Texte intégral
MINUTE N° 26/00338
JUGEMENT DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° RG 24/01472 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FDLF
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
AFFAIRE : S.A.S. CEDIGEP, es qualité de mandataire liquidateur de la SARL [S] [K] C/ S.C.I. GMAV IMMO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Anne-Marie LAPRAZ, Vice-Présidente
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile,
GREFFIER : Marianne CONSTANS
DEMANDERESSE
S.A.S. CEDIGEP enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 901 156 661, es qualité de mandataire liquidateur de la SARL [S] [K] enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 832 613 616, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fabien-jean GARRIGUES de la SCP GARRIGUES LAGRAVE JULIEN, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.C.I. GMAV IMMO Enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 749 944 674, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Catherine NICOLAI-LE CAM, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
Clôture prononcée le : 12 mars 2026
Débats tenus à l'audience du : 08 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Octobre 2026
Jugement prononcé le : 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu les dernières conclusions de la SAS CEGIDEP ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL [S] [K] signifiées par voie électronique le 10 novembre 2025 tendant à voir:
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
Vu les articles 1347 et suivants du Code civil,
Vu l’article L145-5 du Code de commerce,
Vu l’article L. 622-7 du Code de commerce,
Vu les articles 696 et 700 Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,
Condamner la SCI GMAV à payer à la SAS CEDIGEP es-qualité de mandataire liquidateur de la SARL [S] [K] la somme de 12.000,00 euros (DOUZE MILLE EUROS) au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
Condamner la SCI GMAV à payer à la SAS CEDIGEP es-qualité de mandataire liquidateur de la SARL [S] [K] la somme de 2.000,00 euros (DEUX MILLE EUROS) en réparation du préjudice issu de la résistance abusive ;
Débouter la SCI GMAV IMMO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la SCI GMAV à payer à la SAS CEDIGEP es-qualité de mandataire liquidateur de la SARL [S] [K] la somme de 3.000,00 euros (TROIS MILLE EUROS) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SCI GMAV IMMO aux entiers dépens de l’instance,
Condamner la même à supporter intégralement le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, agissant en application des dispositions des articles A. 444-10 et
suivants du Code de commerce, issus de l’arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, dans l’hypothèse où la SAS CEDIGEP es-qualité de mandataire liquidateur de la SARL [S] [K] serait contrainte d’avoir à faire procéder
à l’exécution forcée des condamnations prononcées à défaut de règlement spontané, et ce en sus des sommes éventuellement mises à sa charge au titre des frais nécessaires à la défense de ses intérêts en justice non compris dans les dépens ;
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
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Vu les dernières conclusions de la SCI GMAV IMMO signifiées par voie électronique le 14 janvier 2026 tendant à voir:
Juger légale et bien fondée la compensation entre les créances de loyer de la SCI GMAV IMMO et le montant du dépôt de garantie dû au locataire [S] [K];
Par conséquent,
La prononcer;
Débouter la SARL CEGIDEP liquidateur en toutes ses prétentions ;
A titre subsidiaire:
Limiter les réclamations du liquidateur à la somme totale de 8841 euros, le débouter de toute autre demande;
Condamner la SARL CEGIDEP liquidateur à payer à la SCI GMAV IMMO la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’au dépens de l’instance.
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Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 mars 2026,
Les débats se sont déroulés à l’audience publique du 8 septembre 2026 à laquelle les conseils des parties ont développé leur plaidoirie.
MOTIFS DU JUGEMENT
SUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
Il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture pour permettre la constitution de Maître [J] au lieu et place de Maître [M] et de clôture l’affaire.
SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DU DEPÔT DE GARANTIE
Par acte sous seing privé du 17 octobre 2019, la SCI GMAV IMMO a donné à bail commercial de courte durée à la SARL [S] [K] un local situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à la Rochelle (17000) ) à usage d’activité de restauration traditionnelle, bar, organisation d’évènements, cave à vins, épicerie fine, moyennant un loyer de 20 400 € ht annuels. La durée du bail était fixée à 24 mois, expirant le 17 octobre 2021.
Il était stipulé le versement d’un dépôt de garantie de 3400 € . Cette somme n’a pas été réglée par le preneur.
Par acte sous seing privé du 18 octobre 2021, un nouveau bail commercial d’une durée de 6 mois, a été souscrit entre les parties, devant expirer le 17 avril 2022.
Les parties ont rédigé la clause suivante:
“ Poue garantir l’exécution de ses obligations, le preneur s’était engagé, aux termes du bail dérogatoire du 17 octobre 2019, à verser au plus tard le 30 novembre 2019, entre les mains du bailleur, la somme de 3400 € correspondant à deux termes de loyer en principal à titre de dépôt de garantie.
Le gérant de la Sarl [S] [K] reconnait ne pas s'être acquittée de cette obligation de versement à titre de garantie à l'égard du Bailleur, mais qu'il a néanmoins rempli ses obligations de versement d'une somme forfaitaire mensuelle de CINQ CENTS (500) euros en surplus du montant de son loyer ; lesdites sommes devant être imputées à titre de garantie de paiement des loyers.
Ces sommes déjà versées, soit 12.000 euros au total seront conservées par le Bailleur pendant toute la durée du présent bail à titre de dépôt de garantie et ne produiront pas
d'intérêts.
A l'expiration du présent bail, lesdites sommes seront restituées au Preneur, après le paiement
de tous loyers, charges et accessoires, ainsi que de toutes indemnités dont il pourrait être débiteur envers le Bailleur, notamment à l'occasion des travaux qui pourraient être nécessaires à la remise en parfait état locatif des locaux loués.”
Le 8 mars 2022, la SARL [S] [K] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de la Rochelle et la SAS CEDIGEP a été désigné en qualité de liquidateur.
Les locaux ont été restitués le 3 juin 2022 par le liquidateur judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 août 2022, la SAS CEDIGEP a sollicité auprès de la Sci Gmav Immo la restitution du dépôt de garantie, à hauteur de 8841 €, déduction faite de l’occupation des lieux postérieure à l’expiration du bail, soit une indemnité d’occupation pour 2632 € .
La SCI GMAV IMMO, qui n’avait pas déclaré sa créance dans les délais, a formé une requête pour être relevée de la forclusion. Celle-ci a été rejetée par ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de la Rochelle le 4 juin 2024. La SCI GMAV IMMO a formé opposition et, par jugement du 23 mai 2025, le Tribunal de Commerce a rejeté la demande.
Recherchant la restitution du dépôt de garantie, la SAS CEDIGEP ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL [S] [K] a assigné la SCI GMAV IMMO devant la présente juridiction par acte du 17 mai 2024.
La SAS CEDIGEP affirme que la SARL [S] [K] a constitué une somme totale de 12 000 en sus du loyer et en exécution du bail initial du 17 octobre 2019, que cette somme est affectée spécialement au dépôt de garantie, que la compensation de dettes connexes n’est pas possible faute de déclaration de créance. Elle conteste la validité d’une attestation du 5 décembre 2023 du gérant de la Sarl [S] [K] , qui n’avait plus qualité à représenter la société et elle affirme que la preuve d’une créance relative à une dette locative n’est pas établie.
La SCI GMAV IMMO réplique que la charge de la preuve du règlement des loyers repose sur la SAS CEDIGEP, qu’elle-même dispose d’une créance pour les loyers impayés, qui présente un caractère connexe; qu’une compensation s’est opérée avant la date de la cessation des paiements. Elle soutient que la SAS CEDIGEP a admis cette compensation, puisqu’elle a limité le montant qu’elle revendiquait, à la seule somme de 8841 € .
1) sur la compensation
Selon l’article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1104 du Code Civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
La compensation est définie à l’article 1347 du Code civil comme: “ l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes”.
Selon l’article L 622-24 du Code de Commerce: “A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat [...].”
Selon l’article L 622 -7 I du Code de Commerce: “Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes”.
Pour que deux créances soient considérées comme connexes, il faut que leurs titulaires aient pu envisager dès leur naissance la compensation , ce qui suppose qu’elles soient issues de contrats conclus entre les mêmes parties et présentant un lien suffisant.
Il est de droit constant que la compensation pour créances connexes ne peut pas être invoquée si le créancier n'a pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective
L’acte de bail signé par les parties est très clair, en ce que la somme de 12 000 € était stipulée à titre de dépôt de garantie, et non en exécution d’un règlement de loyers antérieurs impayés autitre du premier bail. La somme devait être restituée, déduction faite de loyers impayés au titre du nouveau bail. Les conditions de la compensation légale n’étaient donc pas réunies antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.
La SAS CEDIGEP n’établit pas le règlement régulier des loyers par la Sarl [S] [K] conformément aux dispositions du second bail. La SCI GMAV IMMO affirme que le solde de la caution devant être restituée à la SARL [S] [K] s’élève à la somme de 363,33 €, soit une créance de loyer de 11 636,67 €. Cette dette connexe échappe cependant à la possibilité d’une compensation, en l’absence de déclaration de créance par la SCI GMAV IMMO.
Par conséquent, la SAS CEDIGEP ès qualité est fondée en sa demande de restitution et la SCI GMAV IMMO doit être condamnée à lui restituer la somme de 12 000 € .
2) sur la créance privilégiée
Selon l’article L 622-17 du Code de Commerce: “I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance[...]”.
La créance de loyer de la SCI GMAV IMMO est postérieure à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [S] [K] , pour la période du 8 mars au 3 juin 2022. En effet, les clés du local n’ont été restituées par le mandataire liquidateur que le 3 juin 2022, postérieurement à la fin du bail , prévue le 17 avril 2022. Cette situation est née pour le besoins du déroulement de la procédure, de sorte qu’il s’agit d’une créance privilégiée ne requérant pas une déclaration de créance.
C’est bien ainsi que l’a compris la SAS CEDIGEP, en indiquant à la SCI GMAV IMMO que la restitution du dépôt de garantie serait limitée à la somme de 3159 €. Elle a ainsi admis que l’occupation des lieux postérieure à la fin du bail, correspondait à cette créance.
La créance de la SCI GMAV IMMO est donc liée au second bail. Elle présente un caractère connexe. Les conditions de la compensation sont donc réunies pour unmontant de 3159 € . La SAS CEDIGEP ès qualité doit être condamnée à verser cette somme.
La compensation des sommes dues de part et d’autre sera ordonnée, de sorte que la Sci Gmav Immo ne sera tenue qu’à la restitution de la somme de 8841 € .
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS
La SAS CEDIGEP affirme que la SCI GMAV IMMO a réalisé une résistance abusive.
Compte tenu de l’issue du jugement, il ya lieu de constater que la SCI GMAV IMMO n’a réalisé aucune résistance abusive, sa demande étant partiellement fondée.
La demande doit être rejetée.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Selon l’article 700 du Code de Procédure Civile , le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, à payer la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il s’agit des frais exposés pour la représentation en justice, mais également des dépenses non quantifiées exposées par la partie gagnante du litige pour la réalisation du procès ( déplacements, temps passé à préparer le dossier...).
Aucune considération tirée de l'équité ne commande en l’espèce qu'il soit fait application des dispositions de cet article.
SUR LES DEPENS
Compte tenu de l’issue de la procédure, chaque partie conservera la charge de ses dépens.
La demande fondée sur les dispositions de l’article A 444-10 et suivants du Code de Commerce sera rejetée, dès lors que les frais dont il est sollicité l’attribution n’ont pas été engagés et sont donc hypothétiques.
SUR L’EXECUTION PROVISOIRE
Selon l’article 514 du Code de Procédure Civile applicable aux instances engagées depuis le 1er janvier 2020 , les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement .
L’exécution provisoire est de droit et aucun motif particulier ne justifie qu’il soit autrement disposé.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel, par mise à la disposition des parties au greffe de la juridiction:
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture;
Admet la constitution de Maître [J] au lieu et place de Maître [M];
Ordonne la clôture de la procédure;
Condamne la SCI GMAV IMMO à restituer à la SAS CEDIGEP ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [S] [K] la somme de 12 000 € (DOUZE MILLE EUROS) ;
Condamne la SAS CEDIGEP ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [S] [K] à régler à la SCI GMAV IMMO la somme de 3159 € (TROIS MILLE CENT CINQUANTE NEUF EUROS) ;
Ordonne la compensation des sommes dues de part et d’autre;
Déboute les parties de leurs plus amples demandes;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
Dit que chaque partie suppportera la charge de ses dépens;
Rejette la demande au titre des dispositions de l’article A 444-10 et suivants du Code de Commerce ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Anne-Marie LAPRAZ Président et par Marianne CONSTANS Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
le
Me Catherine NICOLAI-LE CAM (1 CE + 1 CCC)- 43
Maître Fabien-jean GARRIGUES de la SCP SCP GARRIGUES LAGRAVE JULIEN (1 CE + 1 CCC)- 96
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