Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00630 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M777
AFFAIRE : [F] C/ Syndic. de copro. SDC DU [Adresse 1], [C]
Le : 30 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Sylvie FERRES
Copie à :
SDC DU [Adresse 1] Monsieur [U] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 30 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [I] [F]
née le 16 Juillet 1994 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvie FERRES, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Syndic. de copro. SDC DU [Adresse 1] Syndicat de copropriété du [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice agissant poursuites et diligences la Société CITYA IMMOBILIER société inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° B 057 503 963 en son siège [Adresse 4] à [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 6]
comparant
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 07 Mai 2026 pour l’audience des référés du 11 Juin 2026 ;
A l’audience publique du 11 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 30 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [I] [F] est propriétaire d’un appartement dans l’immeuble en copropriété dénommé [Adresse 7] [Localité 4].
Le 9 septembre 2025 ses locataires ont découvert la présence de punaises de lit dans l’appartement. Après investigations au sein de l’immeuble et échanges avec la société chargée d’intervenir et le syndic de la copropriété, il est apparu que le foyer d’infestation est situé dans l’appartement voisin occupé par M. [U] [C]. Les insectes ont été décelés également dans les parties communes, ainsi que dans d’autres appartements de l’immeuble.
Après avoir accepté une première intervention d’un professionnel pour traiter son logement, M. [U] [C] a finalement fait obstacle à toute nouvelle intervention.
Les locataires de Mme [I] [F] ont dénoncé le bail et ont quitté les lieux le 18 avril 2026, malgré le traitement de leur logement, les insectes revenant sans cesse.
Malgré des démarches effectuées par l’intermédiaire des services de la mairie de [Localité 1], une tentative de conciliation devant le conciliateur de justice qui a échoué, et une mise en demeure adressée par le conseil de Mme [I] [F], M. [U] [C] n’a toujours pas réalisé le traitement de son appartement.
C’est dans ces conditions que, par actes délivrés le 7 mai 2026, Mme [I] [F] a fait assigner M. [U] [C] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Citya - agence [Y], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de :
dire recevable et bien fondée la demande présentée par Mme [I] [F] à l’encontre de M. [U] [C] et le Syndicat de la copropriété de l’immeuble du [Adresse 3] ; enjoindre, vu l’urgence, M. [C] de faire procéder à la désinfection et à la désinsectisation de son lot dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance ; dire qu’à défaut de ce faire, passé ce délai, M. [C] sera tenu d’une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant une période maximale de trois mois ; dire qu’à défaut pour M. [C] d’avoir fait procéder à la désinfection et à la désinsectisation de son appartement, dans ce délai de trois mois après la signification de l’ordonnance, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, Cytia immobilier, sera autorisé à faire procéder, aux frais de M [C], à la désinfection et à la désinsectisation de son lot ; condamner, pour ce faire, M. [U] [C] d’avoir à laisser l’accès à toute entreprise de désinsectisation mandatée par le syndic de copropriété et de justifier auprès de la demanderesse, Mme [I] [F], de l’intervention du désinsectiseur, dès le 3ème passage de celui-ci ; dire, qu’à défaut, le syndicat de copropriété sera autorisé, avec l’assistance d’un commissaire de justice de son choix, assisté de deux témoins, d’un serrurier et au besoin avec le concours de la force publique, à faire pénétrer dans l’appartement de M [C], l’entreprise en charge de réaliser lesdits travaux de désinfection et de désinsectisation, puis à assurer au besoin la mise en sécurité de la porte d’accès au logement, par le serrurier à la fin des opérations ; dire que les frais d’intervention des entreprises mandatées par le syndic de copropriété pour la désinfection et la désinsectisation de l’appartement de M [C], y compris le coût de l’intervention d’un commissaire de justice, seront alors avancés par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, qui pourra les recouvrer directement auprès de M [U] [C] ayant la charge exclusive et définitive desdits frais ; dire que M [C] et à défaut, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] [Localité 5] devront justifier des diligences entreprises auprès du conseil de Mme [F] dans le délai de quatre mois à compter de la signification de décision ; condamner par provision M. [C] à payer à Mme [F] la somme de 1800 euros au titre de son préjudice locatif et une somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral, distinct de tout préjudice de jouissance. condamner, enfin M. [C] d’avoir à payer à Mme [I] [F] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit Maître Sylvie Ferrès sur son affirmation de droit.condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à payer à Mme [I] [F], la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du NCPC (sic), ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure qui dont distraction au profit de Maître Sylvie Ferrès sur son affirmation de droit. dire enfin que Mme [I] [F], en sa qualité de copropriétaire, sera exonérée de sa quote-part au titre des charges communes générales, à la dépense commune des frais de procédure (dépens, frais et honoraires) afférents à la présente instance l’opposant au syndicat des copropriétaires, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, conformément à l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; rappeler le caractère exécutoire de la décision, nonobstant appel.
Régulièrement cité par acte déposé à l’étude du commissaire de justice, M. [U] [C] n’a pas constitué avocat. Il s’est présenté en personne à l’audience mais a refusé de prendre un avocat comme cela lui était suggéré.
Le syndicat des copropriétaires, cité par acte délivré à une personne habilitée, n’a pas comparu.
La présente décision sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur les travaux de désinsectisation
En application du premier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, il résulte des pièces produites par Mme [I] [F] que l’appartement dont elle est propriétaire est infesté par des punaises de lit, lesquelles reviennent malgré les traitement déjà effectués. Les nombreux échanges produits démontrent que le foyer de contamination de l’immeuble est l’appartement occupé par M. [U] [C], situé sur le même palier que celui de Mme [I] [F].
Il est établi que, malgré les nombreuses démarches amiables réalisées, et la tentative de conciliation, M. [U] [C] s’oppose désormais à toute nouvelle intervention d’un professionnel à son domicile, alors que l’infestation persiste ainsi que cela ressort des nombreux témoignages d’occupants de l’immeuble et du professionnel intervenu qui ont constaté la persistance de la présence des insectes. Il convient de rappeler que le traitement réalisé par un professionnel nécessite plusieurs interventions afin d’éradiquer complètement les nuisibles qui sont particulièrement résistants.
Mme [I] [F] justifie également que ses locataires ont donné congé en raison de cette situation.
Ainsi, l’infestation par ces nuisibles est constitutive d’un trouble manifestement illicite en ce que, dès lors qu’elle provient de l’appartement de M. [U] [C], celui-ci cause manifestement un trouble anormal de voisinage à Mme [I] [F] qui ne peut plus jouir normalement de son appartement, mais également à l’ensemble des occupants de l’immeuble.
Mme [I] [F] est donc fondée à obtenir la condamnation de M. [U] [C] à faire procéder aux travaux nécessaires à la désinsectisation complète de son appartement.
Il sera donc fait droit à la demande à l’encontre de M. [U] [C] dans les conditions fixées au dispositif.
S’agissant de la demande de voir le syndicat des copropriétaires autorisé à faire procéder à ces travaux aux frais de M. [U] [C], il ne peut y être fait droit dans la mesure où le syndicat des copropriétaires n’est pas demandeur d’une telle autorisation et qu’il s’agirait alors de pénétrer dans le logement contre la volonté de son occupant.
Il convient de noter que le syndic a précisé que le conseil syndical n’avait pas souhaité engager de procédure judiciaire à l’encontre de M. [U] [C]. Il est donc vain d’autoriser le syndicat des copropriétaires à procéder aux travaux chez M. [U] [C], dans la mesure où il a d’ores et déjà indiqué qu’il n’entendait pas engager de mesure contraignante à son égard.
La demande en ce sens sera donc rejetée.
2. Sur la demande de provision
En application du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, Mme [I] [F] sollicite la somme de 1 800 euros au titre de son préjudice locatif et 3 000 euros au titre de son préjudice moral.
Il convient de souligner que ces sommes ne sont pas demandées à titre provisionnel alors que le juge des référés ne peut accorder que des provisions. Pour autant, dans la mesure où la demande est fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, il convient de l’examiner.
Le préjudice locatifs n’est pas sérieusement contestable dans son principe dès lors qu’il est établi par la demanderesse que ses locataires ont quitté les lieux du fait de la présence des punaises de lit et qu’elle n’est pas parvenue à remettre le bien en location. Compte tenu des justificatifs produits, M. [U] [C] sera condamné à lui payer une somme de 1 000 euros à titre de provision à valoir sur ce préjudice.
S’agissant du préjudice moral il n’est pas suffisamment établi par les pièces produites et la demande sera rejetée.
3. Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
M. [U] [C], qui perd le procès, supportera les entiers dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [I] [F] la totalité des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient donc de condamner M. [U] [C] à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande formée par Mme [I] [F] à l’encontre du syndicat des copropriétaires sur le même fondements sera rejetée dès lors qu’il n’est pas fait droit aux demandes à son encontre. La demande d’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 est dès lors sans objet.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne à M. [U] [C] de faire procéder à la désinsectisation et à la désinfection de son logement situé [Adresse 9], de manière à permettre l’éradication complète des punaises de lit qui s’y trouvent, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] ;
Condamne M. [U] [C] à payer à Mme [I] [F] la somme de 1 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice locatif ;
Dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus de la demande de provision ;
Condamne M. [U] [C] à payer à Mme [I] [F] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande sur le même fondement en ce qu’elle est formée à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] ;
Condamne M. [U] [C] aux entiers dépens de l’instance ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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