Texte intégral
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 04 août 2026
Affaire : SARL SODITECH Commercialisation de produits techniques du bâtiment [Adresse 1]
Représentée par Messieurs [T] [V] et [E] [U], cogérants, assistés de Maître Alexandre TSOREKAS, Avocat au Barreau de Marseille
Et : SCP [I] [F], prise en la personne de Maître [Q] [F] Mandataire judiciaire de la SARL SODITECH [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026
Par jugement du 28/10/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL SODITECH avec une période d'observation ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 28/08/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 29/07/2026.
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :
Le passif déclaré s'élève à un total de 668 403,79 €, il n'est pas contesté à hauteur de 589 906,68 € ;
La société est régulièrement assurée pour son activité ; il lui a été justifié d'une trésorerie largement excédentaire car un compte bancaire présente un solde créditeur de 90 471,87 €, et le second de 14 271,36 € ;
Le mandataire judiciaire a souligné que les pertes sont essentiellement dues à la restructuration de l'entreprise, et en l'état d'une trésorerie créditrice, il ne s'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation ;
En une note écrite, la SARL SODITECH a notamment précisé que :
A l'ouverture de la procédure elle comptait 8 salariés, et il est apparu la nécessité de réduire les charges fixes et notamment la masse salariale ; par ordonnance du 12/11/2025, elle a été autorisée par le
Au 28/02/2025, et sur un an, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 2 004 471 € pour un résultat net comptable de 9 510 €; le projet de bilan pour l'exercice 2025/-2026 sera bientôt établi; la situation comptable établie sur la période allant du 01/03/2026 au 30/06/2026 fait état d'un résultat net comptable déficitaire de 68 632 € et d'un résultat d'exploitation déficitaire de 67 430 €;
La SARL SODITECH a un carnet de commandes en cours s'élevant à 286 187,79 € traduisant une lisibilité sur les prochains mois ; au 22/07/2026, sa trésorerie s'élevait à 146 048,49 € ; l'expert-comptable a attesté le 02/07/2026 de l'absence de création de nouvelles dettes ; il a été fourni une attestation d'assurance pour l'année 2026 ;
A la barre, les représentants de la société ont précisé que le montant des disponibilités avait augmenté, que la situation est plutôt à l'équilibre, mais que le mois d'août est toujours calme ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que la SARL SODITECH a justifié d'une trésorerie lui permettant de régler ses charges ;
Attendu que l'activité se poursuit et que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ;
Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL SODITECH pour une durée de
deux mois
, jusqu'au 28/10/2026 afin que la SARL SODITECH puisse présenter, s'il y a lieu, un plan de redressement à ses créanciers 15/09/2026.
Dit que la SARL SODITECH sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Août 2026.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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