il y a donc une violation par INDIGO de son obligation d'agir avec loyauté.
* Toute transmission envisagée est subordonnée à l'agrément préalable du mandant. Il y a un défaut d'information sur l'identité réelle et la qualité du successeur présenté. BOLLINGER a étudié cette candidature et les échanges entre les parties le démontrent.
* Le fait que le mandant ait décidé d'accorder un préavis ne signifie pas que BOLLINGER a renoncé à invoquer la faute grave.
* Le montant de 249.562 euros proposé par BOLLINGER à INDIGO n'est pas l'indemnité de l'article L. 134-12 du code de commerce mais une proposition amiable afin de clore tout litige.
* Subsidiairement, le refus de transmission au successeur présenté par le mandant ne permet pas de demander réparation de la perte du mandat si cette perte est déjà indemnisée par le versement prévu à l'article L. 134-12 du code de commerce. Il n'y a pas de cumul d'indemnité entre celle prévue par l'article L 134-12 du code de commerce et la perte de possibilité de vendre sa carte. Les offres de la société SAVAS (le repreneur potentiel) ne peuvent pas permettre de fixer le montant de l'éventuelle indemnité.
* Il est d'usage d'évaluer l'indemnité à deux années de commissions sur la base de la moyenne des trois dernières années. Le montant des commissions perçues d'INDIGO s'élève au 31 décembre 2024 à 396.291,63 euros HT au titre du relevé joint du 27/06/21 au 31/12/2024. Le relevé produit par INDIGO prend en compte 42 mois et non les 3 dernières années. Dès lors en application de l'usage des 2/3 (396.291,63 x2/3), le montant de l'indemnité compensatrice ne peut excéder 264.194,42 euros HT.
* BOLLINGER n'avait aucune obligation d'ajouter la marque Bacardi à la carte d'INDIGO après avoir acquis cette marque.
A titre reconventionnel, la procédure est abusive et a terni l'image de BOLLINGER.
SUR CE LE TRIBUNAL
Le litige concerne un contrat d'agence commerciale conclu entre INDIGO (mandataire) et BOLLINGER (mandant) dont il n'est pas contesté qu'il est régi par les dispositions des articles L134-1 et suivant du Code de commerce.
Il n'est pas non plus contesté que la résiliation du contrat a été notifiée le 25 mars 2024 par BOLLINGER à INDIGO avec préavis de trois mois, avec effet au 25 juin 2024.
La question posée au tribunal est celle des conditions de rupture du mandat, fautives ou non, et des conséquences induites en matière d'indemnité éventuellement due à INDIGO.
1. Sur la faute d'INDIGO alléguée par BOLLINGER
En droit, l'article L134-12 du code de commerce dispose qu' « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. »
En revanche, cette indemnité n'est pas due en cas de faute grave, en application de l'article L134-13 1° du code de commerce.
Il convient donc d'examiner si INDIGO a commis une faute grave ou non, comme l'allègue BOLLINGER.
Il convient de rappeler que la faute grave se distingue du manquement aux obligations contractuelles. Il est constant que constitue une faute grave celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel.
En outre, la preuve de la faute grave pèse sur celui qui l'allègue, en l'occurrence BOLLINGER, qui doit donc démontrer la faute d'INDIGO et le lien de causalité direct entre le manquement imputable à INDIGO et sa décision de mettre fin au contrat.
En l'espèce, BOLLINGER allègue la baisse de chiffre d'affaires d'INDIGO, le désintérêt d'INDIGO pour le mandat et le manquement de celle-ci à son obligation de loyauté.
Pour ce qui concerne la baisse de chiffre d'affaires, il est constant qu'elle ne saurait constituer en elle-même une faute grave.
BOLLINGER ne verse aux débats aucun élément de nature à étayer l'allégation selon laquelle la baisse de chiffre d'affaires résulterait d'un désintérêt fautif d'INDIGO pour son contrat d'agence.
Le tribunal relève que la concomitance de la fin du contrat et de la baisse de chiffre d'affaires ne constitue pas en elle-même une preuve du désintérêt d'INDIGO pour le mandat.
La comparaison de la baisse de chiffre d'affaires au niveau de la Gironde et l'évolution du chiffre d'affaires des champagnes au niveau national – selon les pièces versées aux débats par BOLLINGER – n'est pas un élément matériel suffisant pour établir un désintérêt d'INDIGO susceptible de constituer une faute grave, sans aucun autre élément pertinent versé aux débats.
En conséquence, sans pièces de nature à fonder cette allégation de BOLLINGER, le tribunal dit que le désintérêt fautif d'INDIGO pour son activité d'agent n'est pas établi.
Pour ce qui concerne le manque de loyauté et plus particulièrement la communication de documents confidentiels à son éventuel successeur, le tribunal observe qu'il est admis que le mandataire en fin de contrat puisse présenter un successeur et que cette présentation implique une négociation en amont du prix de la cession impliquant des échanges sur des éléments chiffrés passés et des éléments de perspective.
En l'espèce, BOLLINGER n'établit pas quels documents confidentiels auraient été communiqués ni si les circonstances de leur communication viendraient violer l'obligation de loyauté d'INDIGO dans la négociation avec son successeur putatif.
Le tribunal dit que la déloyauté d'INDIGO n'est ainsi pas établie.
Enfin, le tribunal observe que BOLLINGER ne verse aux débats aucun élément de nature à établir qu'elle aurait notifié des manquements à INDIGO concernant son désintérêt ou sa déloyauté avant la notification de la rupture du contrat. Le tribunal note en effet c'est uniquement dans le contexte du présent litige, c'est-à-dire postérieurement à la notification faite par BOLLINGER de sa volonté de cesser la relation contractuelle, qu'elle a allégué des manquements d'INDIGO.
Ces reproches étant apparus postérieurement à la fin du contrat, le tribunal relève qu'ils n'ont donc pas été la cause de la fin de la relation contractuelle, BOLLINGER n'établissant ainsi pas le lien de causalité entre ces manquements allégués et la fin du contrat.
En conséquence, le tribunal dit d'une part que les manquements d'INDIGO ne sont pas établis, mais en outre qu'il n'est pas établi que ses manquements allégués sont la cause de la rupture du contrat.
Le tribunal déboutera donc BOLLINGER de sa demande de voir juger le contrat résilié pour faute grave d'INDIGO.
2. Sur l'indemnité compensatrice due à INDIGO
Dès lors que le contrat n'a pas été rompu en raison d'une faute grave d'INDIGO, cette dernière est bien fondée à demander une « indemnité compensatrice ».
Le tribunal rappelle qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne vient préciser le mode de calcul de l'indemnité de rupture laissant le soin aux juges du fond, le cas échéant, d'évaluer le montant de cette indemnité.
Il convient donc d'apprécier le montant de l'indemnité en fonction des circonstances de la cause et des éléments dont le tribunal dispose.
Pour établir le montant de son préjudice, INDIGO explique que le montant doit être fixé à hauteur de l'offre de cession de sa carte qu'elle allègue avoir obtenue auprès de la société SAVAS, soit un montant de 305.000 euros.
Le tribunal observe que pour établir la matérialité de cette offre, INDIGO verse aux débats un courrier électronique qu'elle a reçu de SAVAS le 10 juin 2024 par lequel cette dernière indique « Pour faire suite à notre entretien, je te confirme que nous voulions acheter la carte BOLLINGER pour le département 33 pour 305.000 euros ». Il est rappelé que BOLLINGER a notifié à INDIGO la résiliation du contrat le 25 mars 2024.
Aucun autre document n'est versé aux débats par INDIGO concernant cette offre et son montant.
Plus particulièrement, le tribunal observe qu'aucune offre formelle antérieure à cette date n'est produite aux débats, aucun échange entre INDIGO et SAVAS, ni même aucune information d'INDIGO à BOLLINGER concernant ce montant.
Ce faisant le tribunal observe que le seul document de nature à établir ce montant est un simple courrier électronique postérieur à la résiliation du contrat par BOLLINGER.
Le tribunal relève ce faisant, que la force probante de ce document n'est pas suffisante pour établir qu'INDIGO disposait d'une offre ferme à hauteur de 305.000 euros pour la reprise de sa carte avant que BOLLINGER ne résilie le contrat.
En conséquence, le tribunal déboutera INDIGO de sa demande de voir son indemnité compensatrice fixée à 305.000 euros.
Ce montant n'étant pas retenu, le tribunal rappelle qu'il est constant l'indemnité dont peut se prévaloir INDIGO doit compenser la perte subie par l'agent en raison de la privation des commissions qu'il aurait dû percevoir sur les affaires traitées avec sa clientèle.
Il est constant que cette indemnité doit correspondre au délai nécessaire à un agent pour reconstituer une clientèle identique à celle qui lui a été retirée à la suite de la cessation des rapports contractuels.
INDIGO propose à titre subsidiaire de retenir une évaluation correspondant à deux années de commissions brutes perçues. BOLLINGER, à titre subsidiaire également, propose de retenir une évaluation fondée sur cette même base.
Pour en déterminer le montant, BOLLINGER verse aux débats un tableau « Excel » sur feuille blanche, lequel n'est ni certifié par son directeur financier, ni son comptable, ni son commissaire aux comptes.
INDIGO verse pour sa part une attestation émanant de son expert-comptable (pièce 20 INDIGO) faisant état des commissions des exercices 2021 à 2024.
Le tribunal retient donc le document versé aux débats par INDIGO pour procéder à l'évaluation de l'indemnité.
Le tribunal, prenant comme référence le montant de 2 ans de commissions sur la base de la moyenne des 3 dernières années constate à l'analyse de ce document que la somme de 2/3 des 3 dernières années s'élève à 271.121,92 euros HT.
Le tribunal condamnera en conséquence BOLLINGER à verser à INDIGO 271.121,92 euros HT au titre de l'indemnisation consécutive à la résiliation du contrat par BOLLINGER.
3. Sur la faute alléguée de BOLLINGER justifiant ou non une majoration de l'indemnisation d'INDIGO
La question posée au tribunal est également de savoir si l'indemnisation due à INDIGO doit être majorée en raison de la faute alléguée de BOLLINGER dans le contexte de la présentation par INDIGO d'un potentiel successeur, finalement non agréé par BOLLINGER, majoration qu'INDIGO évalue à 30.000 euros en raison du préjudice qu'elle estime avoir subi de ce fait.
L'article 134-13 du code de commerce dispose que « selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence. »
En l'espèce, le contrat conclu entre BOLLINGER et INDIGO, et qui tient lieu de loi entre elles, prévoit dans son article 16 « Transmission du contrat – Intuitu Personae » que « l'Agent ne peut sans l'accord préalable et écrit du Mandant céder, apporter ou transférer » le contrat.
Il est constant qu'un contrat d'agence commerciale conclu intuitu personae ne peut être cédé qu'avec l'accord du mandant. Il convient néanmoins d'examiner si le comportement de BOLLINGER a été fautif dans le refus du successeur présenté par INDIGO et, le cas échéant, s'il a entrainé un préjudice pour INDIGO.
En l'espèce, le tribunal observe que BOLLINGER, immédiatement après avoir été informée de la volonté d'INDIGO de céder son activité, a indiqué à INDIGO se réserver soit l'option d'agréer un éventuel successeur présenté par INDIGO soit agréer un autre candidat (courriel de BOLLINGER du 11 octobre 2023). Qu'elle a répété par la suite à INDIGO qu'elle se réservait ces deux options (courriels des 11 octobre et 23 novembre 2023). Une trame d'étude a également été adressée par BOLLINGER à INDIGO, pour information, afin de lui permettre de connaitre les éléments sur lesquels le nouvel agent commercial serait sélectionné.
Le tribunal observe que ce faisant, BOLLINGER a fait preuve de transparence.
Les quelques courriels d'échanges versés aux débats entre les parties concernant le potentiel cessionnaire présenté par INDIGO ne démontrent pas de négociation entre les parties ni de proposition concrète de part ou d'autre telle qu'une présentation de plan d'affaires par ce potentiel repreneur.
Compte tenu de ces éléments, au regard des disposition légales concernant la cession du contrat d'agence et des stipulations contractuelles entre les parties, le tribunal dit qu'il n'est pas établi que le refus par BOLLINGER du cessionnaire présenté par INDIGO serait fautif.
Pour ce qui concerne le refus par BOLLINGER d'ajouter la marque « Bacardi » - après avoir acquis cette marque - à la carte d'INDIGO, le tribunal observe que BOLLINGER n'avait aucune obligation contractuelle d'ajouter de nouvelles marques à la carte d'INDIGO de sorte qu'aucune faute n'est établie de ce chef.
En conséquence, le tribunal déboutera INDIGO de sa demande de voir majorée son indemnité au-delà des deux années de commissions qui lui sont accordées par ce tribunal.
4. Sur les demandes de BOLLINGER
Dès lors qu'elle succombe, BOLLINGER sera déboutée de toutes ses demandes y compris sa demande au titre de la procédure abusive alléguée.
5. Sur l'exécution provisoire
Le tribunal observe qu'elle n'est saisie d'aucune demande d'écarter l'exécution provisoire et que celle-ci est de droit.
6. Sur les dépens et l'article 700 CPC
Dès lors qu'elle succombe, BOLLINGER sera condamnée aux dépens.
Dès lors qu'INDIGO a engagé des frais irrépétibles pour faire valoir la défense de ses droits, le tribunal condamnera BOLLINGER à lui verser la somme de 5.000 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
* Condamne la SAS BORDEAUX LOIRE & CHAMPAGNE DIFFUSION (BOLLINGER DIFFUSION) à verser à la SARL INDIGO VINS ET CHAMPAGNES la somme de 271 121,92 euros HT.
* Déboute la SARL INDIGO VINS ET CHAMPAGNES de toutes ses autres demandes, plus amples ou contraires.
* Déboute la SAS BORDEAUX LOIRE & CHAMPAGNE DIFFUSION (BOLLINGER DIFFUSION) de l'ensemble de ses demandes.
* Condamne la SAS BORDEAUX LOIRE & CHAMPAGNE DIFFUSION (BOLLINGER DIFFUSION) à verser à la SARL INDIGO VINS ET CHAMPAGNES la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamne la SAS BORDEAUX LOIRE & CHAMPAGNE DIFFUSION (BOLLINGER DIFFUSION) aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 euros dont 11,02 euros de TVA.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jérôme PERLEMUTER, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jérôme PERLEMUTER, M. Nicola JUFFORGUES et M. Guillaume MONTEUX.
Délibéré le 25 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme PERLEMUTER président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.