Texte intégral
N° RG 19/02125 - N° Portalis DB2F-W-B7D-D7JC
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service Civil
Sous-Section 1
N° RG 19/02125 - N° Portalis DB2F-W-B7D-D7JC
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
* Copies délivrées à
Me MONHEIT
Me Vadim HAGER
le ..................
* Copie exécutoire délivrée à
le.............................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
n°d’appel :
Dans la procédure introduite par
– DEMANDERESSE –
S.A.S. [...], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 26, Me Vincent BURKARD-RUBY, avocat au barreau de MULHOUSE,
À l’encontre de :
– DÉFENDERESSE –
S.C.I. SCI [...], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 34
CONCERNE : Autres demandes en matière de baux commerciaux
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 20 octobre 2025
Charles JEAUGEY, au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.
Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Charles JEAUGEY, et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Suivant acte sous seing privé en date du 26 mai 2014, la S.C.I [...] a donné en location à la S.A.S [...] un local commercial sis [Adresse 2] à [Localité 2] destiné à l'exploitation d'un commerce de restauration rapide, doner kebab, vente de boissons à emporter ou à consommer sur place moyennant le paiement d'un loyer annuel de 14.400,00 € hors taxes payable en 12 termes mensuels de 1.200,00 €, outre une provision mensuelle sur charges de 60,00 euros hors taxes.
Le 06 juillet 2018, la S.C.I [...] a fait signifier à la S.A.S [...] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte d'huissier du 30 juillet 2018, la S.A.S [...] a fait assigner la S.C.I [...] devant la Chambre commerciale du Tribunal de grande instance (TGI) de COLMAR afin d'obtenir la suspension des effets du commandement de payer et la condamnation de la S.C.I [...] à produire le décompte de charges pour les années 2014 à 2017.
Par ordonnance du 19 juillet 2019, le Juge de la mise en état a constaté l'incompétence matérielle de la Chambre commerciale pour connaître du litige et a renvoyé l'affaire devant la Chambre civile du TGI de [Localité 1].
Selon ordonnance en date du 29 octobre 2020, le Juge de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise, confiée à Monsieur [V] [S], afin de décrire les désordres allégués par la S.A.S [...].
L'expert a déposé son rapport le 31 juillet 2021.
Le 02 décembre 2021, la S.A.S [...] a cédé son fonds de commerce à la S.A.S [...], cette cession ayant été signifiée à la S.C.I [...] le 16 décembre 2021.
Selon ordonnance en date du 11 mars 2022, le Juge des référés civils de [Localité 1], saisi à l'initiative de la S.A.S [...], a condamné celle-ci à payer à la S.C.I [...] la somme de 2.403,97 € au titre d'un arriéré locatif, après déduction du solde des provisions sur charges en faveur de la S.A.S [...].
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 août 2024, la S.A.S [...] sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation de la S.C.I [...] à lui payer les sommes suivantes :
- 5.520,00 € au titre d'un trop-perçu de provision pour charges,
- 2.400,00 € au titre de la restitution du dépôt de garantie,
- 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance.
Elle sollicite que la compensation entre le trop-perçu de charges et un éventuel arriéré locatif soit ordonné.
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Elle conclut en outre au rejet des demandes reconventionnelles de la S.C.I [...].
Enfin, elle demande la condamnation de celle-ci aux dépens ainsi qu'à lui verser une indemnité de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 5.520,00 €, la S.A.S [...] fait valoir, au visa des dispositions de l'article " L.147-40-2 " du Code de commerce, que le bailleur n'a, ni justifié de la clé de répartition appliquée pour le calcul des charges, ni procédé à une régularisation annuelle ce qui doit donner lieu à un remboursement des provisions versées depuis le mois de mai 2014.
L'ancien locataire précise que le dépôt de garantie de 2.400,00 € qui avait été versé au bailleur en début de bail, doit lui être remboursé.
S'agissant de sa demande en paiement de dommages et intérêts, la S.A.S [...] expose que la S.C.I [...] a perçu de manière indue des provisions pour charges la privant d'une part importante de sa trésorerie et lui a imposé la conclusion d'un bail commercial comportant une clause exorbitante de droit commun sur l'entretien des locaux. Elle prétend également que le bailleur a manqué à son obligation de lui garantir une jouissance paisible, les lieux donnés à bail ayant été affectés par des infiltrations d'eaux pluviales qui ont endommagé une partie du plafond et du circuit électrique.
En ce qui concerne les demandes reconventionnelles de la S.C.I [...], la S.A.S [...] indique que l'arriéré locatif a déjà été fixé à la somme de 2.403,97 € par le juge des référés et qu'après imputation de la créance de la S.A.S [...] au titre du trop-perçu de provisions pour charges, il subsiste encore un solde en sa faveur de 3.116,03 €. Enfin, la demanderesse s'oppose à la demande adverse au titre des réparations locatives en précisant que les devis produits par la S.C.I [...] portent sur des dégradations ou remise aux normes qui ne lui sont pas imputables.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 08 avril 2025, la S.C.I [...] conclut au débouté de la S.A.S [...] de ses prétentions et à sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- 6.232,82 € au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 06 juillet 2018, date du commandement de payer,
- 9.433,87 € au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de la demande, subsidiairement à compter du jugement à intervenir,
- 4.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, la S.C.I [...] sollicite la condamnation de la S.A.S [...] aux dépens, comprenant ceux des procédures de référé RG 20/26 et 20/105 qui ont abouti au dépôt d'un autre rapport d'expertise, également par Monsieur [S], en date du 24 juillet 2021.
Pour s'opposer à la demande de la S.A.S [...] au titre des charges, la défenderesse souligne que les dispositions de l'article L.145-40-2 du Code de commerce invoquées en demande sont entrées en vigueur à une date postérieure au contrat de bail commercial et que les charges imputées à la S.A.S [...] ont été justifiées.
La S.C.I [...] indique par ailleurs que la S.A.S [...] n'est pas fondée à solliciter la restitution du dépôt de garantie dès lors que le bail n'a pas pris fin mais se poursuit au profit du cessionnaire du fonds de commerce de la S.A.S [...].
En ce qui concerne la demande indemnitaire de la S.A.S [...], la société défenderesse considère qu'elle n'a commis aucun manquement contractuel et que la clause dénoncée par son ancien locataire mettant à sa charge toutes les réparations, qu'elles soient locatives ou d'entretien, est parfaitement valable, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel. La S.C.I [...] conteste tout manquement à son obligation de garantir une jouissance paisible au preneur dans la mesure où les désordres mis en évidence par les rapports de Monsieur [S] résultent de défauts d'entretien de la chose louée imputables à la S.A.S [...]. Au surplus, la défenderesse ajoute que celle-ci ne justifie d'aucun préjudice.
Au soutien de ses demandes reconventionnelles, la S.C.I [...] explique, d'une part, que la S.A.S [...] reste lui devoir la somme de 8.454,72 € au titre de loyers impayés dont il y a lieu de déduire la provision de 2.221,90 € réglée par la S.A.S [...] à la suite de l'ordonnance de référé du 11 mars 2022.
Elle prétend, d'autre part, au visa des articles 4 de la convention de bail et 1731 du Code civil, que l'état des lieux qui a été dressé au départ de la S.A.S [...] a révélé plusieurs dégradations au niveau des huisseries et de l'installation électrique dont le preneur doit répondre, celui-ci étant présumé avoir reçu les locaux en parfait état en début de bail.
La clôture a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 11 juin 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu qu'il conviendra dans un premier temps d'examiner les prétentions, initiales et reconventionnelles, qui ont trait au compte entre les parties au titre des loyers et charges, puis de statuer sur la demande indemnitaire de la S.A.S [...] et de terminer par l'examen de la demande reconventionnelle de la S.C.I [...] au titre des réparations locatives ;
I- Sur la demande au titre des charges locatives
Attendu que le contrat de bail ayant été conclu le 26 mai 2014, les dispositions du code de commerce issues de la loi Pinel du 18 juin 2014, notamment l'article L.145-40-2, ne lui sont pas applicables ; qu'il n'en demeure pas moins que le contrat de bail qui constitue la loi entre les parties par application de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, prévoit en page 3 dans un article intitulé " Provision sur charges " que " lorsqu'il aura été procédé à la régularisation des comptes annuels, le bailleur ou son mandataire arrêtera les comptes de l'année écoulée et les adressera au preneur avec les pièces justificatives à l'appui en lui réclamant le complément dû en cas d'insuffisance de provision ou en le créditant de l'excédent payé selon le cas " ; qu'en vertu de cette stipulation, il appartient au bailleur de procéder à une régularisation annuelle des provisions avancées par le preneur et des charges qui lui sont facturées en produisant les justificatifs afférents ;
Attendu qu'en l'espèce, la S.C.I [...] a fourni tous les justificatifs relatifs aux charges imputables au preneur pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 (pièce 8 [...]) ; que le décompte produit sur cette période laisse apparaître un solde de 2.392,25 € en faveur du preneur comme indiqué dans l'ordonnance de référé du 11 mars 2022 ;
Que pour l'année 2021, la S.C.I [...] n'a procédé à aucune régularisation et n'a donc pas justifié des charges qui auraient été dues par la S.A.S [...] ; qu'il conviendra donc de restituer à celle-ci les provisions qu'elle a versées sans contrepartie justifiée du 1er janvier au 30 novembre 2021 selon le décompte suivant :
- Provisions versées de janvier à mai 2021 : 60,00 € x 5 = 300,00 €
- Provisions versées de juin à novembre 2021 : 20,00 € x 6 = 120,00 €
Total HT : 420,00 €, soit 504,00 € TTC
Attendu que la créance de la S.A.S [...] au titre d'un trop-perçu de provisions pour charges sera ainsi arrêtée à : 2.392,25 + 504,00 = 2.896,25 € ;
II- Sur la demande au titre de l'arriéré locatif
Attendu que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus conformément à l'article 1728 du code civil ;
Attendu qu'en l'espèce, la S.A.S [...] ne conteste pas ne pas s'être acquittée de la totalité des loyers dus après application de la clause d'indexation prévue au bail ; qu'au 30 juin 2021, la dette locative s'élevait à 4.796,22 €, montant pris en compte dans l'ordonnance de référé du 11 mars 2022 (pièce 8 [...]) ; qu'il s'y ajoute les termes impayés de juillet à novembre 2021 inclus, soit : 112,50 € x 5 = 562,50 € ;
Que la S.C.I [...] ne rapporte en revanche nullement la preuve d'un impayé supplémentaire de la S.A.S [...] à hauteur de 3.096,00 €, la pièce 11 visée dans ses conclusions étant relative à la signification de la cession du fonds de commerce au bailleur qui ne comporte aucune mention des sommes restant dues par le cédant ;
Attendu que la créance de la S.C.I [...] au titre des loyers impayés sera ainsi arrêtée à la somme de 5.358,72 € ;
III- Sur la demande de restitution du dépôt de garantie et la compensation des créances respectives
Attendu que le contrat de bail commercial stipule en page 3 que le dépôt de garantie de 2.400,00 € versé par le preneur sera conservé par le bailleur pendant toute la durée du bail, sans intérêts ; que la cession du fonds de commerce de la S.A.S [...] à la S.A.S [...] n'a pas mis fin au bail au commercial qu'elle avait conclu avec la S.C.I [...], le droit au bail ayant été simplement transféré au cessionnaire du fonds ; qu'il en résulte que le cédant ne peut prétendre au remboursement par le bailleur du dépôt de garantie ;
Attendu que la compensation des créances réciproques de la S.A.S [...] et de la S.C.I [...] sera ordonnée, de sorte qu'il reste dû à la S.C.I [...] la somme de 5.358,72 - 2.896,25 = 2.462,47 € ; qu'il convient de déduire de cette somme la provision de 2.221,90 € versée par la S.A.S [...] en exécution de l'ordonnance de référé du 11 mars 2022 ; que la S.A.S [...] sera ainsi condamnée à payer à la S.C.I [...] la somme de 240,57 € au titre du reliquat des loyers impayés ;
IV- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts
Attendu qu'aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ;
Qu'il résulte en outre des dispositions de l'article 1719 du même code civil que le bailleur est tenu de garantir la jouissance paisible du preneur et d'entretenir l'immeuble en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué ;
Attendu qu'en l'espèce, les griefs articulés par la S.A.S [...] à l'égard de la S.C.I ne sont pas susceptibles de prospérer dès lors que le preneur n'a pas été privé, comme il le prétend, d'une importante trésorerie puisqu'il restait redevable, à la date de cession de son fonds de commerce, d'un arriéré de loyers de 2.462,47€ ainsi qu'il a été vu ci-dessus ;
Que si la demanderesse prétend que la validité du bail était sujette à caution, force est de constater qu'elle n'a engagé aucune action en nullité de la convention; qu'au surplus, la clause mettant à la charge du preneur toutes les réparations devenant nécessaires pendant la durée du bail, qu'elles soient locatives ou d'entretien, est valable, avant comme après la loi Pinel du 18 juin 2014, puisqu'elle exclut de son champ les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil ;
Qu'enfin, le manquement du bailleur à son obligation d'assurer la jouissance de son preneur et de prendre en charge les grosses réparations n'apparaît pas davantage établi ; que le rapport de Monsieur [S] en date du 24 juillet 2021 déposé dans les instances parallèles RG 20/26 et 20/105 impliquant notamment la S.A.S [...] et la S.C.I [...] fait en effet apparaître que les infiltrations d'eaux dans les locaux du preneur étaient provoquées par un déversement de l'eau de pluie par le haut des relevés d'étanchéité du toit-terrasse ; que ces débordements étaient eux-mêmes causés par un défaut d'évacuation des eaux pluviales en raison d'un défaut de nettoyage des déchets qui stagnaient et compostaient sur la terrasse; que la cause des infiltrations résidait ainsi dans un défaut d'entretien imputable au preneur et non dans un manquement du bailleur à son obligation de prendre à sa charge les grosses réparations de l'article 606 du code civil ;
Qu'en ce qui concerne les dysfonctionnements électriques allégués par la S.A.S [...], ils sont de deux ordres ; que l'expert judiciaire a relevé, d'une part (note de l'expert aux parties du 07 février 2021), que le boîtier électrique s'était décroché du mur et risquait de basculer sous l'effet du poids des seaux remplis d'eau que le preneur avait cru bon de disposer sur le coffret électrique pour récupérer les infiltrations en provenance de la toiture… ; que ces infiltrations ayant elles-mêmes été provoquées par un défaut de nettoyage de la toiture, les désordres affectant le boîtier électrique ne sont pas imputables au bailleur ;
Que l'expert a constaté, d'autre part, un dysfonctionnement des boutons d'arrêt d'urgence " coup de poing " ainsi qu'un dysfonctionnement du disjoncteur n°13 provoquant une coupure de l'alimentation électrique lorsqu'il est placé en position de fonctionnement ; que dans les deux cas, la remise en état ne nécessitait aucuns travaux coûteux et relevait des menues dépenses d'entretien à la charge du locataire ;
Attendu qu'en l'absence de faute imputable à la S.C.I [...] dans l'exécution du bail, la S.A.S [...], qui n'allègue au surplus aucun préjudice financier ou d'exploitation, sera déboutée de sa demande indemnitaire ;
V- Sur la demande reconventionnelle au titre des réparations locatives
Attendu que le contrat de bail stipule, au titre de ses conditions générales, que " le preneur prend les biens loués dans leur état au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucune réparation ni remise en état. Un état des lieux sera dressé aux frais du preneur, contradictoirement entre les parties, dans les huit jours des présentes. Faute de quoi, le preneur sera réputé avoir reçu les locaux en parfait état, sans qu'il puisse, ultérieurement, en apporter la preuve contraire ";
Que l'article 1731 du code civil prévoit également que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ;
Attendu qu'en l'espèce, en l'absence d'un état des lieux d'entrée, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état ;
Que les seuls désordres mentionnés par Maître [P] dans son procès-verbal de constat du 10 janvier 2022 concernent des rayures en partie basse du cadre de la porte d'entrée, un problème d'ouverture de la fenêtre de la cuisine, le bricolage d'une dérivation électrique depuis le boîtier du variateur de la cuisine ainsi que l'absence d'habillage en partie haute de la chambre froide ; que si la S.A.S [...] prétend que cet habillage était manquant lors de son entrée dans les lieux, elle n'en rapporte pas la preuve de même qu'elle n'établit pas que les autres dégradations relevées sont arrivées sans sa faute ;
Attendu que si la S.A.S [...] doit supporter le coût des réparations des huisseries abîmées pendant sa jouissance, force est de constater que le devis de la société HUEBER versé aux débats porte sur le remplacement à l'identique d'une porte-fenêtre et d'un châssis à soufflet endommagés " suite à l'incendie de la baie fix (sic) et port trace de brulure et de nombreuses rayures " ; que les mentions justifiant le remplacement intégral de la porte-fenêtre et de la fenêtre ne correspondent donc pas aux dégradations imputables au preneur de sorte que ce poste de réparations ne saurait être mis à sa charge ;
Qu'il en va de même du devis de l'entreprise STIHLE en date du 23 mai 2023, soit près d'un an et demi après le départ de la S.A.S [...] et relatif, selon toute vraisemblance, non pas à la remise en état de l'installation électrique mais de l'installation de gaz compte tenu de ses mentions (" détendeur de sécurité propane", " ensemble tube & raccords normalisé NF pour gaz propane ", " coffret de sécurité avec vanne ¼ de tour "), alors qu'aucun dysfonctionnement du dispositif d'alimentation des locaux en gaz n'a été constaté ;
Qu'ainsi, seul le montant de la facture de l'entreprise TSM, correspondant à la fourniture et à la pose dans la cuisine d'une tôle inox, sera supporté par l'ancien preneur ;
Attendu qu'il y aura donc lieu de condamner la S.A.S [...] à payer à la S.C.I [...] la somme de 292,80 € au titre des réparations locatives ;
VI- Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Attendu qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Attendu qu'en l'espèce, la S.A.S [...], demanderesse à l'instance qui succombe dans toutes ses prétentions, sera condamnée aux dépens comprenant la rémunération de l'expert judiciaire désigné dans le cadre de la présente instance;
Attendu qu'étant condamnée aux dépens, elle devra également payer à la S.C.I [...] la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC tandis qu'elle sera déboutée de sa propre demande au titre des frais irrépétibles ;
VII- Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'au regard de l'économie globale de la décision, il n'apparaît pas justifié d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement dans les conditions de l'article 515 du CPC dans sa version applicable au litige ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
➢ FIXE la créance de la S.A.S [...] à l'égard de la S.C.I [...] au titre d'un trop-perçu de provisions pour charges à 2.896,25 € (deux mille huit cent quatre vingt seize euros et vingt cinq centimes) ;
➢ FIXE la créance de la S.C.I [...] à l'égard de la S.A.S [...] au titre d'un arriéré locatif à la somme de 5.358,72 € (cinq mille trois cent cinquante huite euros et soixante douze centimes ;
➢ ORDONNE la compensation des créances réciproques et CONDAMNE, en conséquence, la S.A.S [...] à payer à la S.C.I [...] la somme de 240,57€ (deux cent quarante euros et cinquante sept centimes) après déduction d'une provision de 2.221,90 € versée par la S.A.S [...] outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
➢DEBOUTE la S.A.S [...] de sa demande de restitution du dépôt de garantie ;
➢ DEBOUTE la S.A.S [...] de sa demande indemnitaire ;
➢CONDAMNE la S.A.S [...] à payer à la S.C.I [...] la somme de 292,80€ (deux cent quatre vingt douze euros et quatre vingt centimes) au titre des réparations locatives outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
➢ CONDAMNE la S.A.S [...] à payer à la S.C.I [...] la somme de 3.000,00 euros (trois mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ;
➢ DEBOUTE la S.A.S [...] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
➢ CONDAMNE la S.A.S [...] aux dépens comprenant la rémunération de l'expert judiciaire [S] désigné dans le cadre de la présente instance ;
➢ DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier,
Le Greffier, Le Président,