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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00802
N° RG 26/01052 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6GE
AFFAIRE :
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE
C/
[X]
[Q]
Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie
Copies :
- Mme [X]
- Mme [Q]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [U] [C], munie d’un pouvoir
à
DÉFENDEURS :
Madame [W] [X]
née le 22 Août 1952 à [Localité 3] (TUNISIE) (99)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
Madame [R] [Q]
Mantaire judiciaire à la Protection des majeurs
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 juin 2026
Date des débats : 09 Juin 2026
Date du délibéré : 04 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 04 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé aux fins de résiliation du bail d'habitation et d’expulsion en date du 08 avril 2026 délivrée à [W] [X] locataire et [R] [Q] mandataire judiciaire de la protection des majeurs es qualité de curatrice, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, plus communément désigné sous l’acronyme « l’OPH THM », bailleur.
A l'audience du 09 juin 2026, le demandeur est non présent mais représenté par [U] [C], munie d'un pouvoir. Elle indique que la dette est soldée, qu'elle se désiste de ses demandes sauf celle concernant les dépens.
Le locataire est présent ainsi que sa curatrice.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026, par mise à disposition au greffe
MOTIFS DE LA DECISION
La procédure est orale en première instance et le bailleur se désiste de ses demandes sauf les dépens.
Le désistement du demandeur (bailleur) produit un effet extinctif immédiat mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure civile).
Etant donné que le demandeur a dû s'adresser à la justice afin d'obtenir satisfaction, les dépens seront assumés par la locataire, défendeur à l’instance, assistée par sa curatrice.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence,
Vu l’article 399 du code de procédure civile,
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en dernier ressort.
Constatons le désistement de l’OPH [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE de ses demandes.
Condamnons [W] [X] aux dépens.
Disons que la présente décision sera également adressée à [R] [Q] mandataire judiciaire de la protection des majeurs es qualité de curatrice
Le greffier Le président
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