Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00355 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FL25
Présidente : Madame Carole GODDALIS
Greffière : Madame Sandrine VALOUR
Débats : En audience publique le 04 Août 2026
Prononcé : le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
[O] [R]
né le 01 Février 1967 à [Localité 2] (SUISSE) (1208), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
[J] [P] épouse [R]
née le 21 Février 1966 à [Localité 2] (SUISSE) (1208), demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
DEFENDEURS
S.A. ACM IARD SA, priseen sa qualité d’assureur MRI de Madame [X] [F], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Stéphane MILLIAND de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, avocat plaidant
L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE L’EAU BELLE 3, dont le siège est situé [Adresse 4] à [Localité 3], représentée par son syndic en exercice la COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en son établissement secondaire dénommé 4807 IMMOBILIER GENEVOIS Cl-IABLAIS sis [Adresse 6] à [Localité 4]
défaillant
S.A. GENERALI IARD, prise en sa qualité d’assureur multirisques de l’ASL L’EAU BELLE 3, dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillant
[A] [U] [Z]
né le 17 Juillet 1946 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8]
défaillant
[B] [K]
née le 24 Juillet 1956 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8]
défaillant
[X] [F], demeurant [Adresse 8]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE :
Dans le cadre d'une procédure opposant monsieur [O] [R] et madame [J] [P] épouse [R] à la société assurance mutuelle L'AUXILIAIRE, assureur dommages-ouvrage, en raison de désordres affectant une maison acquise en l’état futur d’achèvement, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 14 janvier 2025 et confiée à monsieur [E] [V], expert près la cour d'appel de Lyon.
Par actes d'huissier en date des 9, 10 et 13 juillet 2026, monsieur [O] [R] et madame [J] [P] épouse [R] ont fait assigner madame [X] [F], son assureur multirisques la société anonyme ACM IARD SA, l’association syndicale libre « [Adresse 9] » , son assureur la société anonyme GENERALI IARD, et monsieur [A] [K] et madame [B] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes et opposables et qu'il soit enjoint sous astreinte à monsieur [A] [K] et madame [B] [K] de communiquer leur attestation d'assurance multirisques habitation.
A l'audience du 4 août 2026, monsieur [O] [R] et madame [J] [P] épouse [R] ont réitéré leurs prétentions à l’exception de la demande de communication de pièces.
A l’audience, la société anonyme ACM IARD SA, assureur de madame [X] [F] a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée sous les protestations et réserves d’usage.
Les autres parties n'ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 169 et 145 du code de procédure civile ;
Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment des comptes rendus des premières réunions d’expertise, que des désordres identiques affecteraient les deux maisons mitoyennes de celle appartenant aux demandeurs. Les demandeurs justifient dès lors d’un motif légitime pour appeler les propriétaires de ces maisons et leurs assureurs habitation ainsi que l’association administrant les parties commune de l’ensemble immobilier aux opérations d’expertise afin de permettre un examen global des désordres et des solutions réparatoires, ceux-ci pouvant présenter un lien d’indivisibilité.
Vu l'article 696 du code de procédure civile ;
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Carole GODDALIS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains exerçant les fonctions de présidente, statuant en matière de référé publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Déclarons opposables et communes à madame [X] [Y], à son assureur la société anonyme ACM IARD SA, à l’association syndicale libre « l’eau Belle 3 », à son assureur la société anonyme GENERALI IARD et à monsieur [A] [K] et madame [B] [K] les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés le 30 septembre 2025 et confiées à monsieur [E] [V] (RG n°24/120) ;
Disons qu'il appartiendra au greffe du tribunal d'aviser l'expert de l'intervention aux opérations d'expertise de madame [X] [Y], de son assureur la société anonyme ACM IARD SA, de l’association syndicale libre « [Adresse 9] », de son assureur la société anonyme GENERALI IARD et de monsieur [A] [K] et madame [B] [K] ;
Disons qu'une fois informé l'expert devra mettre en mesure madame [X] [Y], son assureur la société anonyme ACM IARD SA, l’association syndicale libre « [Adresse 10]eau [Adresse 11] », son assureur la société anonyme GENERALI IARD et monsieur [A] [K] et madame [B] [K] de présenter leurs observations sur les opérations déjà réalisées et les convoquer aux opérations futures ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7] par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement
requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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