Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 14 Septembre 2026
N° RG 26/00771 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F5A2 Mme [I] [B]
Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Débats en date du 14 Septembre 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu la saisine en date du 09 Septembre 2026 de M. [L] DU HAUT-RHIN concernant :
Madame [I] [B]
née le 02 Novembre 1983
[Adresse 1]
4ème étage - logt. [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR
admise en soins psychiatriques le 09 mai 2025, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat, suite à réintégration en soins complets de la personne le 04 septembre 2026
Vu l’ordonnance en date du 19 mai 2025 confirmant la nécessité de la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Mme [I] [B] en hospitalisation complète,
Vu les certificats mensuels en date des 08 juin 2026, 09 juillet 2026, 07 août 2026,
Vu le programme de soins et le certificat modifiant la forme de la prise en charge des soins en date du 26 mai 2025 établis par le docteur [M] [J],
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 27 mai 2025 décidant la prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
Vu le certificat modifiant la prise en charge des soins établi par [G] [R] en date du 04 septembre 2026,
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 04 septembre 2026 portant réintégration de Madame [I] [B] en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques à compter du 04 septembre 2026,
Vu l’avis motivé en date du 10 septembre 2026 du docteur [G] [R], psychiatre
Vu l’avis du ministère public du 11 septembre 2026,
Vu la note d’audience de débats du 14 Septembre 2026 au cours desquels a été entendu Me Benoît NICOLAS avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR, représentant Madame [I] [B],
Par arrêté du Préfet du 9 mai 2025 l’admission en soins psychiatriques sous la forme initiale d’une hospitalisation complète aux Hôpitaux civils de COLMAL de Madame [B] [I] a été ordonnée après s’être retranchée à son domicile avec son enfant à la suite d’une décision du juge des enfants de [Localité 1] ordonnant son placement.
Par ordonnance du 19 mai 2025 le juge chargé des soins contraints a confirmé la mesure.
Par décision du 27 mai 2025 le patient a été admis en programme de soins.
Par arrêté du 4 septembre 2026 le préfet a décidé de réintégrer Madame [B] [I].
Par requête du 9 septembre 2026 le représentant de l’État a saisi le juge chargé des soins contraints aux fins de contrôle dans le délai de 12 jours à la suite de la réintégration du patient.
Les certificats médicaux mensuels, l’avis motivé et les décisions consécutives de poursuite de la prise en charge sous le régime de l’hospitalisation complète ont été régulièrement établis.
En audience ce jour, Madame [B] [I] n’a pas comparu. Elle n’a toujours pas pu être réintégrée, échappant aux convocations et vérifications.
L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.
MOTIFS
Sur la forme
La procédure en hospitalisation complète à la suite d’un programme de soins a été menée conformément aux exigences du code de la santé publique.
Sur le fond
Il convient de rappeler que le juge qui se prononce sur l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer, à l’évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l’existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements, la capacité du patient à consentir aux soins, ces différents éléments relevant d’une appréciation strictement médicale.
En l’espèce, la décision de réintégration en hospitalisation complète de Madame [B] [I], qui souffre d’un trouble délirant de type paranoïaque est bien fondée au regard des éléments médicaux très circonstanciés du dossier, à savoir, la recrudescence de troubles psychopathologiques avec une nouvelle décomposition paranoïde, alors qu’elle évoluait favorablement ces derniers mois, dans la mesure où elle ne se présente plus depuis le mois d’aout aux rendez-vous médicaux malgré les rappels, à sa soustraction aux soins, n’ayant toujours pas pu être réintégrée, à l’absence de conscience de la nécessité des soins, ceci afin de réintroduire le traitement et stabiliser son état clinique.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [I] [B] en hospitalisation complète,
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [I] [B], à Me [C] [O], à M. Le Préfet du Haut-Rhin, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].
Le Greffier Le vice-président
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