Texte intégral
Rôle 2025004285
Maître [G] [P], ès-qualités
C /
M. [M] [Y]
ENTRE :
(Interdiction de gérer 5 ans)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 1er DECEMBRE 2025
Maître [G] [P], mandataire judiciaire, ayant étude [Adresse 1], [Localité 1], ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire simplifiée de l'EIRL CELECTG ;
DEMANDEUR, comparaissant en personne, D'UNE PART ;
ET :
Monsieur [M] [Y], de nationalité Française, née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3] ;
DEFENDEREUR, comparaissant et plaidant par Maître Lucie DELPORTE, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'AUTRE PART ;
EN PRESENCE DE :
Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 3], [Localité 1] ;
LES FAITS :
Monsieur [M] [Y] exerçait sous le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, EIRL en abrégé, un fonds artisanal d'installation de réseaux lan cuivres et optiques, électricité générale sous la dénomination EIRL CELECTG.
Il était inscrit au répertoire des métiers depuis le 9 février 2016 avec un début d'activité fixé au 1 er décembre 2015.
L'établissement principal était fixé [Adresse 2], [Localité 3] dans un immeuble à usage d'habitation propriété et domicile des époux [Y] occupé par l'entreprise à titre gracieux.
L'activité aurait définitivement cessé en mars 2021 et Monsieur [M] [Y] est, depuis mai 2021, salarié de la société PROFINORD en qualité de responsable de maintenance.
L'entreprise n'a jamais employé de personnel salarié.
Suivant jugement en date du 14 novembre 2022, le tribunal de commerce de VALENCIENNES, statuant sur requête du Ministère Public et après rapport d'enquête, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de l'EIRL CELECTG.
Ledit jugement a fixé la date de cessation des paiements au 15 mai 2021.
Maître [G] [P] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Dans le cadre de la procédure, aucun actif n'a été recouvré.
L'état des créances arrêté par le juge-commissaire s'élève à la somme de 140 846.29 euros.
Maître [P], ès-qualités, estimant qu'il pouvait être reproché à Monsieur [M] [Y] plusieurs fautes de gestion, a intenté la présente instance sur le fondement des articles L.653-1 et suivants du code de commerce.
LA PROCEDURE :
Suivant acte du ministère de Maître [G] [O], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 31 juillet 2025, Maître [P], èsqualités, a fait assigner, par-devant le tribunal de céans, pour l'audience du 1 er septembre 2025, Monsieur [M] [Y], sur le fondement des articles L.653-1 et L.653-8 du code de commerce, à l'effet de prononcer à son égard une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans.
Madame le procureur de la République a été avisée de la date d'audience et la procédure lui fut communiquée.
Monsieur le juge-commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 18 aout 2025.
L'instance a été évoquée, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 3 novembre 2025.
PRETENTION ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 3 novembre 2025, Maître [G] [P], ès-qualités, demande au tribunal, au visa des articles L. 653-1 et L. 653-8 du code de commerce de prononcer à l'égard de Monsieur [M] [Y] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans.
Il reproche à Monsieur [M] [Y] de ne pas avoir procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.
De son côté, Monsieur [M] [Y], assisté de Maître Lucie DELPORTE, avocat au barreau de VALENIENNES, comparaissent et reconnaissent les deux fautes de gestion mais demande de réduire la condamnation à de plus justes proportions. Ils précisent que les époux [Y] font actuellement l'objet d'une saisie immobilière de leur domicile et qu'il est actuellement salarié.
Madame le Procureur de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
* Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux :
L'article L. 640-4 du code de commerce dispose que l'ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements.
Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en date du 14 novembre 2022 a fixé la date de cessation des paiements au 15 mai 2021.
A ce jour, cette date ne peut plus être remise en cause dès lors que le jugement d'ouverture est définitif et qu'aucune procédure visant à modifier la date de cessation des paiements n'a été intentée.
Ainsi, la comparaison de la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et la date de cessation des paiements fixée par le tribunal démontre que Monsieur [M] [Y] n'a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, ce qu'il ne conteste pas.
Le dirigeant a sciemment omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la société.
En effet, Monsieur [M] [Y] a fait l'objet de deux mises en demeures en date des 18 janvier 2021 de déposer les déclarations de TVA pour la période d'aout 2019 à décembre 2020 et les déclarations de résultat pour les exercices clos au 30 juin 2019 et 30 juin 2020 dont il a accusé réception le 19 janvier 2021.
Par ailleurs, l'entreprise ne parvenait plus à faire face au règlement de ses charges courantes. En effet, il résulte de la déclaration de créance de AREAS ASSURANCES d'un montant de 4 360.06 euros que certaines quittances d'assurance n'étaient plus payées depuis le 1 er avril 2020.
Ces faits démontrent que Monsieur [M] [Y] avait incontestablement connaissance de la situation d'état de cessation des paiements dans lequel se trouvait l'EIRL CELECTG.
* Sur l'absence de tenue de comptabilité :
Les dernières pièces comptables communiquées au liquidateur judiciaire sont les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2018.
De l'aveu même de Monsieur [M] [Y], les comptes annuels des exercices ultérieurs n'ont pas été établis.
Par ailleurs, l'EIRL CELECTG a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a donné lieu à une proposition de rectification en date du 3 juin 2021 et
à un redressement de 107 429.03 euros lequel n'a pas été contesté et est aujourd'hui définitif. La proposition de rectification indique qu'aucune comptabilité n'a été présentée pour la période du 1 er juillet 2018 au 31 décembre 2020, cependant que les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2018 ont été rejeté par l'administration fiscale.
Sur l'application de la loi à l'encontre de Monsieur [M] [Y] :
En définitive, les faits et actes doivent conduire à retenir à l'encontre de Monsieur [M] [Y] l'application de la loi dans les termes ciaprès :
* Article L. 653-5 6° : « Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »;
* Article L.653-8 : « avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements »;
Si la liberté d'entreprendre et de commercer est un principe de Notre Droit donnant aux citoyens l'usage et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve sa limite dans son abus ;
Le tribunal de commerce, garant de cette liberté, ne saurait tolérer l'usage abusif qui pourrait en être fait et se doit d'écarter des professions commerciales tous ceux qui, délibérément ou par leur incompétence, ont méconnu la législation et les usages commerciaux et porté atteinte au crédit et à la confiance que doit susciter le commerce dans la collectivité nationale.
Il échet, eu égard aux faits exposés, en application des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, de prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'égard de Monsieur [M] [Y] et de fixer la durée de cette mesure à 5 ans.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe ;
Madame le procureur de la République ayant été entendue en ses réquisitions,
VU le rapport écrit de Monsieur le juge-commissaire en date du 18 aout 2025 ;
PRONONCE l'interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'égard de
Monsieur [M] [Y], de nationalité Française, née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3] ; pour une durée de CINQ ANS ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que la présente décision fera l'objet des publicités prévues par la loi et notamment l'inscription de la condamnation au fichier national des interdits de gérer ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Juges présents lors des débats : Messieurs Olivier PILLOT président, Alexis COLAS, Gonzague DETAVERNIER, juges ; Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère public : Mme Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint
Mis en délibéré le 3 nvoembre 2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE de Messieurs Messieurs Olivier PILLOT président, Alexis COLAS, Gonzague DETAVERNIER, juges
PRONONCE par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le premier décembre deux mille vingt cinq et SIGNE par Monsieur Olivier PILLOT, président du délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier.
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