Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00092 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQOH
AFFAIRE : [I] [S] C/ Société GROUPAMA D’OC, Société GAN ASSURANCES SA, Société [N] [W], Société CBC MOE, Société ALUTEC
NAC : 54G
Copies le 17 septembre 2026 à :
Me Cécile GERBAUD-COUTURE
Me Frédérique [N] BAYOL
Me Benoît ALENGRIN
Me Virginie BETEILLE
Me Catherine HOULL
Régie
Service expertises
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Madame PLENIER, Vice-présidente
GREFFIER : Madame FORNILI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [I] [S]
née le 08 Mai 1994 à MONTAUBAN (82000)
demeurant 6473 A Route du Fau - 82000 MONTAUBAN
représentée par Maître Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDERESSES
Société [N] [W]
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 384 652 681
dont le siège social est sis 5 Chemin des Ramonets - ZI Nord - 82000 MONTAUBAN
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Frédérique TURELLA BAYOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Société CBC MOE
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 823 714 787
dont le siège social est sis 339 Chemin de la Morève - 82370 CORBARIEU
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, absent à l’audience
Société ALUTEC
immatriculée au RCS de MONTUBAN sous le n° 402 728 133
dont le siège social est sis 525 Avenue André Jorigne - Zone Futuropole 3 - 82000 MONTAUBAN
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Virginie BETEILLE de la SELARL CABINET BETEILLE, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assistée de Maître Patrick DAHAN, avocat au barreau des PYRÉNÉES-ORIENTALES, avocat plaidant
Société GROUPAMA D’OC es qualités d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la SARL [N] [W]
immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 391 851 557
dont le siège social est sis 14 RUE VIDAILHAN - CS 93105 - 31130 BALMA
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
Société GAN ASSURANCES SA
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797
dont le siège social est sis 8-10 Rue d’Astorg - 75008 PARIS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
Débats tenus à l'audience publique du 27 Août 2026
Délibéré au 17 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [I] [S] est propriétaire à Montauban , 6473 A route du Fau, d'une maison d'habitation reçue par donation le 28 janvier 2023.
Le 20 janvier 2025, elle a confié à la société CBC MOE la maîtrise d'œuvre de la rénovation de l'immeuble.
Dans le cadre du contrat de maîtrise d'œuvre, la société Alutec a fourni et posé et les menuiseries extérieures, tandis que la société [N] [W] a réalisé, hors contrat précité, les travaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur.
Au mois d'août 2025, Mme [S] s'est plainte auprès du maître d'œuvre et de la société Alutec de désordres et malfaçons affectant les travaux, et plus particulièrement du défaut d'alignement des menuiseries avec les façades.
Le 26 janvier 2026, Mme [S] a fait dresser procès-verbal de constat des désordres et /ou malfaçons.
Elle reste devoir au maître d'œuvre la somme de 2 813,26 euros.
Selon exploits du 30 mars 2026, Mme [S] a fait assigner les sociétés CBC Moe, Alutec et [N] [W] devant le juge des référés aux fins d'expertise.
La société [N] [W] a appelé dans la cause ses assureurs responsabilité civile et décennale , les sociétés Gan Assurance et Groupama d'OC, selon actes des 12 mai et 19 juin 2026. Les procédures ont été jointes.
Elle sollicite, pour sa part, sa mise hors de cause, faisant valoir qu'elle n'est pas à l'origine des désordres allégués.
Subsidiairement elle s'en remet à prudence de justice sur la demande d'expertise sauf à compléter la mission de l'expert afin qu'il précise si les travaux qu'elle a réalisés sont conformes aux documents contractuels.
La société Alutec s'en remet à justice sur la demande d'expertise et de donner à l'expert la mission de dire si les travaux qu'elle a réalisés sont conformes aux spécifications contractuelles liant les parties.
La société Groupama d'OC demande, à titre principal, sa mise hors de cause.
À titre subsidiaire elle émet les protestations et réserves d'usage et demande au juge de préciser la mission de l'expert afin qu'il indique la chronologie de l'intervention des entreprises [N] [W], de la société CBC Moe et, de la société Alutec avec définition exacte des travaux réalisés ou des prestations réalisées et des dates de ses réalisations en donnant tout élément nécessaire relativement à une réception des travaux et précise si les désordres inachèvements non-conformités concernent l'assiette des travaux réalisés par l'entreprise [N] [W].
Bien que régulièrement assignée, la société Gan Assurance n'a pas constitué avocat.
La société CBC MOE conclut au rejet des prétentions de Mme [S].
Elle conteste toute part de responsabilité. Elle rappelle que le poste isolation extérieur n'est pas l'objet du contrat de maîtrise d'œuvre. Elle sollicite la condamnation de Mme [S] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 2 813,36 euros correspondant au solde convenu pour une prestation réalisée, outre la condamnation de la demanderesse à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire, elle s'en remet sur la demande d'expertise, avec mission donnée à l'expert d'apurer les comptes entre les parties.
Mme [S] s'oppose à la demande reconventionnelle de la société CBC MOE en faisant valoir que le maître d'œuvre, connaissance prise du projet d'isolation extérieure, ne s'est pas assuré de la compatibilité des cotes relevées par la société Alutec avec l'isolation extérieure décidée et qu'ainsi il n'avait pas exécuté sa prestation conformément au contrat.
L'affaire a été appelée à l'audience du 27 août 2026. Les parties ont repris oralement leurs prétentions et moyens développés dans leurs écritures.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il appartient au juge des référés, saisi sur ce fondement, de rechercher si le demandeur justifie d'un motif légitime d'établir ou de conserver la preuve de faits susceptibles de donner lieu à un litige, sans préjuger de la responsabilité éventuelle des parties.
En l'espèce, Mme [S] produit notamment le contrat de maîtrise d'œuvre, les échanges de correspondance relatives à ses réclamations, le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice contenant photographies et descriptif des désordres et/ou malfaçons qui affectent son ouvrage.
La réalité, l'origine et les causes de ces difficultés, ainsi que leur éventuelle imputabilité aux différents intervenants, ne peuvent être déterminées avec suffisamment de certitude au vu des seuls éléments actuellement versés aux débats.
Il existe dès lors un motif légitime de recourir à une mesure d'expertise judiciaire afin de permettre aux parties de faire établir contradictoirement les éléments techniques nécessaires à la solution du litige susceptible de les opposer.
Les conditions de l'article 145 du code de procédure civile étant réunies, il convient d'ordonner l'expertise sollicitée.
Il sera rappelé que cette mesure d'instruction est ordonnée sans préjuger des responsabilités susceptibles d'être ultérieurement retenues par le juge du fond.
Sur la demande de mise hors de cause de la société [N] [W] et de son assureur
La société [N] [W], et consécutivement Groupama, sollicitent leur mise hors de cause en soutenant que [N] [W] a exécuté sa prestation sans reproche et qu'elle n'est donc pas concernée par les opérations litigieuses.
En l'espèce, il est indéniable que la société [N] [W] a réalisé l'isolation extérieure sur un support qu'il lui appartenait de vérifier. Sa présence aux opérations d'expertise apparaît utile à la détermination contradictoire des causes et responsabilités éventuelles.
Il n'est donc pas établi, à ce stade, que la société [N] [W] soit manifestement étrangère au litige.
Il convient dès lors de rejeter sa demande de mise hors de cause, sans préjuger de sa responsabilité éventuelle.
L'intérêt de la société [N] commande de rendre les opérations d'expertise opposables à son assureur.
Sur la demande de provision au titre de la facture
Aux termes de l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
La demande de provision suppose ainsi que l'obligation invoquée soit suffisamment établie et qu'elle ne se heurte pas à une contestation sérieuse.
En l'espèce, il résulte des pièces produites que la facture litigieuse d'un montant de 2 813,36 euros correspond au "suivi et coordination de chantier situation 2".
Or, Mme [S] conteste précisément la bonne exécution des prestations facturées.
La nature des obligations de CBC MOE n'est pas clairement déterminées entre les parties. Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de les déterminer au-delà de l'évidence.
L'expertise ordonnée aura le mérite d'éclairer la juridiction du fond sur celle-ci.
Dans ces conditions, l'existence de l'obligation de paiement invoquée apparaît, en l'état, sérieusement contestable.
La demande de provision sera donc rejetée.
Sur les dépens
Les frais de la mesure d'expertise seront provisoirement avancés par demanderesse sauf décision ultérieure du juge du fond sur la charge définitive de ces frais.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il n'apparaît pas inéquitable, compte tenu de la nature de la présente instance et de la mesure d'instruction ordonnée, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
Les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront en conséquence rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Ordonne une mesure d'expertise,
Désigne pour y procéder
M. [E] [A]
165 Chemin de la Tuilerie
31330 MERVILLE
ybaduel.expert@orange.fr
Tél. portable : 0676777761 Tél. fixe : 0534263039
avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux du litige, les parties et leurs conseils dûment convoqués,
* se faire remettre par les parties ou par les tiers l'ensemble des pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
* entendre les parties ainsi que tous sachants si nécessaire,
* dire si les désordres, non-conformités, malfaçons ou inachèvements visés à l'assignation ou aux pièces de renvoi existent et dans l'affirmative les décrire par référence aux règles de l'art et/ou aux documents contractuels,
* donner au tribunal tout élément pour lui permettre de dire si les travaux sont en l'état d'être réceptionnés et dans l'affirmative, les réserves devant être formulées concernant les désordres, non-conformités, malfaçons et inachèvements mentionnés à l'assignation,
* décrire les travaux permettant de remédier aux désordres, non-conformités, malfaçons et inachèvements affectant les travaux et en déterminer le coût sur la base des devis qui lui seront transmis par les parties,
* établir les comptes entre les parties au regard des prestations effectivement convenues et réalisées,
* donner plus généralement au tribunal tout élément utile à la solution du litige,
* donner au tribunal tout élément pour lui permettre d'arbitrer ultérieurement les préjudices subis par Mme [I] [S] du fait des désordres, non-conformités, malfaçons et inachèvements, notamment au titre du préjudice de jouissance en ce compris ceux qui résulteront des travaux de reprise,
* déposer un pré-rapport et répondre aux dires des parties,
Dit que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine,
Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,
Dit que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l'expert ne devra en aucune façon s'entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l'une des parties ou par une compagnie d'assurances,
Dit que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,
Dit l'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
Dit que l'expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
Dit que l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de CINQ MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties.
Dit que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, les frais d'expertise seront avancés par Mme [I] [S] qui devra consigner la somme 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Montauban, par virement bancaire sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Montauban
TRESOR PUBLIC - IBAN : FR76 1007 1820 0000 0010 0010 510 - BIC : TRPUFRP1
en précisant le numéro RG, son identité et la date de la présente ordonnance, dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus,
Dit que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d'expertise en utilisant OPALEXE,
Déboute la société [N] [W], Groupama et la société CBC MOE de leur demande de mise hors de cause,
Déboute la société CBC MOE de sa demande de provision ;
Rejette les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Réserve les dépens.
Le greffier Le juge des référés