Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 août 2026
Audience de vacation
N° PCL : 2026J00273 SAS A R J
N° RG: 2026L01893
Juge Commissaire: M. [P] [R] Administrateur judiciaire: SELARL [D] [V] prise en la personne de Maître [T] [N] Mandataire Judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SAS [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 398658575 2015 B 3355 Enseigne : ARJ BUREAUTIQUE Représentant légal : SARL ASM CAPITAL [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. François BROUARD, Président, M. Georges CHAMPION, M. Thierry SEMPERE, Juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, substitute du procureur de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes Juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS A R J et a fixé une période d'observation de 6 mois.
En date du 12 aout 2026, la SELARL [D] [V] prise en la personne de Maître [T] [N], Administrateur judiciaire, a présenté un rapport sollicitant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 25 août 2026 :
* la SAS A R J a comparu par M. [O] [I], gérant de la SARL ASM CAPITAL, représentant légal de la SAS A R J,
M. [U] [E], représentant des salariés, ne s'est pas présenté,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le Ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort des observations recueillies en Chambre du Conseil, de l'avis du Ministère Public et des éléments contenus dans le rapport, que :
La société SAS A R J a fait l'objet d'une ouverture d'une procédure de sauvegarde par le tribunal de commerce après avoir tenté de trouver des solutions aux difficultés par une conciliation et un mandat ad hoc qui n'ont pas abouti, notamment en raison d'un endettement bancaire important contracté pour financer une croissance externe.
Les difficultés de la société résident en partie à cette croissance externe non maitrisée et notamment, par l'acquisition de la SAS GROU DELTA dont les résultats projetés lors de l'acquisition de cette société. Les restructurations engagées en 2024 n'ont pas produit les effets escomptés.
Le passif déclaré auprès du mandataire judiciaire est en déphasage avec le passif déclaré par le dirigeant. Au 7 aout 2026, le passif déclaré s'élève à 12.314K€ à titre de passif échu et 4.088K€ de passif à échoir ; le plus gros du passif à échoir est un passif bancaire pour un montant de l'ordre de 3M€.
Une partie du passif est contestée : le passif à apurer annuellement devrait s'étalonner entre 804K€ et 1.231K€ en cas de plan linéaire.
Cependant, les résultats de la période d'observation depuis l'ouverture de la procédure, sans être exceptionnels, sont encourageants.
Le chiffre d'affaires dégagé entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2027 est de 497K€ avec un résultat net de 75K€. Ce chiffre d'affaires est très inférieur à celui réalisé l'année précédente pour une même période. Cela s'explique par la cession, en début d'année 2026, de la société COPYFAX. Cette baisse de chiffre d'affaires résulte de l'absence de facturation de management fees depuis la cession de la société COPYFAX.
Par ailleurs, il existe des comptes courants entre les sociétés du groupe dont il faudra faire un état précis des flux de facturation et financiers pour avoir une vision plus claire sur la véritable trésorerie de la société.
La société SAS A R J n'a pas généré de dette nouvelles.
Le prévisionnel d'exploitation présenté pour la période de juin 2026 à mai 2027, fait ressortir les éléments suivants :
chiffre d'affaires y inclus les management fees : 1.700K€
une marge globale brute sur la période de 880K€
un EBITDA de 945K€
un résultat d'exploitation de 921K€
un résultat net de 921K€
Le prévisionnel de trésorerie fait apparaitre un solde de trésorerie mensuel qui varie entre 64K€ en juin 2026 à 943K€ en mai 2027.
La société SAS A R J ne serait donc pas confrontée à un problème majeur de trésorerie pour la prochaine période d'observation.
Les deux prévisionnels présentés restent toutefois soumis à des vérifications nécessaires pour savoir si avec les résultats qui seront enregistrés pendant la seconde période d'observation, un plan de sauvegarde pourra être sérieusement présenté à l'approbation du tribunal.
Seule la poursuite de la période d'observation permettra de le savoir et de le vérifier, sachant que la société n'a pas généré de dettes nouvelles, a démontré sa capacité à dégager un résultat net de 7K€ au cours des 5 premiers mois de la période d'observation.
Le dirigeant souhaite présenter un plan de sauvegarde.
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables au renouvellement de la période d'observation.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la prorogation de la période d'observation, compte tenu des perspectives de redressement et des efforts du dirigeant, afin d'élaborer très rapidement un plan
Le ministère public est favorable à la prorogation de la période d'observation.
Le Tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,
Vu l'article R 621-9 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du Ministère Public,
Prolonge de 6 mois la durée de la période d'observation de la SAS A R J, soit jusqu'au 25 février 2027,
Maintient :
M. [P] [R], Juge-commissaire,
SELARL [D] [V] prise en la personne de Maître [T] [N], Administrateur judiciaire,
SELARL JSA, Mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de sauvegarde,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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